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Forum juridique de Net-iris

Mise à pied conservatoire


Isa18

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Bonjour,

Ma fille est vendeuse en CDI dans une boutique de vêtements. Avant hier soir en quittant son travail l'alarme s'est déclenchée lorsqu'elle a passé le portail anti-vol. Avec sa collègue elles ont cherché d'où pouvait venir l'alarme : objet sur elle, dans son sac à main où dans son sac de courses. Il s'est avéré qu'une paire de chaussettes muni de l'anti-vol (taille 35/38 -ma fille met du 39) était dans son sac à main. Elle a pris cela pour une mauvaise blague d'un de ses collègues, mais hier quant elle s'est présentée à son travail l'adjointe de la boutique l'a informée par lettre simple (qu'elle a du signer) qu'elle avait une mise à pied conservatoire et qu'elle recevrait dans les prochains jours une convocation pour un entretien préalable à licenciement.

Bien évidemment ma fille n'a pas volé cette paire de chaussettes (si elle avait eu l'intention de voler quelque chose elle aurait pris soin au préalable de retirer l'anti-vol avant).

On lui a dit qu'à compter d'hier elle n'était plus payée. Cela peut durer combien de jours ? Quels recours a t-elle ? Peut-elle porter plainte au commissariat étant donné que cette paire de chaussettes n'a pu être mise dans son sac que par un de ses collègues ?

Par avance merci pour vos conseils.

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il n y pas de délai pour cette mise a pied conservatoire

surtout qu elle aille a l entretien assisté et de préferrence par un DP

 

qu elle explique le tout

ensuite a pres bien noté ce qu il sera dit qu elle revienne ici

mais difficile de prouver que ce n est pas elle!!!!!

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Bonjour,

 

Mauvaise farce d'un (e) collègue ou licenciement organisé , le cas n'est pas unique hélàs...mais il me semble que les circonstances de la découverte de ce prétendu vol laissent une porte ouverte pour faire un recours prud'homal si cela devait se terminer par un licenciement.

En effet personne ne pouvait exiger que votre fille ouvre son sac à main et on (la responsable de magasin) aurait d'abord dû signifier à votre fille devant témoin qu'elle pouvait s'opposer à l'ouverture de son sac, auquel cas la responsable aurait du faire appel à un officier de police judiciaire.

Le fait de ne pas avoir respecté cette règle rend le licencenciement sans cause réelle et sérieuse..mais il appartiendra à votre fille de le prouver et le seul moyen consiste à recueillir le témoignage écrit de(s) collègues présents pas toujours chauds pour témoigner dans ce sens...

LIEN : LES FOUILLES DANS LE CADRE DU TRAVAIL. - Le blog de FO Amazon.logistique

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pas sur anissa , il y a peu de temps c'était le cas de 4 à 5 vendeuses du même magasin pris avec des stylos dans leur poche ( émission passée à la télé il y a 2 ou 3 mois)

Pour ma part j'ai souhaité défendre le cuisto d'un (très) grand groupe de loisirs à qui l'on a demandé (la 2eme fois en 20 ans) d'ouvrir sa sachoche à 11 H 30 du soir au poste de garde et ou la directrice l'attendait (elle qui n'est jamais là en temps ordinaire) :

constat 2 tranches de saumon enveloppées dans papier d'aluminimum présent dans une sacoche qu'il a toujours avec lui : Licenciement pour faute grave au bout de 20 ans d'ancienneté...

Le salarié n'y est pour rien - j'en suis certain à 100% .

depuis j'ai appris par la bande que ce controle était ciblé mais le collègue qui l'accompagnanit n'a jamais voulu témoigner par écrit...

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pas sur anissa , il y a peu de temps c'était le cas de 4 à 5 vendeuses du même magasin pris avec des stylos dans leur poche ( émission passée à la télé il y a 2 ou 3 mois)

Pour ma part j'ai souhaité défendre le cuisto d'un (très) grand groupe de loisirs à qui l'on a demandé (la 2eme fois en 20 ans) d'ouvrir sa sachoche à 11 H 30 du soir au poste de garde et ou la directrice l'attendait (elle qui n'est jamais là en temps ordinaire) :

constat 2 tranches de saumon enveloppées dans papier d'aluminimum présent dans une sacoche qu'il a toujours avec lui : Licenciement pour faute grave au bout de 20 ans d'ancienneté...

Le salarié n'y est pour rien - j'en suis certain à 100% .

depuis j'ai appris par la bande que ce controle était ciblé mais le collègue qui l'accompagnanit n'a jamais voulu témoigner par écrit...

Je rejoins Milou27 beaucoup de jugements se font sur le principe "qui vole un oeuf vole un boeuf".

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Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2009, N° de pourvoi: 08-42901 :

Alors, d'une part, que le juge ne peut tenir pour établie une faute dont la matérialité a été apportée par un mode de preuve illicite tel qu'un contrôle clandestin ou une filature ;

Alors en outre que la fouille liée à la recherche d'objets volés suppose le respect de diverses conditions dont le consentement du salarié en présence d'un tiers et l'avertissement qui lui est donné de sa possibilité de s'y opposer ;

Alors en tout état de cause que ne peut caractériser une faute grave, ni même une cause légitime de licenciement, le vol de très faible valeur commis par un salarié ; qu'en l'espèce à supposer même que le salarié ait dérobé les sachets de crevettes, le détournement portait sur 27,42 euros ; que dès lors en constatant que le montant de la marchandise distraite était de 27,42 et en déclarant que le salarié employé de libre service rémunéré sur la base du SMIC avait commis une faute grave, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, ainsi, violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail.
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Il faut que le salarié réfléchisse s'il peut continuer de travailler dans l'entreprise dans ces conditions.

 

Si la réponse est négative il vaut mieux laisser faire le licenciement et le contester par la suite.

 

La présence d'un conseiller du salarié qui adaptera son attitude en fonction du désir du salarié me semble indispensable.

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Certes, l'histoire me paraît tellement téléphonée que je suis d'accord avec vous pour dire que la relation contractuelle ne pourra perdurer. De toute façon, la salariée sera bien obligée de la subir.

 

Donc, la porte de sortie, mais pas n'importe comment, et pas gratuitement.

 

Il me semblerait utile de contester immédiatement la mise à pied, soutenir le caractère illicite de la fouille, la découverte très à propos d'une paire de chaussette avoisinant un prix dérisoire ; ne pas oublier de se faire conseiller et assister dans toutes les phases de la procédure.

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Bonjour,

Merci à tous pour vos conseils.

Concernant "la fouille", n'étaient présentes dans la boutique à la fermeture de 21h00 que ma fille et sa collègue (aucun responsable). C'est cette dernière qui lui a dit "je vais regarder dans ton sac". D'après ce que je comprends elle n'avait pas autorité à la fouiller et de plus elle ne lui a pas précisé qu'elle pouvait s'opposer à la fouille. N'ayant rien à se reprocher ma fille à donc laisser faire.

Demain elle va demander les coordonnées des délégués du personnel afin qu'elle se fasse assister pour l'entretien qui devra avoir lieu.

A la réflexion ma fille avait des relations tendues avec sa collègue présente se soir là, est-ce elle ? Impossible de le prouver.

De toute façon il est certain qu'elle ne restera pas. Mais ce qui la contrarie en dehors du fait qu'on l'accuse d'un vol qu'elle n'a pas commis, c'est que cela laissera obligatoirement une trace dans son parcours professionnel. Je suppose que le motif de fin de contrat sera précisé sur l'attestation employeur. Tout ça pour une paire de chaussettes qui doit couter 5 euros !

Je reviens vers vous dès que j'ai de nouvelles infos.

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Vous êtes certaine que l'employeur ne peut pas la licencier, étant donné que la fouille était illégale. Mais sa collègue a bien trouvé cette paire de chaussettes munie de l'anti vol dans son sac à main, elle a constaté le fait.

Vous pensez qu'elle aurait juste éventuellement un avertissement ?

De toute façon elle ne restera pas dans cette enseigne. Tous les phares vont être braqués sur elle, à mon avis, ils vont être sur son dos sans arrêt.

Attendons demain qu'elle ai les coordonnées d'un délégué du personnel.

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D'accord. Le mieux serait donc qu'elle se laisse licencier sans parler de la fouille illégale et ensuite d'aller aux prud'hommes et de contester ce licenciement basé sur la fouille.

Dès que ma fille aura contacté un délégué je reviens vers vous.

Bonne fin de journée

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De plus, j'ajouterais que le supposé vol d'une paire de chaussettes pourra difficilement motiver un licenciement pour faute grave.

 

Bonjour, mon journal local relatait vendredi dernier le cas d'un jeune boucher employé d'une grande surface qui a été mis à pied après avoir consenti un rabais de 1,87€ sur la vente d'escalopes de dinde à une collègue de travail.

Il aurait pesé la viande et aurait consenti à ce rabais justifié selon lui par l'heure de la vente ( fermeture du magasin) l'usage de "geste commercial "au profit d'une collègue de travail...

Son employeur n'a pas eu la même lecture de la chose et lors du passage en caisse de l'employée "acheteuse" a fait re-peser la viande, a constaté la différence prix/poids et informé le boucher d'une mesure de licenciement pour faute grave..

Bon, le fait que l'on ait attendu le passage en caisse de l'employée pour saisir le paquet de viande et le faire peser fait penser à la préméditation voire à un piège mais le résultat est là : licenciement...

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Bonjour, mon journal local relatait vendredi dernier le cas d'un jeune boucher employé d'une grande surface qui a été mis à pied après avoir consenti un rabais de 1,87€ sur la vente d'escalopes de dinde à une collègue de travail.

Il aurait pesé la viande et aurait consenti à ce rabais justifié selon lui par l'heure de la vente ( fermeture du magasin) l'usage de "geste commercial "au profit d'une collègue de travail...

Son employeur n'a pas eu la même lecture de la chose et lors du passage en caisse de l'employée "acheteuse" a fait re-peser la viande, a constaté la différence prix/poids et informé le boucher d'une mesure de licenciement pour faute grave..

Bon, le fait que l'on ait attendu le passage en caisse de l'employée pour saisir le paquet de viande et le faire peser fait penser à la préméditation voire à un piège mais le résultat est là : licenciement...

 

Et les juges ont fait quel jugement?

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Rien n'empêche de licencier, il faut simplement que le motif soit valable, c'est ce que l'on dit ici Isolde.

Pour Isolde, le fait qu'elle ne disposait pas (je m'avance mais je ne l'ai pas lu le contraire) d'un vestiaire personnel peut éventuellement servir.

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