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Forum juridique de Net-iris

Excès de vitesse commis par conducteur secondaire


Ericc

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Bonjour à tous

Je me permets de poster un message sur ce forum à propos du problème suivant : mon frère vient de recevoir un avis de contravention pour un dépassement de vitesse (65 Km/h au lieu de 50 Km/h).

Or, il sait que ce n’est pas lui qui conduisait, mais l’un de ses deux enfants, sans qu’ils arrivent à savoir lequel.

Etant donné qu’il ne lui reste que peu de points, il veut remplir le formulaire de « requete en exonération », en arguant du fait que ce n’est pas lui qui conduisait le véhicule (ce qui est vrai).

Mes questions sont les suivantes :

- doit il obligatoirement indiquer le nom du conducteur (ce qui pose un souci puisqu’il ne sait pas lequel de ses deux enfants avait la voiture à ce moment là) ?

- si oui, que se passe t’il ensuite ? cet enfant dont il aura indiqué le nom recevra à son tour une contravention, avec le retrait de points qui va avec ?

- mon frère doit il joindre à ce formulaire un document prouvant qu’il n’était pas au volant ? (attestation de son employeur, ou autre ?)

 

Merci de votre aide !!

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Bonjour,

 

Lorsque l'auteur d'une infraction n'a pas été arrêté et contrôlé sur le moment, la détermination de l'auteur présumé (de l'infraction) se fait à l'aide de la plaque d'immatriculation. Le PV est alors adressé au propriétaire du véhicule par la poste. S'offrent à lui alors plusieurs possibilités :

  1. Reconnaître l'infraction.
  2. La nier en contestant avoir été le conducteur au moment de l'infraction. Si l'infraction a fait l'objet d'une photo, demander au préalable à consulter la photo, afin d'être certain que l'auteur de l'infraction ne puisse être reconnu de manière irréfutable. Dans la pratique, la photo arrive souvent plusieurs semaines après.

Deux options s'offrent ensuite :

  • Soit la contester en indiquant le véritable auteur de l'infraction. Dans ce cas c'est l'auteur de l'infraction qui sera condamné à l'amende et aux sanctions administratives et pénales qui suivront .
  • Soit nier en être l'auteur en démontrant par exemple que l'on ne pouvait être sur les lieux de l'infraction au moment où elle a été relevée.

Dans ce cas il faut savoir malgré l'article L121-1 du code de la route qui pose le principe selon lequel seul le conducteur est responsable pénalement des infractions commise avec un véhicule, l'article L 121-2 et l'article L121- 3 du code de la route précisent que le titulaire de la carte grise est responsable pécuniairement des amendes encourues pour les contraventions concernant :

  • le stationnement,
  • le non paiement des péages,
  • la réglementation sur les vitesses maximales autorisées,
  • le respect des distances de sécurité entre les véhicules,
  • l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules,
  • les signalisations imposant l'arrêt des véhicules.

Titulaire de la carte grise, vous devrez payer l'amende mais échapperez à toute autre sanction comme le retrait de point si le conducteur du véhicule n'est pas identifié..

 

Nul ne peut obliger le titulaire de la carte grise à dénoncer le conducteur du véhicule pris en infraction (Besançon 16 décembre 1976).

 

Un arrêt de la cour de cassation du 4 Mai 2004 a d'ailleurs précisé "qu'attendu que le code de la route n'a institué, relativement à la contravention d'excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité à l'égard des propriétaires de véhicules casse le jugement du tribunal de police de Laval du 1 décembre 2003". Tribunal qui avait condamné le titulaire de la carte grise d'un véhicule ayant commis un excès de vitesse et dont le conducteur n'avait pas pu être identifié.

La cour de cassation confirme par ce jugement qu'il n'existe pas, en cas d'infraction au code de la route, de présomption de responsabilité pénale.

 

Il appartient donc à la justice de rechercher le conducteur d'un véhicule pris en infraction si ce dernier n'est pas le propriétaire du véhicule.

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Invité Azukiyo

attention je viens de passer tribunal via le juge de proximité et j'ai entendu au moins une 20 aine de personnes pour ce genre de problème.

 

effectivement le juge a reconnu que ces personnes ne conduisaient pas le vehicule, elles n'ont donc pas perdu de point ( l'enjeu n'est que de 1 point ), cependant elles ont toutes je dis bien toutes meme celle qui se trouvait a l'étranger.. ( preuve a l'appui) eu une forte amende entre 200 et 300 e

 

alors faite le calcul car effectivement vous garder votre point mais vous perdez au minimum 200 e

 

a ce prix là autant ne rien dire et avec les 200 e passer un stage de rattrapage de points

au moins la somme payée sert a quelque chose( c'est ce qu'a fait remarquer une personne au juge!!!)

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j'ai eu le même problème avec mon épouse,

 

qui s'est fait flasher à 55 au lieu de 60, mais sa voiture est à mon nom, donc c'est à moi qua été envoyé le PV.

 

j'ai donc payé, et comme il n'y avais pas de retrait de point en jeu je n'ai rien fais de plus.

 

sinon j'aurais été obligé de dé signer mon épouse comme étant la conductrice, et il faut dans ces cas là que la personne désignée reconnaisse les faits, ou que l'on puisse apporter une preuve.

 

la photo de l'infraction, comme cité plus haut est déjà un bon début.

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Invité Azukiyo

 

j'ai donc payé, et comme il n'y avais pas de retrait de point en jeu je n'ai rien fais de plus

 

pourquoi? vous n'avez pas de permis?

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j'ai eu le même problème avec mon épouse,

 

qui s'est fait flasher à 55 au lieu de 60, mais sa voiture est à mon nom, donc c'est à moi qua été envoyé le PV.

 

 

55 au lieu de 60 et vous prenez un PV ???

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oui, j'ai un permis, mais comme je suis le seul a avoir des revenus dans le couple, il m'incombe de payer toutes les factures.

 

par contre je ne voudrais pas que l'on me retire des points sur mon permis alors que je ne suis pas le conducteur.

 

bonne journée

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Je crois que l'étonnement de Patoupaco est du au fait que vous nous dites qu'il n'y avait pas de retrait de point en jeu. Elle pensais qu'en France tout excès de vitesse est synonyme de retrait de point...

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Invité Azukiyo
Je crois que l'étonnement de Patoupaco est du au fait que vous nous dites qu'il n'y avait pas de retrait de point en jeu. Elle pensais qu'en France tout excès de vitesse est synonyme de retrait de point...

 

 

oui tout a fait

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Invité Azukiyo
Merci beaucoup pour vos réponses. Finalement on a épluché les documents et on a fini par comprendre ce qu'il fallait que l'on fasse.

Merci de votre aide donc !!

 

ça peut peut etre nous interesser!!!!

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