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Forum juridique de Net-iris

retour sur déclaration circonstanciée


Slavovensky

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Bonjour à tous,

Ma femme a retrouvé ma voiture sur un parking avec la portiere conbducteur enfoncée. Je lui est dis de faire un dépot de plainte en gendarmerie et une déclaration circonstanciée pour l'assurance. L'expert a conclu que ma voiture a rencontrée une corps fixe et l'assurance ne veut pas prendre en charge les réparations. Ma femme vient tout juste de m'avouer qu'elle avait paniqué et qu'elle était rentrée dans un poteau.

Puis-je revenir sur la déclaration circonstanciée auprès de mon assureur ?

Que risque ma femme vis-à-vis de la gendarmerie ?

Quels risques pour moi (conducteur principal) ?

Merci pour votre aide.

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En clair, il s'agit d'une fausse déclaration.

 

Vis à vis des forces d'ordre, ce que vous risquez doit être écrit sur la plainte qui a été formulée.

 

Néanmoins, ce genre de plainte est en générale classée sans suite pas le parquet puisque l'auteur est inconnu. Donc si vous ne vous manifestez pas, il est possible qu'aucune suite ne soit donnée et que vous n'en entendiez plus parler.

 

Vis à vis de votre assureur, il s'agit d'une fausse déclaration intentionnelle, donc déchéance des garanties et éventuellement résiliation du contrat par l'assureur avec difficultés à la clef pour trouver un assureur qui ne vous matraque pas :(

 

Pour l'assureur, c'est un peu à sa guise que le problème va se régler. Si vous faites amende honorable et que vous tombez sur quelqu'un de compréhensif, il requalifiera peut être votre sinistre en accident responsable avec application de la franchise et du malus qui va avec. S'il est pointilleux, il retiendra la fausse déclaration intentionnelle et résiliera le contrat.

 

Cordialement

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En clair, il s'agit d'une fausse déclaration.

 

Vis à vis des forces d'ordre, ce que vous risquez doit être écrit sur la plainte qui a été formulée.

 

Néanmoins, ce genre de plainte est en générale classée sans suite pas le parquet puisque l'auteur est inconnu. Donc si vous ne vous manifestez pas, il est possible qu'aucune suite ne soit donnée et que vous n'en entendiez plus parler.

 

Vis à vis de votre assureur, il s'agit d'une fausse déclaration intentionnelle, donc déchéance des garanties et éventuellement résiliation du contrat par l'assureur avec difficultés à la clef pour trouver un assureur qui ne vous matraque pas :(

 

Pour l'assureur, c'est un peu à sa guise que le problème va se régler. Si vous faites amende honorable et que vous tombez sur quelqu'un de compréhensif, il requalifiera peut être votre sinistre en accident responsable avec application de la franchise et du malus qui va avec. S'il est pointilleux, il retiendra la fausse déclaration intentionnelle et résiliera le contrat.

 

Cordialement

 

Je ne soutiens pas particulièrement les assureurs car l' honneteté n'est pas leur vertu première mais d'un autre côté, la fraude à l'assurance constitue pour certains un sport national.

On joue à qui perd gagne.

Quand on gagne, on est content.

Quand on perd, il ne faut pas venir se plaindre.

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Le fait que vous (ou votre épouse) ayez laissé supposer à l'assureur que l'accident avait été causé par un tiers (vous avez porté plainte) alors que ce n'était pas le cas (l'expert le sous-entend fortement) suffit théoriquement à l'assureur pour démontrer une tentative de fraude et donc refuser d'intervenir.

 

Il serait bien effectivement que vous tombiez sur quelqu'un de compréhensible.

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