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Forum juridique de Net-iris

Taxe TLE sur fermeture abris.


Belyce

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Bonjour,

 

J'ai acheté en 2005 une maison construite dans les années 70.

Cette maison a une avancée charpentée, tuilée, dallée, et fermée sur 2 côtés (maison et avancée du mur) servant d'abris voiture. L'année dernière, je décide de fermer cet abris, donc dépôt DP stipulant le bati de 2 murs et 2 fenêtres pour une pièce de 14m².

J'appuie bien sur le fait qu'aucune fondation n'a été faite, aucune toiture, puisque ces éléments étaient déjà en place.

Je reçois aujourd'hui une TLE pour cette pièce de 14m², d'un montant substantiel (400€). De quoi bénéficie-je de plus concernant les services de la commune avec cette pièce de 14m² ?

Si qq1 pouvait m'expliquer le bien fondé de cet impôt par rapport à ma situation...je suis toute ouie !

Merci d'avance

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Merci :)

 

internet urbanisme - Taxe Locale d’Equipement (TLE)

 

Article 1585 A

Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 128 (V) JORF 31 décembre 2006

 

Une taxe locale d'équipement, établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature, est instituée :

 

1° De plein droit :

 

a) Dans les communes de 10.000 habitants et au-dessus ;

 

b) Dans les communes de la région parisienne figurant sur une liste arrêtée par décret.

 

Le conseil municipal peut décider de renoncer à percevoir la taxe. Cette délibération est valable pour une période de trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur;

 

2° Par délibération du conseil municipal dans les autres communes. Les délibérations par lesquelles le conseil municipal institue la taxe ou ultérieurement la supprime sont valables pour une durée de trois ans minimum à compter de la date de leur entrée en vigueur.

 

La taxe est perçue au profit de la commune. Elle a le caractère d'une recette extraordinaire.

 

 

il semble bien que vous rentriez dans le cadre !

 

:)

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