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Forum juridique de Net-iris

Notre part d'héritage.


Gentiom

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La succession de mon grand’père a été partagée en l’absence de son descendant (c'est-à-dire mon père). Sur l’acte notarié, on lit : « …en l’absence de tout héritier réservataire ayant droit… » ; or à cette époque là mon père encore vivant, était sans aucune nouvelle de son père dont il ignorait même l’adresse.

Quelle procédure pour avoir nos droits à cette succession ?

J’ai déjà posté un autre message d'autres questions . (page 3)

Merci de vos réponses et de vos conseils et je reste à votre disposition pour fournir tout autre renseignement complémentaire.

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  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse

Lisez cet arrêt de cassation qui fait juriprudence : >> ici Dans une affaire similaire le notaire ayant réglé la succession a été mis en cause.

Pour pouvoir faire casser un partage successoral, obtenir votre part des dommages et intérêt le cas échéant, il faut le faire devant le TGI et que vous preniez un avocat (de préférence spécialisé dans le droit successoral).

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Je vous remercie JULY pour votre réponse. Je vais lire attentivement le document bien qu’il contienne des termes juridiques inaccessibles pour un profane mais c’est toujours utile pour avoir une idée au moins globale. Si vous le permettez, je vous prie de regarder mon message posté le 17 (en page 3). Je parlerai plus en détails de cette affaire dont nous sommes les victimes et je souhaiterais être renseigné, conseillé… Merci encore une fois.

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  • 4 weeks later...

L’épouse de mon GP est dcd. Le couple n’a pas eu d’enfant mais cette dame avait une sœur qui est dcd à son tour et qui laissa des enfants. Qui hérite de ses biens lesquels faisaient partie de la succession de mon GP, succession dont mon père (principal héritier réservataire) a été spolié ?. Où puis-je me renseigner pour avoir la déclaration de succession de ladite dame et voir ce qu’il en est ?

Merci de votre aide.

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Déjà, il faudrait connaître la date du décès de votre grand-père, et la composition familiale à son décès, hormis votre père oublié, et s'il avait pris des dispositions testamentaires ou de donation entre époux, pour connaître les droits de son épouse en conccurence avec la famille (appliqués et théoriques, selon qu'on tient compte de votre père).

Si elle a reçu des droits en propriété, ces droits sont ensuite transmis à sa soeur ou ses descendants.

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Bonjour,

Voici quelques détails concernant ce dossier :

Le GP décède en 48. Il établit un testament dans des circonstances très douteuses (3 jours avant sa mort et dans une clinique). Il y a une légataire universelle et son épouse qui lors du partage (1950) prend tous les biens immeubles et donne une soulte à la légataire.

L’épouse meurt en 1952 sans laisser de descendance sinon une sœur qui décède (1969) à son tour mais qui a des enfants.

Ce n’est que dans les années 90 que j’ai appris tous ces détails.

Merci de votre aide.

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Il est bien trop tard pour revenir de quelque manière que ce soit sur cette succession. Depuis 2007, on ne peut revenir sur une succession que durant 10 ans, avant 2007, on pouvait revenir sur une succession durant

30 ans. Cette succession est donc définitivement close depuis 1978.

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