Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

litige avec assurance auto


Exotic

Messages recommandés

slt, après un accident non-responsable et une expertise excessivement gonflée ma voiture a été déclarée VEI ! mon assurance est sur le point de m'indemniser mais elle me réclame un certificat de non-gage ? alors que ce n'est pas une cession ? est ce que je suis obligé de leur fournir ce certificat vierge ? merci de vos réponses ...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 3 weeks later...
  • Réponses 14
  • Création
  • Dernière réponse

slt, je leur ai fourni ce certificat de situation administrative du véhicule mais il n'y a que 1 ou 2PV de stationnement non payé ! mon assurance réclames le certificat vierge pour me rembourser le montant des réparations alors que ce n'est pas une cession ? qu'est ce que vous en pensez ?

merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Même pour la destruction d’un véhicule, il y a changement de propriétaire (le professionnel de la destruction) c’est aussi assujetti à un certificat de cession dans lequel est mentionné cédé le… pour destruction.

La préfecture réclamant une situation administrative vierge pour annuler le certificat d’immatriculation l’assurance est en droit de vous demander un certificat vierge.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

oui mais dans mon cas ce n'est ni une destruction, ni une cession puisque je garde le véhicule pour le faire réparer ? ( d'ailleurs je n'ai pas fait de certificat de cession) ensuite je dois le faire re-passer devant un expert pour qu'il constate que les réparations sont bien effectuées ...

voila pourquoi je ne comprend pas l'attitude de mon assureur, surtout pour un accident non responsable !

merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il est normal que pour vous régler une somme relativement importante, l'assureur vous réclame un certificat de non-gage.

Si le véhicule est gagé, il doit en effet rembourser par préférence les créanciers.

En ne le faisant pas, il serait répréhensible.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

L'assureur doit rembourser en préférence les amendes non-payées de l'assuré ?

 

Je pense que le problèpme vient plutôt du fait que le véhicule est déclaré VEI...

 

---------- Message ajouté à 12h38 ---------- Précédent message à 12h31 ----------

 

En effet, après renseignements pris, voici la procédure VEI :

 

"Cette procédure s'applique dès lors qu'une entreprise d'assurance tenue à un titre quelconque d'indemniser les dommages subits par un véhicule et dont un rappport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée.

 

Une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation est enregistrée par la préfecture.

 

Le propriétaire qui souhaite lever cette opposition doit mandater un expert agrée VGA inscrit sur la liste nationale, ce dernier doit fournir un rapport d'expertise certifiant que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise attestant que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

 

La procédure VEI est définie selon les articles L 327-1, L327-2, L327-3 du Code de la Route"

 

D'où la demande de certificat de non-gage...

 

Pour plus de détails, allez voir sur http://www2.securiteroutiere.gouv.fr/infos-ref/vehicule/professionnels/la_procedure_vehicules_econmiquement_irreparables.html

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

 

L'assureur doit rembourser en préférence les amendes non-payées de l'assuré ?

 

Je pense que le problèpme vient plutôt du fait que le véhicule est déclaré VEI...

 

Je ne pense tout de même pas pas que les impôts prennent le temps de faire opposition pour réclamer quelques amendes impayées pour stationnement....icon11.gif

Toutefois, le CSA (Certificat de Situation Administrative) qui remplace le Certificat de non-gage permet non seulement de savoir si le véhicule n'a pas été volé ou accidenté gravement mais aussi de savoir, je confirme, s'il n'a pas fait l'objet d'un gage de la part d'une société de crédit.

 

D'une façon ou d'une autre, donc, l'assureur est non seulement en droit mais il a même obligation de demander ce document avant d'indemniser.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je ne pense tout de même pas pas que les impôts prennent le temps de faire opposition pour réclamer quelques amendes impayées pour stationnement....icon11.gif

 

Ah si si ! Je confirme : j'en ai fait l'expérience ;).

 

Et je ne conteste pas le fait que l'assurance doivent demander ce certificat... simplement je ne pense pas que l'assurance doive verser l'indemnité due au locataire aux créanciers de celui-ci :rolleyes:.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ah si si ! Je confirme : j'en ai fait l'expérience ;).

 

Si c'est le cas (pourquoi pas après tout) , la Compagnie d'assurances peut difficilement à mon sens ne pas tenir compte des oppositions existantes, qui plus est provenant d'un créancier privilégié tel que le Trésor Public

 

Et je ne conteste pas le fait que l'assurance doivent demander ce certificat... simplement je ne pense pas que l'assurance doive verser l'indemnité due au locataire aux créanciers de celui-ci :rolleyes:.

 

Si elle tient compte de l'opposition, elle ne pourra retenir valablement que le montant de la créance, non l'indemnité toute entière

 

"article 2351 du CC)

(inséré par Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 11 Journal Officiel du 24 mars 2006 en vigueur le 1er juillet 2008 au plus tard)

Lorsqu'il porte sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés, le gage est opposable aux tiers par la déclaration qui en est faite à l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

 

 

 

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

slt, je trouve normal que l'assurance demande un CSA (je leur ai d'ailleurs fourni) pour s'assurer que le véhicule n'est pas volé, gagé par un organisme de crédit ... mais de là à bloquer l'indemnisation des réparations pour 1 PV c'est un peu fort ! non ? même dans la procédure de VEI il n'en est pas fait mention ?...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Renseignez-vous auprès de votre assureur.

Je suis d'accord que pour 1 ou 2 PV pour stationnement interdit, cela peut paraitre un peu exagéré, d'autant que votre véhicule a été, selon vos dires, réparé.

Nous vous avons indiqué simplement la raison pour laquelle l'assureur était en droit de vous demander un tel document

Le CSA fait-il état ou non des montants réclamés ?

S'il en fait état, votre assureur peut bloquer la somme correspondante en attendant d'en savoir plus mais pas toute l'indemnité

Peut être votre dossier n'est-il pas uniquement bloqué à cause de cela .

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

mon assureur ne démord pas il veut le CSA vierge ! il n'y a pas mention de la somme seulement une opposition sur l'immatriculation et c'est la préfecture qui m'a dit que c'était des PV ! ma voiture n'est toujours pas réparée puisque j'attends l'indemnisation pour le faire ! mon dossier est donc bloqué à cause de cela ...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bjr, oui apparemment cela fait parti de leur procédure !...

 

et pour la petite histoire l'amende (radar) qui fait opposition sur le CSA serait de 2006, je ne l'ai jamais reçu puisque l'adresse était erronée, maintenant je me demande s'il n'y a pas prescription sur cette amende ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par cmdurand1
      Bonsoir,
      Dans une résidence en copropriété, le syndic a mandaté un plombier en recherche de fuite car un des logements avait un dégât des eaux.
      Ce dégât des eaux était visible par la présence d'eau au sol dans le placard technique de l'étage au dessus de cet appartement. L'eau venait de la dalle (gouttes à gouttes au niveau du plafond) qui était alimentée par un logement de l'étage supérieur.
      Le plombier a fait les investigations à l'étage au dessus de la dalle et a trouvé l'origine (siphon de baignoire).
      Le syndic comme le prévoit la convention IRSI a imputé la facture au logement responsable désigné dans le rapport de fuite du plombier.
      Le copropriétaire a saisie sa PJ et refuse la prise en charge du sinistre. Elle dit que les investigations n'ont été que visuelles (colorant) et qu'il n'y a pas de lien réalisé entre cette prétendue fuite et la fuite dans les parties communes (celle ci n'existe plus depuis l'intervention du plombier...).
      Il rajoute que le client n'a pas changé le siphon (le plombier a dû certainement visser celui ci) et que la fuite a disparu. Il parle aussi d'une voisine qui aurait refait son joint de baignoire.
      Bref beaucoup de mauvaise fois pour ne pas déclarer un sinistre et avoir la franchise à sa charge.
      Comment cela se passe dans ce cas ? Peut-on maintenir cette facture à sa charge ? sinon la facture ira en charge de ce bâtiment mais je trouve cela anormal pour les autres copropriétaires qui habitent le bâtiment. C'est déjà arrivé avec d'autres copropriétaires et ils activent leurs assurances, mais pas lui...
      Dans l'attente de vos retours 
       
       
       
       
       
    • Par Memepasmort
      Bonjour (ravi de vous revoir),

      Hélas, hélas, hélas, mes parents ont autrefois élu domicile au pays des sabots et de l’argile plastique !

      Leur maison ayant été bâtie sur un sol argileux (risque de retrait et gonflement des argiles qualifié de « FORT »),  après les sécheresses successives de ces dernières années,  ☀️ des murs porteurs se sont affaissés  et des fissures sont apparues. Dans plusieurs pièces les huisseries se  sont déformées rendant impossible l’ouverture et la fermeture des portes et fenêtres.

      Un arrêté de catastrophe naturel étant paru, nous avons déclaré le sinistre auprès de l’assurance qui a dépêché un expert. 🥸

      Dans son « rapport » celui-ci a considéré que la sécheresse n’était pas directement à l’origine des dégâts mais que les tassements du sol provenaient plus probablement des arbres situés sur la propriété voisine. 🌲🪓

      En conséquence l’assurance a rejeté la demande de prise en charge... 🌩️ Fin de l'histoire... Plutôt non !

      Nous souhaitons vendre la propriété désormais inhabitée. Notre notaire nous a orientés vers un expert auprès des tribunaux afin  d’obtenir un rapport technique sur l’état du bâtiment et la nature des travaux à mener.

      Dans son compte-rendu, notre expert 🧑‍🎓 qualifie de « faute grave » le fait de n’avoir pas fait réaliser d’investigations géotechniques. Il affirme que tout « spécialiste raisonnable et attentif » aurait conclu que les détériorations de l’immeuble  sont dues aux aléas climatiques et il juge incompréhensible le rejet de la prise en charge des travaux. 👎

       Il nous a informés qu’engager une procédure juridique contre l’assurance risquait de durer environ 3 ans, aussi nous avons décidé de vendre en l’état et si c’est possible entamer une action en justice postérieurement à la vente.

      Compte tenu de l’importance des travaux nécessaires pour redonner de la solidité à l’édifice  nous sommes aujourd’hui réduits à envisager la vente de la propriété à la moitié de sa valeur et nous voudrions sur la base du rapport d’expertise assigner l’assurance au tribunal pour obtenir un dédommagement correspondant au manque à gagner.

      Ma question est la suivante :

      - Est-il possible de se retourner contre l’assurance une fois le bien vendu ?

      Si oui, faut-il respecter mener certaines démarches impérativement avant la vente ?

      Je me demande par exemple s’il faut au préalable mettre en demeure l’assurance de réviser son expertise.
      J’imagine qu’il faut faire réaliser les devis et expertises qui permettront de chiffrer le préjudice…

      Voilà je pense avoir fait le tour merci de m'avoir lu et merci de vos réponses et conseils éclairés.

    • Par Isalaseineetmarnaise
      Bonjour à tous
      J'ai contracté un prêt travaux il y a 1 an et demi avec une assurance emprunteur.
      Lors de la prise du prêt il ne m'a pas été demandé de dossier médical juste une attestation sur l'honneur que j'ai signé puisque je n'avais à l'époque aucun problème de santé.
      Hors depuis j'ai été victime il y a 10 mois d'un grave accident cardiaque m'empêchant de travailler pour le moment.
      J'ai donc contacté l'assureur de mon prêt immobilier et de mon prêt travaux pour l'immobilier aucun problème tout est ok mais pour le prêt travaux il m'ont refusé la prise en charge après m'avoir fait attendre plusieurs mois pour la réponse et m'ont radié avec comme motif qu'il prenaient trop de risque avec moi et qu'il ne pouvaient pas me garder.
      Ont-ils le droit de le faire ? de plus j'ai reçu la notification par courrier simple et puis-je dans ce cas demander le remboursement de toutes les cotisations déjà versées puisqu'en fait j'ai payé pour rien.
      Merci de votre aide
      Cordialement
    • Par Soleil51
      Bonjour
       
      Dans le cadre d'une convocation à expertise contradictoire (DDE), e délai est de 21 jours.
      Comment se décompte le délai?
      une société d'expertise considère que le point de départ est la date inscrite sur le courrier....même si le courrier a été posté 3 jours plus tard.
       
    • Par M/arie
      Bonjour, 
      Le père de mon enfant (dont j'étais séparée) est décédé. Suite au bilan (actif/dettes) que j'ai effectué, j'ai refusé, pour mon enfant, la succession de ce dernier.
      Plus de 9 mois après, je reçois un courrier d'un organisme d'assurance, me demandant les coordonnées bancaires de mon enfant. 
      Du fait, du refus de la succession, mon enfant n'est pas redevable des dettes et ne peut non plus percevoir de sommes entrant dans le cadre de la succession.
      Aussi, voulant m'assurer de la nature des fonds, j'ai sollicité le nom du contrat/date de souscription et avisé du refus de succession. Je n'ai à ce jour aucune réponse mais uniquement des relances quant au rib.
      Le parent de la demi-soeur de mon enfant (qui ne s'est pas encore positionné quant à la succession) m'a fourni une copie du courrier de l'assurance avec le nom du contrat et le montant réglé (<10euros).
      Suite à mes recherches, il s'agit d'une assurance couvrant le découvert du compte, les chèques non positionnés, paiements cb non enregistrés au jour du décès. Dans le cas d'un solde créditeur du compte bancaire, le capital servit correspond à ce dernier et est versé aux enfants....selon ordre défini...
      Il me semble que même s'il s'agit d'un montant correspondant au solde d'un des comptes, cela reste un capital servi par une assurance et que cela n'entre pas dans la succession. 
      Pouvez vous m'indiquer, pour ne pas faire d'erreur:
         - si j'ai bien compris, 
         - comment garantir mes démarches (par exemple, adresser le rib mais accompagné du refus de succession pour bien informer et que des fonds ne soient pas adressés à tort)?
         - en cas d'erreur, cela remet il en cause le refus de succession?
      En vous remerciant pour les informations que vous pourrez m'apporter.
      Cordialement
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...