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Forum juridique de Net-iris

Héritage non officiel


Ouchy

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Bonjour,

 

J'ai un problème concernant l'héritage de mon grand-père qui est très malade. Je sais que mes oncles ont déjà eu une part de l'héritage, mais au moment fatidique, si il décide de mentir je ne sais pas comment prouver qu'ils ont déjà eu leur part.

 

Mon père est décédé il y a 8 ans, je suis donc un des héritiers de mon grand-père avec mes 2 oncles.

 

Mes oncles m'ont subtilement mis à l'écart de ce qui ce passait, je m'explique (je n'ai que 18 ans).

 

Mon oncle n° 1 détient actuellement l'entreprise famillial qui appartient/appartenait à mon grand-père et la maison de mon grand-père lui appartient également (il y vit). Le problème c'est que mon oncle reste très flou dans le "comment il a obtenu l'entreprise et la maison". Est-ce un don de mon grand-père ? Les a-t-il racheté ? Si oui comment, avec un salaire de fonctionnaire ? etc.

 

Mon oncle n°2 à également a reçu une partie de l'héritage et s'est acheté une maison.

 

Mon père et moi-même n'avons encore rien reçu.

 

Est-ce que les biens qu'on reçus mes oncles seront pris en considération, dans le partage des biens au moment du décès, même si mon grand-père n'étais pas mort au moment où il leur à fait ces dons/héritages ?

 

cordialement.

 

ouchy , Suisse

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D’après votre signature, votre demande fait référence au code civil Suisse. Il semble qu’il n’y ait que peu de différence avec le code civil Français au niveau de la représentation d’un héritier prédécédé.

A ce titre, toutes les donations faites antérieurement, sont à rapporter à la succession et vous recevrez en lieu et place de votre père la part qui doit vous revenir en tant que représentant d’un héritier réservataire.

Vous trouverez les textes sur ce lien Art 626 et suivant >> ici

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Il faudra bien sûr vérifier le code civil suisse.

La difficulté sera de trouver la trace des donations. Vous pourrez prendre votre propre notaire (ou l'équivalent suisse) pour représenter vos intérêts dans la succession de votre grand-père.

Concernant une vente d'entreprise, cela devrait pouvoir se trouver. Une donation aussi sans doute. Ce n'est pas parce qu'il vit dans la maison de votre grand-père qu'il en est propriétaire. Avez-vous vérifié ?

Avez-vous tenté d'en parler avec votre grand-père ?

Notez que vos oncles n'ont rien reçu de leur héritage, lequel n'existe pas tant que votre grand-père est en vie. Ce qu'ils ont pu recevoir, ce sont des biens par donation.

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