Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Servitude de non clore


Quesako

Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

Peut être allez vous pouvoir m'aider:confused: ?

 

J'ai acheté il y a 2 ans une maison individuelle en VEFA dans un domaine de 104 maisons. Ce domaine n'est toujours pas rétrocédé et appartient donc toujours au promoteur [société ].

 

Notre propriété est affecté d'une 'serviture de non clore' de la partie avant de la maison (l'idée était semble-t-il de faire un domaine à l'américaine avec des pelouses devant chaque maison et aucune barriére).

 

 

Ma question: Cette serviture étant dans le cahier des charges du domaine, est il possible qu'elle soit un abus de droit (droit d'un propriétaire à cloturer son bien?)? Si oui, est il possible de passer outre sans risque de problèmes ultérieurs (avec le maire par exemple?)?

 

Deuxiéme question: Je n'arrive pas à déterminer avec précision ce qu'implique la serviture de non clore (si ce n'est ce que j'en déduis... pas de clôture et donc un accés libre à ma maison). Dans le cas où je paysage mon jardin avec des haies vives n'empêchant pas l'accés au borne [électrique] et d'eau, celà pourrait il néanmoins constituer une violation de cette serviture?

 

Par avance merci de votre aide :):p

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse
Bonjour à tous,

 

Peut être allez vous pouvoir m'aider:confused: ?

 

J'ai acheté il y a 2 ans une maison individuelle en VEFA dans un domaine de 104 maisons. Ce domaine n'est toujours pas rétrocédé et appartient donc toujours au promoteur (Nexity - que je ne recommande pas d'ailleur...ça c'est fait).

 

Notre propriété est affecté d'une 'serviture de non clore' de la partie avant de la maison (l'idée était semble-t-il de faire un domaine à l'américaine avec des pelouses devant chaque maison et aucune barriére).

 

 

Ma question: Cette serviture étant dans le cahier des charges du domaine, est il possible qu'elle soit un abus de droit (droit d'un propriétaire à cloturer son bien?)? Si oui, est il possible de passer outre sans risque de problèmes ultérieurs (avec le maire par exemple?)?

 

Deuxiéme question: Je n'arrive pas à déterminer avec précision ce qu'implique la serviture de non clore (si ce n'est ce que j'en déduis... pas de clôture et donc un accés libre à ma maison). Dans le cas où je paysage mon jardin avec des haies vives n'empêchant pas l'accés au borne [électriques] et d'eau, celà pourrait il néanmoins constituer une violation de cette serviture?

 

Par avance merci de votre aide :):p

Le Cahier des Charges et le Règlement peuvent contenir de telles servitudes qui s'imposent au colotis, voir ce qu'ils disent au sujet des haies si elles sont permises ou pas

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour à tous,

 

Peut être allez vous pouvoir m'aider:confused: ?

 

J'ai acheté il y a 2 ans une maison individuelle en VEFA dans un domaine de 104 maisons. Ce domaine n'est toujours pas rétrocédé et appartient donc toujours au promoteur (Nexity - que je ne recommande pas d'ailleur...ça c'est fait).

 

Notre propriété est affecté d'une 'serviture de non clore' de la partie avant de la maison (l'idée était semble-t-il de faire un domaine à l'américaine avec des pelouses devant chaque maison et aucune barriére).

 

 

Ma question: Cette serviture étant dans le cahier des charges du domaine, est il possible qu'elle soit un abus de droit (droit d'un propriétaire à cloturer son bien?)? Si oui, est il possible de passer outre sans risque de problèmes ultérieurs (avec le maire par exemple?)?

 

Deuxiéme question: Je n'arrive pas à déterminer avec précision ce qu'implique la serviture de non clore (si ce n'est ce que j'en déduis... pas de clôture et donc un accés libre à ma maison). Dans le cas où je paysage mon jardin avec des haies vives n'empêchant pas l'accés au borne [électrique ] et d'eau, celà pourrait il néanmoins constituer une violation de cette serviture?

 

Par avance merci de votre aide :):p

 

 

Je confirme, ... à ma connaissance, le cahier des charges d'un lotissement est un document de droit purement privé et de nature contractuelle qui fait la loi entre les parties qui peuvent s'en prévaloir devant les tribunaux judiciaires.

 

S'il existe une ASL dans votre lotissement, voyez avec son président...pour les haies etc...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Dans un premier temps, MERCI infiniment d'avoir pris le temps de me répondre. J'apprécie à sa juste valeur.

 

Pour finir cette discussion, le cahier des charges est plus que laconique vis à vis des haies possibles mais je devrais pouvoir m'y retrouver... de plus: "qui ne dit mot conscent" :)

 

Au plaisir

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

J'habite dans le même type de village de maison et je me doute du même promoteur et avec la même interdiction de clore au niveau du cahier des charges.

 

Notre situation géographique faisant qu'on est un lieu de passage ou passe beaucoup de gens avec leurs chiens ... et pour éviter les cadeaux .. nous avons clos avec une haie d'arbustes piquants en respectant les limites prévues par rapport à la limite de propriété. Les compteurs restent libre d'accès.

 

Nous avions posé la question au promoteur à l'époque qui nous avait dit que c'était tout à fait possible.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci de votre réponse...

 

Pour faire un peu d'humour, j'ai résolu le problème des cadeaux de nos amis à 4 pattes en les renvoyant à leurs propriétaires avec un petit mot de remerciement disant que 'malgrè toute mon affection pour eux je ne pouvait accepter un tel cprésent''. ça directement dans la boite au lettre... Bizarement plus une déjection chez moi :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...