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Forum juridique de Net-iris

Dénonciation procès-verbal d'indisponibilité certificat d'immatriculation bail


Putzi

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J'étais déjà intervenue sur ce site suite à un litige entre huissier et mon fils. La chambre départementale a été saisi et nous sommes toujours en attente de ses conclusions. Ce qui est certain, ni l'huissier ni le propriétaire n'ont apprécié, à présent, mon fils a reçu par voie du même huissier à la demande du propriétaire, une signification d'acte concernant une dénonciation du procès verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation - article 167 du décret du décret 92-755 du 37/07/92. J'ai essayé de faire des recherches mais je n'ai rien trouvé de probant. Pouvez-vous me renseigner clairement sur ce que signifie cet acte, sachant que le bail a été enregistré par une notaire.

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Je me suis déjà adressée à ce site, pour une histoire d'huissier réclamant des frais appliqués sur une somme non due. Depuis j'ai saisi la chambre départementale des huissiers et je suis toujours en attente de leur réponse.

L'huissier en cause depuis la saisie de la chambre départementale continue néanmoins à envoyer ses lettres de rappel de frais alors qu'il n'y a pas d'opposition de les payer? notre demande tend simplement à ce qu'ils soit calculés à leur juste valeur mais à présent, mon fils vient de recevoir un nouvel acte diligenté par le propriétaire je cite " dénonciation procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation - article 167 du décret n° 92 755 du 31/07/92". Les loyers sont payés, les charges également hormis l'instance en cours avec la chambre départementale concernant le montant des frais, et je ne comprend pas, si mes recherches sont bonnes, la raison d'une saisie sur un véhicule terrestre alors que mon fils n'en dispose d'aucun.

 

---------- Message ajouté à 00h20 ---------- Précédent message à 00h19 ----------

 

Ce compôrtement peut-il être assimilé à du harcèlement?

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Voici l'art 167 du decret du 31/07/92

 

Article 167 En savoir plus sur cet article...

 

 

A compter de la signification de la déclaration, aucun certificat d'immatriculation ne peut plus être délivré, sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge.

La déclaration cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa signification, sauf renouvellement opéré dans les formes de la déclaration initiale

Détail d'un texte=

 

 

j'en conclu donc, a vous lire, que le proprietaire a donne mainlevee pour mettre fin a la declaration d'indisponibilité, et que l'huissier vous en informe

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Voici l'art 167 du decret du 31/07/92

 

 

 

j'en conclu donc, a vous lire, que le proprietaire a donne mainlevee pour mettre fin a la declaration d'indisponibilité, et que l'huissier vous en informe

Voilà ce qui est écrit :

 

"A la demande de Monsieur X, (propriétaire)

 

Poursuivant l'exécution d'un bail de locaux à usage d'habitation etc etc....

revêtu de la forme exécutoire du 14/10/2009

 

Il vous est dénoncé et remis copie d'un procès verbal d'indisponisbilité du certificat d'immatriculation par acte de mon ministère en date du 09/3/2010".

Enuite est cité l'article 167.

 

Mon fils ne possède pas de voiture.

 

Cette nouvelle action est certainement liés au litige avec le proprio pour le paiement des loyers qui sont à présent payés . L'huissier avait à l'époque facturé des frais sur des loyer qui n'étaient pas dus à la date de signification du commandement de payer du 14/10/09. La chambre syndicale des huissiers a été saisie et a répondu qu'elle donnerait sa réponse dans un délai de 2 mois ce qui ne devrais pas tarder. En attendant huissier a continué à réclamer cette somme. Nous l'avons signalé à l'huissier chargé par la chambre syndicale d'étudier le dossier en précisant que nous comprenions pas qu'il continuait à envoyer des actes de signification avec menace de saisie pour réclamer cette somme qu'une instance était en cours d'autant plus qu'il n'y pas refus de payer des frais d'huissier, seul le montant est contesté.

 

Quant à cette nouvelle procédure qui vraisemblament est la suite de ce litige, je ne la comprend pas, hormis l'intérêt d'ajouter des frais supplémentaires, puisque les loyers sont payés seul subsiste le problème des frais, qui ont l'objet d'une saisie de la Chambre Syndicale des Huissiers. D'ailleurs, celle-ci n'aurait-elle pas dû suspendre l'affaire en attendant la réponse?

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Mon message initial a été supprimé par Modérateur 18 : erreur. Le forum monde de la justice - rapport avec les pros du droit me paraissait être le lieu pour recevoir des infos et l'avis des intervenants. J'ai visité ce site sur des questions similaires mais je ne rien trouvé correspondant à mes questions. (...)

 

Merci à Vero1901 pour sa réponse sur l'article 167 du décret du décret 92-755 du 37/07/92 mais qui ne correspond pas à la situation.

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Mon premier message a fait l'objet d'une suppression de Modérateur 18 motif : erreur. Je n'ai toujours pas eu d'explication sur "mon erreur". Erreur forum, erreur......??? L'intervention de Modérateur a été plus rapide que ma question sur le motif de cette erreur.

Je sollicitais simplement une info sur les prérogatives d'un huissier qui continue malgré une saisine de la chambre syndicale des huissiers sur le calcul de ses frais, alors que pour ma part celle-ci était suspensive, qui continue à réclamer des frais alors que tout a été payé sauf ses frais puisqu'il s'agit du point litigieux et qui se retranche derrière une demande de son client alors que la dette due à l'égard de ce dernier a été payée et de surcroît sur une dénonciation d'indisponibilité du certicat immatricalution sur un véhicule inexistant.

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  • Moderateurs

Bonjour,

 

Vérification faite, j'ai supprimé votre message où n'était inscrit en tout et pour tout que le mot "erreur". J'ai donc logiquement pensé que votre message était une erreur et l'ai supprimé.

J'ai simplement rempli mon rôle de modérateur, n'allez pas chercher d'autre motif que celui-ci.

 

Cordialement

 

Modérateur 18

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Est ce un huissier instrumentaire, ou l'huissier a-t-il agit dans le cadre d'une simple officine de recouvrement ?

Ne connaissant pas la différence entre les deux, pouvez-vous préciser afin que ma réponse soit la plus exacte possible.

 

---------- Message ajouté à 21h54 ---------- Précédent message à 21h51 ----------

 

Bonjour,

 

Vérification faite, j'ai supprimé votre message où n'était inscrit en tout et pour tout que le mot "erreur". J'ai donc logiquement pensé que votre message était une erreur et l'ai supprimé.

J'ai simplement rempli mon rôle de modérateur, n'allez pas chercher d'autre motif que celui-ci.

 

Cordialement

 

Modérateur 18

Merci modérateur, j'avoue que je ne maîtrise pas encore tout. Avec mes excuses et bonne soirée.

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L'huissier instrumentaire agit dans le cadre d'un titre exécutoire, ses frais sont donc à la charge su débiteur.

 

L'huissier qui agit dans le cadre d'une simple officine de recouvrement voit ses honoraires réglés par le créancier qui l'a mandaté.

 

Article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991

" Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier ".

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L'huissier instrumentaire agit dans le cadre d'un titre exécutoire, ses frais sont donc à la charge su débiteur.

 

L'huissier qui agit dans le cadre d'une simple officine de recouvrement voit ses honoraires réglés par le créancier qui l'a mandaté.

 

Article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991

" Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier ".

" Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier ".

Il est est nécessaire mais le message va être un peu long de vous préciser l'affaire.

Mon fils n'avait pas payé ses loyers ni une partie des charges non pas parce qu'il ne pouvait pas les assumer mais il pensait qu'en agissant ainsi il amènerait le proprio à faire les travaux qu'il lui incombait. J'en conviens c'était une erreur de sa part.

Résultat : proprio fait appel à huissier pour non paiement loyers. OK normal.

 

Pour info : selon bail loyer payable à terme échu le 15 de chaque mois.

 

Le 14 octobre 2009, il est destinataire d'un commandement de payer de cet huissier d'une somme de 1809,00€ à savoir loyer août 500€, septembre 500€ + octobre 500€ et des charges soit 309 € à l'égard desquelles mon fils avait contesté leur réalité et demandé des explications. Lettre morte. Mais peu importe, à la date de signification de l'acte , soit le 14/10/09, seul le mois d'Août + les charges pouvait être réclamés soit 809 € (loyer + charge). Or huissier a calculé ses frais sur loyers AOUT, SEPTEMBRE et OCTOBRE + charges. Courriers s'en est suivi à l'attention de l'huissier dans lesquels mon fils précise qu'il admet devoir des frais mais pas ceux réclamés puisque calculés sur une somme erronée et s'en explique. Lettre morte.

Mon fils a payé tous les loyers dus + charges mais conteste les frais calculés sur le montant des loyers dus à la date de signification du commandement de payer étant donné que seul le mois d'août + charges étaient exigibles. Courrier explicatifs à huissier, totalement ignorés.

Par contre, huissier a continué sa procédure : saisie des biens, saisie sur son compte. Mais bon, rien d'effectif. Mon fils a fait appel à la chambre départementale huissier, sa réponse : huissier chargé examen de l'affaire rendra son verdict dans deux mois soit si tout va bien fin mars. On y est presque.

Malgré cela, mon fils a reçu récemment un nouveau rappel des frais à payer avec menace de saisie + augmentation des frais.

 

Puis, depuis le 10 mars, nouvelle tactique.

Nouvel acte d'huissier à la demande du proprio : dénonciation PV d'indisponibilité du certificat d'immatriculation sauf que mon fils n'a plus de véhicule depuis Août 2009, celui-ci ayant été vendu, et n'en détiens pas d'autre à l'heure actuelle.

 

Coût de l'acte : 109€

 

Important : Or proprio a reçu tous ses loyers, le seul différent réside sur les frais de l'huissier.

 

Question:

La saisie de la chambre syndicale ne suspend pas le contentieux ?

Question

Validité d'une telle mesure sur un véhciule inexistant

 

---------- Message ajouté à 00h22 ---------- Précédent message à 23h22 ----------

 

Si par titre exécutoire, vous entendez une décision de justice,tel n'est pas le cas

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Dans le cadre de la loi de 89, c'est un acte prescrit par la loi, donc les frais sont à la charge du débiteur. De mémoire, le recours au président de la chambre des huissiers n'est pas suspensif. L'opposition sur la carte grise pour un véhicule inexistant est un acte inutile, mais il faudra qu'il soit déclaré tel.

 

Sincèrement, ce sera une bataille rude, et sans doute coûteuse. Autant payer pour stopper l'hémorragie des frais.

 

Maintenant, votre fils peut assigner le propriétaire au TI...

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je ne comprends pas, la :confused:

 

Il vous est dénoncé et remis copie d'un procès verbal d'indisponisbilité du certificat d'immatriculation par acte de mon ministère en date du 09/3/2010".

Enuite est cité l'article 167.

 

Mon fils ne possède pas de voiture.

 

si votre fils ne possede pas de vehicule, ou a ete chercher celui que l'huissier a saisie par "indisponibilite du certificat d'immatriculation" ? :eek::confused:

 

sinon, par cet acte, l'huissier vous avise qu'il a procede a la "saisie" (purement administrative, pour l'instant) de ce vehicule

 

Par contre, si vous contestiez les sommes reclamees en 10/09, pourquoi ne pas avoir fait opposition au commandement de payer ?

Votre fils a t il ete condamné par un tribunal a payer les sommes reclamées (par ex, suite a assignation par le bailleur pour resolution du bail) ?

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Dans le cadre de la loi de 89, c'est un acte prescrit par la loi, donc les frais sont à la charge du débiteur. De mémoire, le recours au président de la chambre des huissiers n'est pas suspensif. L'opposition sur la carte grise pour un véhicule inexistant est un acte inutile, mais il faudra qu'il soit déclaré tel.

 

Sincèrement, ce sera une bataille rude, et sans doute coûteuse. Autant payer pour stopper l'hémorragie des frais.

 

Maintenant, votre fils peut assigner le propriétaire au TI...

 

Oui, je sais que dans le cadre de la loi de 89, les frais sont à la charge du débiteur. Devoir des frais n'a jamais été contesté seul le montant l'a été. Mon fils n'a qu'une explication orale de la part de l'huissier sur la raison pour laquelle ceux-ci ont été comptés sur un montant de 1609 € au lieu des 809 € réellement dus à la date de signification du commandement de payer. Pour lui le paiement d'un loyer à terme échu le 15 de chaque mois n'est pas possible, ça n'existe pas. Je reconnais aussi, qu'une telle disposition dans les baux sont rares mais ne lui en déplaise, cette disposition est clairement stipulée dans le bail. Malgré sa lettre (avec copie du bail) qui explique les raisons pour lesquelles, il n'est pas d'accord sur le montant des frais exigés, celle-ci est restée sans réponse.

Ce que nous ne savions pas mais à force d'en parler autour de nous, le proprio est un très très très bon client de cet huissier.

 

Je vous remercie de votre réponse et si effectivement la saisie de la chambre départementale n'est pas suspensive, dommage, et la solution comme vous le soulignez justement, est de stopper l'hémorragie des frais. La question avait été posée à l'huissier désigné par chambre départementale qui lui aussi n'a pas jugé utile de répondre. Je me doute que c'est une bataille du pot de terre contre le pot de fer, je comprends mieux à présent leur mauvaise réputation. Il y a en des biens et les autres, il fait partie de cette dernière catégorie.

 

Votre remarque concernant "l'opposition sur une carte grise, un acte inutile mais il faudra qu'il soit déclaré en tant que tel " m'a interpellé. Serait-il possible, qu'un véhicule déclaré épave suite à un accident et pris en charge par un "casseur", que ce dernier n'ait pas fait le nécessaire auprès de la préfecture pour signaler que ce véhicule n'était plus en circulation, ce serait la seule explication de cette opposition. Nous avons les preuves que ce véhicule a été déclaré épave en 2008.

 

---------- Message ajouté à 20h02 ---------- Précédent message à 19h55 ----------

 

je ne comprends pas, la :confused:

 

 

 

si votre fils ne possede pas de vehicule, ou a ete chercher celui que l'huissier a saisie par "indisponibilite du certificat d'immatriculation" ? :eek::confused:

 

sinon, par cet acte, l'huissier vous avise qu'il a procede a la "saisie" (purement administrative, pour l'instant) de ce vehicule

 

Par contre, si vous contestiez les sommes reclamees en 10/09, pourquoi ne pas avoir fait opposition au commandement de payer ?

Votre fils a t il ete condamné par un tribunal a payer les sommes reclamées (par ex, suite a assignation par le bailleur pour resolution du bail) ?

Il n'y avait pas lieu de faire opposition au commandement puisqu'une somme de 809 € était incontestablement due sauf que le commandement indiquait 1609 € au lieu de 809€. Mon fils s'est acquitté de la dette 809 € ce qu'il estimait devoir à la date de signification du commandement de payer puis ensuite à régler ses loyers à la date d'exigibilité signifié dans le bail, à terme échu le 15 de chaque mois, le 15 novembre le loyer d'octobre, le 15 décembre le loyer de novembre, etc... le seul problème sont des frais calculés sur une somme erronée.

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Dans le cadre de la loi de 89, c'est un acte prescrit par la loi, donc les frais sont à la charge du débiteur. De mémoire, le recours au président de la chambre des huissiers n'est pas suspensif. L'opposition sur la carte grise pour un véhicule inexistant est un acte inutile, mais il faudra qu'il soit déclaré tel.

 

Sincèrement, ce sera une bataille rude, et sans doute coûteuse. Autant payer pour stopper l'hémorragie des frais.

 

Maintenant, votre fils peut assigner le propriétaire au TI...

J'aurai une autre petite question. Les obligations du contrat du bail étaient garanties par un cautionnement d'un organisme. Par conséquent l'huissier n'avait-il pas une obligation de signifier l'acte de commandement de payer à cet organisme ? Le proprio n'ignorait pas son existence puisque le mois de caution a été directement versé sur son compte bancaire.

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  • 1 an plus tard...

1 an après :

La réponse de la chambre départementale saisie en décembre 2009 – réponse du 06/10/2010 :

« les frais réclamés restent bien à votre charge, Maître xxxxx ayant agi en vertu d'un titre exécutoire ». Il s’agit vraisemblablement du bail. Une clause stipule que le preneur consent à « la délivrance immédiate d’une copie exécutoire du bail » (le bail a été établi par un notaire)

Toutefois, pas un mot sur le motif de la réclamation à savoir les sommes indûment réclamées à la date de signification du commandement de payer eu égard à la clause insérée dans le bail (loyer dû à terme échu le 15 de chaque mois et par conséquent la somme réclamée n’est pas exacte – 1000 € en trop) réponse primordiale et déterminante dans cette affaire, ni sur les actes inutiles délivrés après le 20 octobre 2009

Anissa m’avait prédit une rude bataille, force est de constater que c’est le cas. Elle m’indiquait également que mon fils pouvait assigner le proprio au TI.

Concrètement quel sera l’impact de cette procédure quant aux frais réclamés par l’huissier car à ce jour malgré le versement du solde réclamé en mars 2010 (j’ai suivi les conseils d’Anissa), il en réclame d’autres.

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