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Forum juridique de Net-iris

ancienne étable : Batiment habitable ?


Mecadam

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Bonjour,voila en fait j'ai ammenager un appart dans une ancienne étable(batiment agricole),mais sans faire de demande de permis de construire car il est en zone non constructible,en fait le batiment est a mes parents et c'est eux qui mon dit de faire comme ca.Mais je ne sais pas les risques que j'encour si un jour il y a un controle ou quoi,

.Et derniere question béte:puis-je régulariser la situation,ou est-il trop tard?(je sais j'aurai du reflechir avant!!)car je ne suis pas trés a l'aise par rapport a la loi.

Merci

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  • 2 weeks later...
  • Réponses 6
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  • 2 ans plus tard...

Bonjour,je ne sais pas depuis quand le batiment n'est plus une étable.Dois-t-on faire obligatoirement un permis de construire,ou juste un changement de destination,car aucune ouverture n'a été modifié?Est-il possible que je m'arrange avec le maire?merci

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