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permis d'exploiter / entretien d'un terrain agricole


Eve83

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j'ai appris récemment qu'on pouvait demander à la DDAF si les exploitants :

 

- avaient une autorisation d’exploiter , s'ils avaient fait une demande de primes et que ces documents devaient être signés par les locataires et les propriétaires.

je suis en train d'en faire la demande.

 

en savez vous plus sur ce sujet qui pourrait être très utile.

 

Toute les fois ou je demande aux locataires soit de me fournir leur bail ou de payer

telles ou telles taxes, je n'obtiens aucune réponse.

J'ai fait une demande a la MSA (liste des cotisants : j'ai eu d'ailleurs des surprises, car 2 nouveaux locataires (GAEC) comme d'habitude sans prévenir) qui au bout de deux courriers a bien voulu me donner la listes des locataires. une piste à suivre:D

 

cdlt

 

LYNE

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  • 2 weeks later...
  • Réponses 9
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

La convention conclue en vue d'assurer l'entretien de terrains situés à proximité d'un immeuble à usage d'habitation et en constituant la dépendance n'est pas régie par les dispositions du statut du fermage (art. L.411-2 du Code rural). Cette convention qui a vocation à s'appliquer aux jardins, parcs, clos, espaces ou parcelles en herbe attenant à une habitation, ne répond pas, en effet, à la qualification de bail rural : l'intention des parties ne correspond pas à un usage agricole des biens mis à disposition. A défaut d'acte écrit, les juges qualifient la convention en se fondant sur leur comportement, leur activité, ainsi que sur des éléments objectifs. En l'occurrence, ils apprécient la vocation ou l'absence de vocation agricole du terrain concerné, son caractère de dépendance par rapport à l'immeuble d'habitation.

 

De même, les baux de petites parcelles ne sont pas soumis au statut du fermage.

La définition de "petites parcelles" est déterminée au niveau départemental. Prennez contact avec un syndicat agricole (en général ils ont un service juridique qui pourra vous indiquer la taille d'une petite parcelle).

Au dessus du seuil, le bail verbal est soumis au statut du fermage.

En dessous du seuil, le bail verbal est soumis à la réglementation des louages d'ouvrages du code civil qui prévoit qu'à défaut de convention écrite, la location est annuelle.

 

Cordialement.

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merci INSO pour toutes ces informations.

 

Dernières nouvelles : le maire n'a donné aucun ordre de faire un élagage.

 

Une autre question : si la personne entretien pendant 30 ans, le terrain lui appartient-il ?

 

merci encore

 

lyne

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bonjour,

 

suis dans le meme cas mais pour un élagage sur une parcelle de 7000 m2

sans autorisation et qui n'est pas en location.

Ces terres appartenaient à mes grands parents qui se sont privés pour les acheter, donc je connais bien

ces agriculteurs, qui pensent que ces terrains sont a eux, pour

eux nous sommes des "voleurs" c'est le terme employé.:cool:

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merci INSO pour toutes ces informations.

 

Dernières nouvelles : le maire n'a donné aucun ordre de faire un élagage.

 

Une autre question : si la personne entretien pendant 30 ans, le terrain lui appartient-il ?

 

merci encore

 

lyne

 

Non si vous possédez un titre et que vous payez les Impôts fonciers est ce le cas ?

Il faut aussi faire valoir ses droits en entretenant la parcelle, c'est trop facile de ne pas y mettre les pieds et de réclamer la propriété après 30 ans en ayant eu un entretien gratuit tout ce temps ;)

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pour l'entretien c'est la première fois.

J'habite pas la région mais ma soeur oui (elle passe chaque jour devant, donc elle sait s'il faut ou pas entretenir.

 

---------- Message ajouté à 13h56 ---------- Précédent message à 13h54 ----------

 

Pour les impots fonciers oui je règle tous les ans bien sur;)

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  • 2 ans plus tard...

Bonjour a tous,

 

J'ai un problème et je n'arrive pas a avancer et a trouver les réponses. J'ai un terrain AGRICOLE a 'la réunion' de 2000m2. il est exploiter depuis 1996 par une dame (connaissance de la famille),j'ai une attestation d'exploiter(que je vien de recevoir depuis le temp que je la demande) mais je veut le vendre. Je ne c'est pas comment faire car je suis en métropole et peut pas me déplacer. Beaucoup de personne (dont elle) me disent que dans 30ans le terrain lui revient automatiquement? Y a une histoire avec la SAFER, ce que je ne comprend pas c'est en quoi sa les regarde? Je ne paye pas d'impot sur ce terrain mais aparament elle oui!!Dois je la contacter (téléphone ou lettre)d'abord lui proposer un prix pour la vente? dois je passer par un avocat? dois je appeler la SAFER pour leur proposer un prix? Je suis totalement perdu!!!:(

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bonjour,

Je viens de vendre des parcelles au locataire à un prix convenu entre nous, il est prioritaire et la SAFER n'est pas concerné.

Si vous voulez les vendre et que le prix ne convient pas au locataire vous pouvez le proposer à la SAFER qui va fixer un prix à vous de l'accepter ou pas. (vous avez un délai pour répondre)

c'est bizarre que ce soit cette personne qui paie les impôts, j'ai toujours règlé les parcelles qui m'appartienent ?

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j'ai appris récemment qu'on pouvait demander à la DDAF si les exploitants :

 

- avaient une autorisation d’exploiter , s'ils avaient fait une demande de primes et que ces documents devaient être signés par les locataires et les propriétaires.

je suis en train d'en faire la demande.

 

en savez vous plus sur ce sujet qui pourrait être très utile.

 

Toute les fois ou je demande aux locataires soit de me fournir leur bail ou de payer

telles ou telles taxes, je n'obtiens aucune réponse.

J'ai fait une demande a la MSA (liste des cotisants : j'ai eu d'ailleurs des surprises, car 2 nouveaux locataires (GAEC) comme d'habitude sans prévenir) qui au bout de deux courriers a bien voulu me donner la listes des locataires. une piste à suivre:D

 

cdlt

 

LYNE

 

l'utilisation des terres agricoles reste un domaine spécifique, en théorie il faut un bail, mais bien souvent cette accord n'est que verbal, car lors d'un bail signé, le locataire devient de droit prioritaire en cas de vente, c'est pourquoi la "location" est souvent payé en espèces (ce qui permet ainsi au propriétaire de disposer de son terrain(en fin de culture bien sur) et le vendre au plus offrants (à un autre exploitant qui en ferait la demande) cependant si la location est règlée par chèque tous les ans, cela peut constituer une preuve pour le locataire et faire foi .

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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