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Forum juridique de Net-iris

Prise d'acte de rupture de contrat


Axel73

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Bonjour à tous,

 

Le simple fait du dépassement de la durée légale de travail peut il être suffisament grave pour que les juges statuent sur la rupture comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. J'ai aussi travaillé parfois 7 jours consécutifs voire plus parfois.... Mon employeur se cache sur le fait que je me suis porté volontaire pour effectuer ce travail supplémentaire .

De plus mon employeur m'a réglé des heures supplémentaires en prime de rendement mais a régularisé sa faute avant la saisine à la demande de l'inspecteur du travail et la saisie des tribunaux. Ces deux éléments peuvent ils caractériser une faute grave de l'employeur.

 

Mon avocate a fait aussi l'erreur suivante, à la saisine elle demande de constater la rupture du contrat de travail, alors que ma demande portait sur une résiliation judiciaire, rectifie le tire dans les conclusions en indiquant résiliation judiciaire et pendant l'instance j'ai pris acte de la rupture , financiérement ne pouvant plus attendre.

 

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Je vais essayé d'être plus précis.

 

Oui, j'ai envoyé plusieurs lettre de demande de régularisations ou je lui notifie les faits reprochés à savoir:

-Réglement de mes heures supplémentaires 140 Heures au total, malgré qu'ils m'ont été payé en prime de rendement.

-Je lui rapelle les manquements aux régles de droits relatif à la durée légale du travail, pour ma part dépassement de la durée légale + de 60 heures par semaines, 7 jours consécutifs

Je lui fait part de l'absence de repos conventionnel au titre des dimanches travaillés, de même que l'absence de repos hebdomadaire certaines semaines. Je lui joins décompte de mes heures.

 

Je convertis cette absence en une demande de réglements comprenant des dommages et intêrets pour le préjudice subis et la dégradation de mon état de santé .

Sans quoi je l'informe de ma volonté de saisir le CPH.

 

A cette période je suis en arrêt de travail pour dépression sévére.

 

Il me répond par un premier courrier où il réfute mes demandes jugés infondés, il admet commettre des erreurs, maintient que la prime de rendement ne sert qu'à payer les heures supp , qu'il ne peut s'adjoindre l'aide d'un juriste, et qu'il méconnait le droit du travail mais qu'i faoit les efforts nécessaires pour régulariser la situation.

Pour montrer sa bonne foi il admet me régler une premiere somme équivalente au repos compensateurs des dimanches non pris.

Mais refuse malgré qu'il en est été informé de me régler à nouveau les heures supp car déjà réglé en prime de rendement.

 

J'envoi un second courrier lui disant que j'accepte sa proposition de réglements pour les diimanches s que je maintiens mes demandes pour le réglements des heures sup.

Sa réponse est : je ne peux vous payer 2 fois les heures.

 

NB: j'effectuais des heures supplémentaires il me réglait au contrat et il transformait cela en prime de rendement. Bien sûr les heures n'ont jamais apparu sur mes fiche de paie. Seul prime de rendement était noté avec le supplément perçu.

 

Je prend attache avec l'inspecteur qui le somme de régler le différend, et ce n'est que sous la menace d'une saisine qu'il daigne me régler mes heures supp soit prés de 4 mois aprés avoir eu connaissance de son erreur.

 

Son mutisme et délais de réponse de sa part m'ont poussé à saisir le CPH pour demande réparation du préjudice malgré que mon employeur ait fait réponse à mes demandes.

C' à ce moment qu'intervient l'erreur de mon avocate qui demande de constater la rupture alors que je demandais la résiliation judiciare , élément modifié dans les écritures à l'issu de la conciliation demeurée vaine. Et j'ai tt de même fait acte de rupture en septembre 2009 et modifié les écritures en conséquence.

 

NB:

novembre 2008 l'inspecteur lui demandera de rectifier son mode de rénumération des heures supp.

Cela pourrait je pense suffire à invoquer le coté intentionnel du travail dissimulé!!!!

Ce que j'invoque ds la saisine, au mêm titre que le harcélement que j'ai subi mais je ne rentrerai pas dans le détail sur ce point.

 

I

 

Ces élements sont ils suffisants pour invoquer la faute de mon employeur????

 

Merci de vos réponses.

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C' à ce moment qu'intervient l'erreur de mon avocate qui demande de constater la rupture alors que je demandais la résiliation judiciare , élément modifié dans les écritures à l'issu de la conciliation demeurée vaine. Et j'ai tt de même fait acte de rupture en septembre 2009 et modifié les écritures en conséquence.

.

vs n avez plus d avocat ??

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Bonjour

 

Mon employeur a 2 autres procés en cours pour des heures supp payés en prime, des reliquats d'heures non payés....

 

Pour leur défense et bien il verse un lot d'attestation d'employé encore en poste, les reproches sont divers: on s'attaque à ma personne, "probléme psy, fragile, difficille" .... Réfute qu'il n'y a jamis eu d'intention d'harceler de la part de l'employeur, que c quelqu'un de trés ouvert....que les conditions de travail sont excellente au travail, seul moi me plaint....Qu'il n'a a jamis eu intention de dissimuler les heures

 

-Copie d'une demande auprés du procureur pour savoir si un dépot de plainte a été déposé pour travail disimulé et harcélement moral ce qui n'est pas le cas

-Il se défent sur le fait que l'inspecteur n'a pas relevé d'infraction, nous avons sommer la partie adverse de verser au débat les différents courriers entre l'employeur et l'inspecteur, ce qui n'a pas été fait, le doute subsiste.

 

- Il se défend sur le fait que la médecine du travail n'est pas intervenu et que je ne me suis pas déclaré en maladie professionnelle.

J'ai simplement une attestaion qui prouve le rendez vous , mais à ma grande surprise aucun constat de ma visite n'est disponible....

Je suis allé donc vers une psychologue avec un agrément IRPP qui a attester mon état et certifier qu'il est en relation avec des conditions de travail trés difficillE et ingérable...

 

Se défende sur le fait que j'ai été volontaire pour effectuer ses heures supp et qu'on ne m'a pas forcé à le faire.

 

On me reproche le délai entre les faits et la saisine.

On me reproche de ne pas prouver l'intention du travail dissimulé alors que la chronologie te faits entre les entretiens informels, les délais d'attentes importants, les réponses apportés ds les courriers apportent à eux seul cette justification, il se défende en invoquant une erreur de saisie sur les bulletins

Mes bulletins ont été rectifié à la demande de l'inspecteur Juin 2009 alors que les faits datent de nov 2007 à Mars 2008.

 

Il ne se défende pas sur le dépassement de la durée légale de travail, si ce n'est que ct du volontariat.

Affirme sans le prouver que mon état de santé n'est pas en rapport avec mes conditions de travail ....Beaucoup de réfutation mais les preuves manquent de leur côté.....

 

Voilà j'espére avoir été assez précis

 

Merci de vos réponses.

 

---------- Message ajouté à 06h59 ---------- Précédent message à 06h56 ----------

 

Oui mon avocat a toujours l'affaire en main mais m'a affirmé avoir été laborieuse lors de la plaidoirie. Ce fut le cas en l'espéce. Et les doutes fusent ....C en partie pour cela que je rejoins ce forum ....

 

Merci

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On me reproche le délai entre les faits et la saisine.

On me reproche de ne pas prouver l'intention du travail dissimulé alors que la chronologie te faits entre les entretiens informels, les délais d'attentes importants, les réponses apportés ds les courriers apportent à eux seul cette justification, il se défende en invoquant une erreur de saisie sur les bulletins

Mes bulletins ont été rectifié à la demande de l'inspecteur Juin 2009 alors que les faits datent de nov 2007 à Mars 2008.

 

Il ne se défende pas sur le dépassement de la durée légale de travail, si ce n'est que ct du volontariat.

Affirme sans le prouver que mon état de santé n'est pas en rapport avec mes conditions de travail ....Beaucoup de réfutation mais les preuves manquent de leur côté.....

 

on vs dit cela dans "les ecritures "de votre contradicteur ??

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Pour plus de clarté:

Sur la notion de travail dissimulé il est indiqué par la défense:

 

Concernant le systéme de rénumération des heures supplémentaire en prime de rendement:

 

Il est indiqué que le suivi de la durée légale de travail a toujours donné lieu à l'établissemnt de fiche de présence remplie par le salarié et contresigné par l'employeur.

Que ces fiches ont été modifié simplement d'un point de vue formel à la demande l'inspecteur

 

Que mes fiches de paie distinguent bien les 4 heures à taux majoré ( contrat de 35 + 4 majoré). Qu'au déla des 39 heures , un repos compensateur était donné , ( ce qui n'était pas le cas en soit sur les heurs supp éfféctué pour ce travail supp)

 

Que je me suis porté volontaire pour effectuer ses heures supp (je précise aucune formalité à ce niveau)

Que nous avions convenu oralement d'une rénumération au contrat de location

 

Que cette rénumération a été incorrectement nommé prime de rendement que cette prime étant soumise aux charges sociales , il n'y pas d'intention de dissimuler de la part de l'employeur.

 

Que j'étais satisfait de la rénumération , (propos rapporté d'une attestation d'un collégue toujours présent ds la société)

 

Sur la rémunération versé:

 

Qu'à la suite d'un controle de l'inspecteur du travail, mon employeur a été sensibilisé sur le fait qu'il ne pouvait me régler mes heures supp en prime de rendement ( entre ce moment là et le réglement des heures il s'est passé 6 mois).

 

Il a été demandé de vérifier si les employés n'avait pas été lésé par ce mode de rémunération.

 

Que j'ai été reçu à un entretien informel pour faire le point sur le décompte des heures supplémentaires en fevr 2009, (décompte que j'ai contesté par une LAR qui ne faisit que me démontré que je n'avais pas à me sentir lésé)

 

Du fait de ne pas devoir me sentir lésé par cette rémunération, on me reproche d'avoir maintenu ma position n'hésitant pas à menacer mon employeur.

 

Pour apaiser la situation et afin de préserver un climat sain selon les dires, il décide en vain en mai 2009 de me régler mes heures supp.( il m'a été rapporté par l'inspecteur au tel que ce dernier l'avait sommer de me régler sous peine de déposer le dossier au parquet et plainte au procureur, chose qu'il m'est difficille de prouver , le dossier et courriers divers étant entre les mains de la défense ms non versé au débat)

 

On me reproche donc d'avoir été rémunéré 2 fois de mes heures supp et d'être défaillant dans l'administration de la preuve du caractére intentionnel de l'infraction et que l'inspecteur n'a pas relevé de procés verbal.

Il est quand mêm précisé que tout mes courriers LAR étaient envoyé en copie à l'inspecteur.

 

Sur le Harcélement moral:

 

J'invoque le non respect de la durée légale de travail et le le refus de repos hebdo et compensateurs pour les dimanches travaillés:

 

La défense indique: que j'ai perçu une rémunération relatif au repos non pris et que l'entreprise a fait droit à ma demande mais cela 1 an aprés les faits

 

Que j'ai été abusivement muté sur une autre agence au sein de laquelle j'ai du assumer une surcharge de travail, pour réfuter cela 2 attestation de collégues qui indique simplement que j'étais trés content de travailler à cette agence ( lien de subordination)

 

Indique que je procéde par affirmation et manque de preuve, j'ai versé au déba plusieurs attestations d'anciens collégues à ce jour en procés avec le mêm employeur relatant des conditions de travail excecrable, dans une lettre l'employeur indique en réponse d'une collégue harcélé, que ça fait partie intégrante se son poste de directeur d'agence.

 

Il m'est reproché que l'envoi de fax pour demande d'aide ponctuelle ont été adressé à mes collégues mais pas à mon direceteur ( chef d'agence je tiens à préciser, ne pouvant joindre mes collégues au tel)

 

Que le fait de me retrouver une journée avec + de 16.5 de travail effectif et qu'a la suite d'une demnde de remplacement ce jour, il ma été indiqué que je n'avais qu'a prévoir mon sac de couchage. Je n'ai eu ce jour que 5 heures d'amplitude avant de rattaquer une journée, qu'il métait impossible de gérer la situation ss une aide ponctuelle

 

Que le cumul de ces faits n'indique pas de caractére de harcélement moral.

 

Toutes les attestations de mes anciennes collégues relatant des faits similaires ne peuvent être retenu .

 

Sur mon rapport entre mon état de santé et mes conditions de travail:

 

Que les faits de nov 2007 à mars 2008 , puis aprés ma mutation entre 2008-2009 ne peuvent être retenu contenu du long délai.

 

Que mon arrêt est intervenu 1 an aprés les faits ( j'invoque l'épuisement professionnel)

Que la médecine du travail n'invoque pas d'inaptitude, alors que ma visite n'a pas été constaté ou enregistré, du mois pas la moindre trace.

 

Verse au débat des attestaions de mes anciens collégue indiquant que mon employeur est accessible, sympa, agréable, et on informe que je suis quelqu'un de difficille.

 

Que tt ces élements suffisent à me débouter......

 

 

La faute de l'employeur peut elle être avéré dans le cadre d'une prise d'acte de rupture??????

 

Merci pour vos commentaires

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Difficille de rester calme , je n'ai pas de réponse de mon avocate qui a avoué avoir été laborieuse pdt la plaidoirie.

 

Ma seule question c de savoir si cette prise acte ne risque pas de se retourner contre moi et que les juges transforme celle ci en démission simple?

Les faits évoqués vous semblent t ils d'une gravité suffisante pour ne pas me faire débouté.

 

Merci

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