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Prestation compensatoire


Aitanga

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Bonsoir,

Mon fils est en instance de divorce conflictuel, à l'initiative de son épouse qui vit avec son ami divorcé ayant 2 enfants en garde classique. Mon fils l a lui même 2 enfants avec une garde élargie avec une demande en cours de résidence alternée.

Ce divorce est conflictuel, du fait du refus de son ex de la lui accorder de sa demande du double de la pension qui lui a été accordé lors de l'ONC, ainsi que d'une prestation compensatoire de 70 000 euros.

Elle a une bonne situation, une maison et des placements qui seront partagés lors de la liquidation, ce qui la mettra à l'abri de besoins. Elle a quitté le logement familial qui lui était attribué à titre onéreux pour vivre en grande partie avec cet ami.

Dans sa demande de prestation compensatoire elle demande que soit pris en compte l'héritage éventuel qui reviendrait à mon fils. Pensez-vous que cela entre en ligne de compte ?

Merci de m'éclairer mon fils étant désemparé par ce harcèlement qui dure depuis presque 3 ans.

Cordialement

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Bonsoir,

 

Les prestations compensatoires ne sont pas systématiquement accordées. Tout dépend si madame avait un travail ou pas, tout dépend la durée du mariage, tout dépend si Madame aura une retraite plus tard et bien d'autres paramètres.

 

On ne peut pas prendre l'éventuel héritage pour augmenter fictivement le patrimoine du débiteur tout simplement par que rien ne prouve qu'il y aura héritage. En effet, le patrimoine qui pourrait devenir en héritage peut très bien disparaître du vivant des ascendants et au décès de ces derniers, il peut rester que des dettes ou rien du tout.

 

Cordialement

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Merci Profil pour votre réponse logique qui va nous aider pour l'argumentation.

Par contre j'ai une autre question à poser. J'ai acheté en 1988 une petite maison avec un local attenant que j'habite depuis, suite à la faillite de notre commerce suivi d'une séparation avec mon mari qui lui habite un appartement commun, et ce, d'un plein accord.

J'avais acquis ce bien au nom de mon fils alors étudiant et entièrement à notre charge. Ma motivation relevait de notre séparation avec mon mari et dans l'obligation de quitter les lieux de notre travail où nous logions.

Mon ex-belle fille fait état de ce bien pour sa demande de prestation compensatoire. En a t-elle le droit sachant qu'ils étaient mariés sans contrat ?

Merci de me donner votre avis à ce sujet.

Cordialement.

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Bonsoir,

 

Oui en général, il faut faire état de son patrimoine pour permettre au juge de fixer au mieux une éventuelle prestation compensatoire mais là il s'agit d'un bien propre à votre fils aussi il n'entre pas dans la communauté donc je ne suis pas sûre que cela soit pris en considération, j'espère que d'autres intervenants viendront en dire plus sur le sujet.

 

Vous savez la prestation compensatoire a pour but de pallier au changement de situation d'un conjoint au moment du divorce dans le cas ou ce conjoint serait totalement démuni de ressources et son avenir très aléatoire parce que celui ci n'a pas ou pratiquement pas travaillé pendant ces années de mariage et donc n'aura pas ou peu de retraite ensuite (c'était à l'origine pour aider les femmes qui avaient passé leur vie à élever les enfants et qui au bout de 10/15 ou 20 ans peu importe , si elle divorçaient, elles n'avaient rien pour survivre). Aussi quand les deux conjoints travaillent, la prestation compensatoire n'est pas forcément attribué à celui qui en fait la demande car il n'est pas à la rue , il peut subvenir à ses besoins. Elle peut être motivée s'il y a un grand écart de standing de vie suite au divorce ; exemple un conjoint gagne x fois plus que son ex, a un standing élevé grâce à ces revenus confortables, à un super logement etc etc ... l'ex prétend donc à une prestation compensatoire pour le préjudice qu'il subit de perdre tout ce train de vie. Quand les salaires n'ont pas d'écart significatif, il est difficile de prétendre que le divorce va porter préjudice au standing de vie de celui qui a un salaire légèrement inférieur.

 

Personnellement j'ai eu une prestation compensatoire parce que j'ai été mariée 17 ans et j'ai travaillé pendant 15 ans sans salaire dans l'entreprise de mon ex donc je me retrouvais sans aucune ressource, il y avait donc un écart significatif pour l'avenir de chacun qui méritait donc d'être atténué par le biais d'une prestation compensatoire.

 

Cordialement

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Bonsoir,

Merci de nouveau Profil pour votre contribution active.

Je trouve votre réponse très pertinente, et votre cas méritait cette PC.

En l'occurrence dans le cas qui nous préoccupe, mon ex belle-fille a toujours travaillé et occupe un poste de secrétaire de direction, elle gagne très bien sa vie, seule existe une différence de rémunération de l'ordre de 1200 euros par mois. De plus elle vit en concubinage avec une personne très aisée.

Bonne soirée

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      Cordialement,
    • Par Mamblues
      Bonjour,
      Il y a 5 ans j'ai contracté un crédit immobilier pour la l'achat d'une petite maison en réinvestissant une petite partie de la somme récupérée sur la vente d'une première maison lors de mon divorce. A l'époque je vivais avec mon compagnon, mais ce dernier n'était que séparé de sa femme, pas divorcé et donc ne pouvait pas intervenir lors de cette achat. Nous possédons chacun 4 enfants d'un premier mariage.
      Depuis il a divorcée et actuellement je suis en train de revoir mon prêt immobilier pour obtenir un taux moins élevé et surtout en reduire la durée. Mon conjoint voudrait se porter caution.
      Ma question est la suivante, n'étant ni mariés ni pacsés et ayant chacun des enfants, si je décédais que lui arriverait-il ? Pourrait-il rester dans la maison ? Faut-il mieux se marier ou se pacser pour le préserver et sous quel contrat ? Par contre lors de la successsion, je ne voudrais pas que ces enfants héritent de quoi que ce soit car cette maison je l'ai construite pour laisser un héritage a mes enfants, mais je ne voudrais pas non plus que ces dernier puissent le mettre a la porte car nous partageons les dépenses communes et celles de la maison et donc pour moi elle lui appartient en partie.
      Mon compagnon est de 17 ans mon ainé et il est peu probable que ce soit moi qui disparaisse la première mais la maladie, l'accident etc.....ne regarde pas a l'âge.
      Merci de vos conseils:p
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