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Forum juridique de Net-iris

Licenciement économique et clause de non concurrence


Bossyl

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Je suis responsable de magasin. Mes directeurs souhaitent vendre le magasin à un franchisé. Dans ce cas je serais licencié économiquement je suppose, mais ma question est la suivante : que devient la clause de non concurrence dans ce cas, mais surtout les indemnitées qui en découlent ?

Merci d'avance à tous ceux qui voudront bien m'éclairer sur ce sujet :)

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Merci à vous Janloup pour votre réponse. Une autre si vous permettez ;).

Si je ne souhaite pas être délié de cette clause de non concurrence puis-je refuser de l'être, et par conséquent toucher mes indemnités ? (je souhaite de toutes façons me reconvertir). D'avance merci :)

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Bonsoir,

Pour répondre efficacement, il serait intéressant d'avoir l'intitulé EXACT de ladite clause de non-concurrence. Ce sont ses termes qui précisent les modalités de renonciation notamment.

 

Cordialement,

Alouest

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Merci à vous Janloup pour votre réponse. Une autre si vous permettez ;).

Si je ne souhaite pas être délié de cette clause de non concurrence puis-je refuser de l'être, et par conséquent toucher mes indemnités ? (je souhaite de toutes façons me reconvertir). D'avance merci :)

c est l employeur qui le decide pas vous

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Merci à vous Janloup pour votre réponse. Une autre si vous permettez ;).

Si je ne souhaite pas être délié de cette clause de non concurrence puis-je refuser de l'être, et par conséquent toucher mes indemnités ? (je souhaite de toutes façons me reconvertir). D'avance merci :)

 

 

Tout dépend si l'employeur s'est réservé cette possibilité ou si la CC prévoit cette possibilité.

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Clause du contrat exact :

 

Melle...s'engage en cas de rupture du contrat pour quelque motif que ce soit, à ne pas pratiquer une activité concurrente de celle de la société.

L'interdiction est limité à une durée de 12 mois et s'appliquera à compter du jour où Melle ....cessera ses fonctions.

Cette interdiction est limitée aux région ....

En contrepartie de cette obligation de non concurrence, il sera versé à Melle ....après son départ effectif de la société, une indemnité spéciale forfaitaire égale à 50%de la moyenne mensuelle de la rémunération perçue par elle au cours des 12 derniers mois de présence dans la société.

 

Sauf erreur de ma part, j'interprète qu'une indemnité me serait versée même en cas de licenciement économique. Mais je me trompe peut être.

D'avance merci pour vos réponses !!

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Clause du contrat exact :

 

Melle...s'engage en cas de rupture du contrat pour quelque motif que ce soit, à ne pas pratiquer une activité concurrente de celle de la société.

L'interdiction est limité à une durée de 12 mois et s'appliquera à compter du jour où Melle ....cessera ses fonctions.

Cette interdiction est limitée aux région ....

En contrepartie de cette obligation de non concurrence, il sera versé à Melle ....après son départ effectif de la société, une indemnité spéciale forfaitaire égale à 50%de la moyenne mensuelle de la rémunération perçue par elle au cours des 12 derniers mois de présence dans la société.

 

Sauf erreur de ma part, j'interprète qu'une indemnité me serait versée même en cas de licenciement économique. Mais je me trompe peut être.

D'avance merci pour vos réponses !!

il ne manque pas une phrase style, la sté se reserve le droit de denoncer cette clause au plus tard 8 ou 15 jours apres une certaine date ??

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il ne manque pas une phrase style, la sté se reserve le droit de denoncer cette clause au plus tard 8 ou 15 jours apres une certaine date ??

 

Vous avez la clause complète :rolleyes:

Ce qui me fait penser que ma prime sera valable même en cas de fermeture du magasin.

Reste à savoir "est ce que mes indemnités de chômage diminueront dans ce cas" ?

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Ouf c'est dur de me demander cela un vendredi soir .... Enfin merci Légifrance.

 

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'alinéa 8 de l'article 17 de la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975 que l'employeur peut dispenser le représentant de l'exécution de la clause de non-concurrence ou en réduire la durée à la condition de le prévenir, dans les 15 jours suivant la notification par l'une ou l'autre des parties, de la rupture ou de la date d'expiration du contrat à durée déterminée non renouvelable ; que, dès lors, c'est par une exacte application de ce texte que la cour d'appel, qui a relevé que la dispense de l'exécution de la clause de non-concurrence avait été accordée par l'employeur plus de 15 jours après la notification de la rupture, a décidé que le représentant devait percevoir l'intégralité de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors même qu'il aurait perçu des allocations de chômage qui n'ont ni le même fondement, ni le même objet que l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; que le moyen n'est pas fondé ;

 

 

Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ;

 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné d'office le remboursement par la société SAT à l'ASSEDIC concernée des indemnités de chômage versées à M. X... dans la limite de 6 mois à compter du licenciement, l'arrêt rendu le 21 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers

 

Sinon tu peux voir tes jurisprudences sur l'Alsace-Lorraine :)

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Là tu es à contresens.

 

L'employeur ne peut s'exonérer du paiement de la CNC sous prétexte que le salarié perçoit une indemnité chômage.

 

En droit du commerce local, l'employeur ne peut pas déduire les indemnités chômage car ce n'est pas un revenu professionnel.

 

A l'inverse, la CNC étant un salaire, l'ASSEDIC peut valablement en tenir compte dans le calcul des indemnités.

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Si j'arrête la jurisprudence pour aller dans la convention assurance chômage du 18 janvier 2006, il en résulte d'un effet sur le différé de 75 jours maxi :

 

Article 29

§ 1er. La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation correspondant au nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence visé à l'article 22, § 4.

Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, l'allocataire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration à l'Assédic. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.

Lorsque l'employeur relève de l'article L. 223-16 du code du travail, la prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux congés payés acquis au titre du dernier emploi.

§ 2. Le différé visé au § 1er est augmenté d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative.

Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes versées à l'occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l'application d'une disposition législative, par le salaire journalier de référence.

Ce différé spécifique est limité à 75 jours.

Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration à l'Assédic. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.

§ 3. En cas de prise en charge consécutive à la fin d'un contrat de travail d'une durée inférieure à 91 jours, les différés visés aux § 1er et 2 sont déterminés dans les conditions fixées par un accord d'application.

 

Mais pas sur le montant de l'ARE :

 

Article 22

§ 1er. Sont prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de l'une des périodes visées au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période.

Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes.

En conséquence, les indemnités de 13e mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.

Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle.

§ 2. Sont exclues les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail ou l'arrivée du terme de celui-ci, les subventions ou remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété de logement. (...)

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Dans le cadre de l'article 29, la CNC est exclue car il s'agit d'un salaire, pas d'une indemnité.

 

En revanche, il n'est pas oublié de ne pas prendre en compte la CNC pour le calcul dans l'article 22.

 

Généralement la CNC est versée mensuellement et s'analyse comme un salaire perçu par un employeur à déclarer pendant la période de recherche d'emploi.

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Merci à vous pour vos réponses respectives. Si je résume j'ai effectivement droit à 6 mois d'indemnités liées à la clause de non-concurrence payées par mon employeur, passé ce délais les ASSEDICS prendront le relais sur quel base ? 90 % du salaire brut ou net ?

Suis contente de vous avoir trouvé je n'y entend rien sur le plan juridique.

Très cordialement.

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Merci à vous pour vos réponses respectives. Si je résume j'ai effectivement droit à 6 mois d'indemnités liées à la clause de non-concurrence payées par mon employeur, passé ce délais les ASSEDICS prendront le relais sur quel base ? 90 % du salaire brut ou net ?

Suis contente de vous avoir trouvé je n'y entend rien sur le plan juridique.

Très cordialement.

pourquoi 90 %.???

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