Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Rachat de soulte et TVA résiduelle


Messages recommandés

Bonjour,

 

Je vends actuellement un appartement de moins de 5 ans qui n'est plus ma résidence principale. A priori, je dois donc payer la TVA résiduelle (- 5 ans) et la taxe sur la plus value (pas résidence principale).

 

La question que je me pose est la suivante :

J'ai fait pour cette appartement un rachat de soulte auprès de mon ex compagnon il y a 3 ans.

 

Est-ce que cette soulte est considerée comme une première vente dans les 5 ans ?

Si oui, cela m'exonererait de la TVA résiduelle sur la future vente mais je pense que l'appartement ne serait plus en frais réduits pour l'acheteur. Est-ce correct ?

 

Pour la taxe sur la plue-value :

1) J'ai lu que je pouvais ajouter aux prix d'acquisition les travaux effectués avec factures.

J'ai installé par moi même une cuisine entièrement équipée, est-ce que je peux ajouter le montant (j'ai toutes les factures) ?

 

2) j'ai fait changer les sols de 2 pièces par un professionnel, est-ce que je peux ajouter les frais ?

 

Merci par avance pour vos réponses. J'essaie de voir d'un peu plus près ce qui me restera après la vente....

 

A bientôt

Vanessa

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

Il y a juste un problème, la loi vient de changer au 11 mars 2010

 

la nouvelle loi dit

 

Article 261 En savoir plus sur cet article...Modifié par LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :

[...]

2° Les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans.

Donc votre opération sera taxable à la TVA.

 

Mais le bulletin officiel n'est pas encore paru.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je sais bien que la premiere vente dans les 5 ans est taxable à la TVA. Ma question est : est-ce que le rachat de soulte que j'ai fait est bien considéré comme une vente, auquel cas, je ne paierai pas la TVA et mon appart ne sera donc plus en frais réduits, bien qu'il ait moins de 5 ans.

Il me semble aussi que la nouvelle loi ne change en rien les dispositions pour les immeubles en VEFA.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par bois
      [Bonjour,]
      Indivision post-succession sur un petit bois. Un acquéreur propose 300 €. Je préférerais  racheter la part de ma  soeur, mais vu le montant des frais de notaire, atteignant plusieurs fois la valeur du bien, on est "légalement" contraints de vendre. c'est absurde.
      [Merci de votre aide]
       
    • Par Cassabulle
      Bonjour,
       
      Deux maisons sont édifiées sur deux parcelles mitoyennes et occupées par une famille nombreuse. La taxe d'habitation mentionne des abattements résidence principale pour l'ensemble des deux maisons et cela depuis près de 20 ans.
       
      Si les maisons sont revendues séparément à deux acquéreurs distincts dans un proche délai est-ce que les deux maisons sont exonérées au titre de l'exonération de la résidence principale ?
       
      Cordialement
    • Par Kal-El
      Bonjour à toutes et tous,
       
      Je me permets de créer ce sujet car j'ai sollicité les impôts pour faire modifier mon impôt 2018 sur les revenus 2017 (je suis encore dans les temps jusqu'au 31 Décembre de cette année).
      En effet, j'avais perçu des indemnités suite à mon licenciement et à l'époque, je ne connaissais pas du tout ce système de quotient.
       
      Ma question porte surtout sur la base de calcul, savoir si la déduction forfaitaire de 10% doit y être incluse ? Car les impôts ont tout calculé sur les montants déclarés sans tenir compte des 10%. Ce qui change tout.
      Si on me dit que c'est normal, aucun souci, je me plie à la décision de l'administration fiscale.
       
      Merci par avance pour vos réponses.
    • Par best of
      Bonjour
      Je me permets de vous demander de l'aide sur la question suivante :
      J'ai perçu de via les prudhommes une somme non imposable.
      Ma banque m'a incité à ouvrier un "livret" dont les montants sont également non imposables.
      Le fait que cette somme soit désormais sur ce fameux livret rend il obligatoire sa déclaration auprès de la caf?.
      Cordialement
    • Par Ginette13
      Bonjour, je viens vers vous afin de demander conseille :
      En effet je suis retraité et touche actuellement le minimum retraite ainsi qu'une aide de complément de retraite.
      Je suis actuellement dans l'achat d'un bien immobilier c'est pourquoi j'aimerais savoir si je deviens propriétaire, aurais-je toujours le droit a mon complément de retraite?
       
      Merci d'avance.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...