Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Assurance vie et contributions exagérées


Giantpanda

Messages recommandés

Bonjour,

 

Il semble que la jurisprudence fixe le montant des contributions exagérées à environ 1.9%/an du patrimoine. ( sauf pour une communatué universelle avec attribution intégrale ).

 

Ma question concerne la procédure , qui a certainement son importance pour retraités ou pré-retraités de l'EC , résident en France, avec des enfants contactant une assurance-vie, car les assurances " omettent " dans la plupart des cas, cette limitation.

 

Dans la mesure où on peut admettre que dans la plupart des cas, les enfants ( vivant à l'étranger) ne connaissent pas la législation française, et plus particulièrement les Britanniques qui ont une conception tout à fait libérale de la succession, qu'un tel arrangement serait normal.

 

Y -a-t-il un mécanisme qui impose une information des héritiers réservataires ( dans le cas où le montant est inférieur aux €156,000+) ?

 

- le Notaire ( en admettant qu'il y en a un ) aurait-il une obligation d'information??

 

- le fisc pourrait-il ( sauf exception ), s'immiser?

 

Cordialement,

 

giantpanda

 

PS. Certainement la même question existe aussi pour des cas franco-français.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse
Bonjour,

 

Il semble que la jurisprudence fixe le montant des contributions exagérées à environ 1.9%/an du patrimoine. ( sauf pour une communatué universelle avec attribution intégrale ).

 

Ma question concerne la procédure , qui a certainement son importance pour retraités ou pré-retraités de l'EC , résident en France, avec des enfants contactant une assurance-vie, car les assurances " omettent " dans la plupart des cas, cette limitation.

 

Dans la mesure où on peut admettre que dans la plupart des cas, les enfants ( vivant à l'étranger) ne connaissent pas la législation française, et plus particulièrement les Britanniques qui ont une conception tout à fait libérale de la succession, qu'un tel arrangement serait normal.

 

Y -a-t-il un mécanisme qui impose une information des héritiers réservataires ( dans le cas où le montant est inférieur aux €156,000+) ?

 

- le Notaire ( en admettant qu'il y en a un ) aurait-il une obligation d'information??

 

- le fisc pourrait-il ( sauf exception ), s'immiser?

 

Cordialement,

 

giantpanda

 

 

Est ce que par contribution exagérée, vous parlez de la question de la remise en cause des contrats assurance vie, en cas de primes exagérées ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

OPui!

 

cordialement,

 

giantpanda

 

 

 

Article L132-12 du code des assurances

"Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré."

Article L132-13

"Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

 

Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés."

 

La loi dispose donc que l'assurance vie est hors succession, et que seuls les recours des héritiers en action de rapport ou en réduction, peuvent être exercées, dans le cadre de primes manifestement excessives, il n'existe pas à ma connaissance d'obligation d'information que ce soit de la part des notaires ou des impôts...

 

Ces derniers disposent, à ma connaissance d'un controle des contrats d'A.V, en fonction de l'âge et d'un seuil, par l'articleArticle 757 B du CGI :

"I. Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 euros.

 

II. Lorsque plusieurs contrats sont conclus sur la tête d'un même assuré, il est tenu compte de l'ensemble des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré pour l'appréciation de la limite de 30 500 euros.

III. Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les assureurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.."

 

Donc il appartient aux seuls héritiers d'engager une éventuelle action, la jurisprudence dans son ensemble laisse un pouvoir souverain au juge pour décider au pas du caractère excessif des primes, l'un des dernier arrêt en la matière en fixe les conditions :

 

Cour de cassation n° 08-20443 du 12 novembre 2009 (lisible sur le site legifrance)

chambre civile 1

Extrait

"...Attendu, selon ce texte, que les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur ; qu'un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur et de l'utilité de ce contrat pour ce dernier...."

 

Espérant avoir satisfait à votre demande

Bon WE

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le notaire n'est obligatoirement au courant de l'existence de contrats d'assurance vie que s'il existe des versements effectués après les 70 ans du souscripteur assuré.

Si les contrats sont uniquement constitués de primes versées avant 70 ans, le notaire n'est pas au courant puisque c'est la compagnie qui opère elle même la retenue de 20% au delà des 152500 euros avant de verser les fonds au bénéficiaire.

 

L'administration elle peut être au courant de tous les contrats dès qu'une fiscalité y est attachée (notamment pour le sprimes après 70 ans puisqu'il faut se procurer un certificat d'acquittement des droits auprès de l'administration avant que la compagnie d'assurance libère les fonds) ,mais elle ne pourra agir que sur le terrain de la donation déguisée.

 

Seuls les héritiers réservataires peuvent agir en primes manifestement exagerées (par contre d'ou tenez vous votre calcul de 1.9% ???)

 

Par contre, la personne qui a bénéficier d'un contrat dont les primes sont manifestement exagerées pourraient aux dernières nouvelles être accusé de recel successoral (délit civil)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Seuls les héritiers réservataires peuvent agir en primes manifestement exagerées (par contre d'ou tenez vous votre calcul de 1.9% ???)

 

Par contre, la personne qui a bénéficier d'un contrat dont les primes sont manifestement exagerées pourraient aux dernières nouvelles être accusé de recel successoral (délit civil)

 

Bonjour,

 

Ici on en vient aux " cas particuliers "!

 

Comme je le pensais, dans le cas normal, il n'y a pas de protection réelle Cela resterait simplement fortuit que le recel successoral ( pour un héritier réservataire étranger - dans la plupart des cas, sans connaissances spécifiques françaises, et sans vraie connaissance du français) soit dévoilé.

 

cordialement,

 

giantpanda

 

PS. Concernant les 1.9% ( environ ) je tiens ceci d'anciennes recherches - si je me rappelle bien il s'agissait de plusieurs décisions de la cour de cassation.

 

NB. Je participe à un forum d'expatriés en France.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

 

Comme je le pensais, dans le cas normal, il n'y a pas de protection réelle Cela resterait simplement fortuit que le recel successoral ( pour un héritier réservataire étranger - dans la plupart des cas, sans connaissances spécifiques françaises, et sans vraie connaissance du français) soit dévoilé.

 

 

Clairement ! Surtout si il n'y a que des primes versées avant 70 ans, là l'héritier reservataire étranger est clairement sans protection...:(

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...