Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

préavis pour quitter un appartement vendu


Watata

Messages recommandés

Bonjour,

nous avons reçu le congé avec offre de vente par un huissier.

Notre propriétaire vend l'appartement dans lequel nous sommes depuis 6 ans et dont le bail se termine fin septembre.

Pouvons nous quitter l'appartement avant la fin du bail et avec quel préavis?

Merci d'avance.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 10
  • Création
  • Dernière réponse

Puisque à priori nous sommes dans les derniers mois du bail et que c'est le propriétaire qui donne congé vous pouvez partir sans préavis à tout moment.

Il vous faut juste prendre RV pour l'état des lieux de sortie et ainsi acter la remise des clés.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci, pouvez vous nous donner un texte de loi en référence?

 

D'autre part le propriétaire nous propose l'achat de l'appartement, doit-il nous fournir des documents, tels que bilan énergétique, amiante, documents relatifs à la copropriété ...?

Merci.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci, pouvez vous nous donner un texte de loi en référence?

 

D'autre part le propriétaire nous propose l'achat de l'appartement, doit-il nous fournir des documents, tels que bilan énergétique, amiante, documents relatifs à la copropriété ...?

Merci.

 

la loi de 89 qui regit les baux non meublés. art 15

 

oui les diagnostics sont valides pour toute les ventes.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci, pouvez vous nous donner un texte de loi en référence?

Comme le disait Golfy, article 15 de la loi de 89 et plus précisément :

 

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

 

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

 

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

 

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

D'autre part le propriétaire nous propose l'achat de l'appartement, doit-il nous fournir des documents, tels que bilan énergétique, amiante, documents relatifs à la copropriété ...?

Merci.

 

Si vous êtes éventuellement interessé par l'achat, c'est à vous de vous rapprocher du propriétaire pour poser les questions qui vous interessent, afin de décider si vous souhaitez vous engager plus.

Vous avez deux mois pour prendre une décision.

Au terme de ces deux mois, vous perdez votre priorité.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

D'accord avec Sardine, lorsque le bailleur donne congé, il doit juste indiquer le prix de vente. Les diagnostiques sont à fournir à un éventuel acheteur, pas au locataire au moment du congé.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

jamais dit que c'etait a ce moment là qu'il fallait les fournir !!! :eek:

 

la question etait pas tres precise en fait ... mais je n'avais pas compris cela - j'ai repondu d'ailleurs ... "comme toute vente" .... :

 

doit-il nous fournir des documents, tels que bilan énergétique, amiante, documents relatifs à la copropriété ...?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Mais la question complète était :

D'autre part le propriétaire nous propose l'achat de l'appartement, doit-il nous fournir des documents, tels que bilan énergétique, amiante, documents relatifs à la copropriété ...?

Nous, on avait compris : "doit-il fournir les diagnostiques quand il nous propose l'achat ?"

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...