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Forum juridique de Net-iris

Saisie sur compte bancaire


Lfa4719

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Bonjour,

 

Désolé, je pense que l'on a peut-être du déja vous poser cette question :

 

Comment cela se passe-t-il lors d'une saisie sur compte bancaire ?

 

L'ATD (fiscal ou civil) arrive à la banque, et le compte est débiteur.

Combien de temps cet ATD est opérationnel ?

 

L'ATD arrive, et le compte est créditeur. Indépendemment du solde insaisissable, combien d temps cet ATD est opérationnel ?

 

Enfin, combien de fois peut-il être représenté, et tous les combiens ?

 

Je vous remercie.

 

Cordialement.

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Bonjour,

 

En cas d'ATD (ou de saisie arrêt), la banque doit bloquer le solde créditeur existant sur le compte ou les comptes du titulaire au jour de réception de la saisie. L'ATD (ou la saisie arrêt) n'est opérationnel qu'à réception de la saisie : le client qui réapprovisionne son compte après la saisie, peut faire fonctionner son compte normalement.

 

Quand le compte est débiteur, la saisie est inopérante mais cela n'empêche pas la banque de prélever ses frais consécutifs à cette saisie.

 

Le fisc (ou un huissier) peut présenter une saisie de multiples fois (éventuellement tous les jours) s'il a connaissance qu'une rentrée de fonds est attendue.

 

Cordialement.

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Donc, suivant votre dernière phrase, la possibilité de faire grimper X et X fois les frais bancaires...???

Oui, mais en général, l'ATD n'est pas renouvelé avant une période de 2 mois.

 

Il est en effet beaucoup plus simple de faire l'ATD entre les mains du créancier, lorsqu'on sait qu'une créance doit arriver. Eventuellement un au créancier et un à l'établissement bancaire en même temps

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Bonjour,

 

Je vous remercie.

 

Au fait, concernant ma précédente question sut les ATD à la caisse retraite CNAV, et aux deux caisses de retraite complémentaires, comme vous aviez souhaité, je vous informe, les saisies se font séparément, les Caisses ignorants chacune ce que l'autre fait, et non sur la totalité (mensuelle ou annuelle des revenus), ce qui limite considérablement le montant saisi.

 

Comme vous l'aviez je crois, précisé:)

 

Cordialement.

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Il y a un point sur lequel je ne suis pas d'accord : lorsqu'un ATD, ou opposition administrative ou saisie attribution a lieu sur un compte débiteur, la saisie est inopérante, je ne vois pas sur quel fondement la banque va pouvoir prélever des frais de saisie sur un acte inopérant, aggravant, ce faisant, le découvert. Je sais qu'il existe une jurisprudence sur ce cas précis....Mais il va falloir que je le retrouve...

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Il y a un point sur lequel je ne suis pas d'accord : lorsqu'un ATD, ou opposition administrative ou saisie attribution a lieu sur un compte débiteur, la saisie est inopérante, je ne vois pas sur quel fondement la banque va pouvoir prélever des frais de saisie sur un acte inopérant, aggravant, ce faisant, le découvert. Je sais qu'il existe une jurisprudence sur ce cas précis....Mais il va falloir que je le retrouve...
Elle sera vraiment utile, car, pour moi, ce sont les personnes subissant l'ATD qui nous le redisent systématiquement, ralant contre cette double peine doublement pénalisante.
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