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Forum juridique de Net-iris

Diffamation possible si contenu accessible uniquement aux utilisateurs inscrits ?


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Bonjour,

J'ai lu un certain nombre de message relatifs à la diffamation, mais n'ai toujours pas trouvé ma réponse...

 

Je me demande si le fait qu'une partie de mon site ne soit accessible qu'aux utilisateurs inscrits (login+mdp) rend ce contenu "non-publique" ?

 

Cela protège-t-il des risques de diffamation, des problèmes liés aux insultes etc. ?

 

En somme, quelles protections juridiques supplémentaires apporte le fait de mettre une certaine partie du contenu "non modéré" accessible uniquement à la communauté d'utilisateurs inscrits (même s'ils sont très nombreux) ?

 

Merci beaucoup !

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Bonjour, et merci de vous pencher sur mon cas.

 

Non il ne s'agit pas d'un forum, même si cela en a peut-être toutes les caractéristiques (au niveau juridique ?).

Il s'agit vraiment d'un espace auquel tous les membres peuvent avoir accès, mais seulement les membres, et où ils peuvent écrire du contenu.

 

Dans la mesure ou seulement les membres peuvent y lire ce contenu (et même si le nombre des membres est grand), peut-il y avoir par exemple des attaques pour diffamation contre une personne mentionnée dans une discussion, qu'elle soit membre ou non ?

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Bonjour Fourmi4x, :p

 

 

A vrai dire je n'ai pas grande compétence dans ce domaine, mais à vue de nez et en ne me référant qu'a mon intuition et que mon intuition, je dirais que... :

 

- Dans le cas ou dans cet espace seuls les membres inscrits pourraient apporter leurs contributions, mais ou en revanche les non-membres sans pour autant pouvoir y déposer leurs écrits, pourraient néanmoins quand même le visionner et donc le lire....le problème serait réglé puisque dans ce cas l'espace en question serait considéré comme public! ;)

 

- Dans le cas ou cet espace ne serait accessible(écrits et visionnage) qu'aux membres du site, et ou donc toutes personne non-membre ne pourrait pas accéder du tout....il me semble qu'alors cet espace étant votre propriété ou vous même acceuillez un groupe d'individus membres, serait de toute facon considéré de la même manière, donc comme espace acceuillant un public. :cool:

 

Je m'explique, comparont l'espace concerné de votre site à un club ou une association sportive.

Seuls les membres inscrits et acquittés de leur cotisation ont le droit de venir pratiquer leur sport...

Et pourtant, du point de vue des dirigeants de ce club, en acceuillant leurs membres ils acceuillent bel et bien un "public"!

Et du coup sont astreints aux mêmes lois que les lieux publics! ;)

 

Idem pour un spectacle ou une représentation...

Uniquement les personnes ayant payé leur droit d'entrer peuvent assister au spectacle....et pour autant l'on considère tout de même que l'artiste en représentation à dans la salle un public, et est donc astreint aux mêmes interdictions de diffamer ou d'insulter que si il se trouvait en représentation par exemple en pleine rue.

 

 

Voili voilou! :p

Ce n'est que la déduction logique qui m'est apparue à la lecture de votre message, ça me parait à moi assez crédible, mais bien évidemment ça mérite d'être validé et vérifié auprès d'une personne compétente! :o

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Non il ne s'agit pas d'un forum, même si cela en a peut-être toutes les caractéristiques (au niveau juridique ?).

Il s'agit vraiment d'un espace auquel tous les membres peuvent avoir accès, mais seulement les membres, et où ils peuvent écrire du contenu.

 

A mon avis comme vous le suspectiez c'est effectivement bien kifkif. ;)

Sur un forum, seuls les inscrits peuvent écrire, mais pour autant il est permis à tout le monde de le lire!

 

Et dans le cas ou les non-membres n'auraient pas du tout accès à ce dernier, et donc ne pourraient purement et simplement pas du tout le visionner, mon idée de la réponse se trouve alors dans mon message du dessous. ;)

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Merci Talya pour votre aide !

 

L'écriture et le visionnage ne seraient accessible qu'aux membres. Mais comme vous l'avez expliqué, cela ne lui ôte pas forcément pour autant l'attribut "publique"...

 

Donc en attendant une confirmation plus formelle d'un point de vue juridique, je crois que je vais suivre vos déductions ! Et prendre toutes les précautions nécessaires.

 

Merci encore une fois pour votre précieuse aide.

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Attention, le droit Français ne sanctionne pas uniquement les délits publiques...

 

Par exemple:

La diffamation, la provocation, la discrimination non publique est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

 

SECTION 3 : De la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence.

 

Article R625-7 code pénal

Modifié par Décret n°2005-284 du 25 mars 2005 - art. 3 JORF 30 mars 2005

Modifié par Décret n°2005-284 du 25 mars 2005 - art. 4 JORF 30 mars 2005

 

La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

 

Est punie de la même peine la provocation non publique à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, ainsi que la provocation non publique, à l'égard de ces mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7.

 

Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

 

1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

 

2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

 

3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

 

4° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.

 

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article.

 

Les peines encourues par les personnes morales sont :

 

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;

 

2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

 

La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

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Ohlalaaa! :eek: Bah dis donc tu m'en apprends une belle! ;)

Alors ça je ne m'en serais jamais douté. :rolleyes: :o

 

Ca veut dite qu'il est non seulement punissable de diffamer ou d'insulter en publique, mais également dans un contexte privé!? :cool:

 

Pour le coup, je pense que ça règle définitivement le questionnement de Fourmi4x! :p

 

En revanche, d'un point de vue des libertés ça me semble à moi totalement exagéré!!!....et d'ailleurs on peut argumenter en ce sens en se demandant ou est respecté la dedans la liberté d'expression!?

 

Je suis tout à fait d'accord pour que des limites soient fixées dans le contexte publique, ce qui est bien normal, mais par conte il me semble qu'étendre ça au milieux privé c'est carrément abuser....déjà qu'en publique dès qu'on ouvre la bouche on doit faire scrupuleusement attention de ne pas aborder les sujets qui fachent et qui sont ces derniers temps fortement "à la mode" sous peine de se retrouver victime d'une procédure, (excepté bien sur qu'en on se fait traiter de sale français ou là curieusement dans les faits ça n'est jamais considéré comme étant du racisme ou de la ségrégation^^) mais alors, si maintenant cela s'applique même lorsqu'on est chez des amis, ou ne serait-ce qu'à la maison, bah alors là c'est le pompom!!!^^

 

Bientot on ne pourra même plus déclarer librement à l'intérieur de nos propres murs qu'un c.. est un c..! mdr^^

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Je tiens juste à préciser que je ne suis pas l'auteur de cet article (comment le pourrais-je), et qu'en aucune manière je ne me suis exprimer sur sa légitimité;)

 

Le problème d'internet, et des sites/forums/blogs et j'en passe, c'est qu'il s'agit de publications, au même titre que n'importe quel journal écrit...

 

D'où l'extrême prudence, ici-même sur Net-Iris, quand aux propos qui y sont présents;)

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Nan nan, j'avais bien compris Olivier017, que tu ne faisais que nous informer en nous indiquant l'existence de ce texte de loi.;)

D'ailleur pour ma part, j'ignorais totalement son existence, et comme le laisse entendre ma réaction, je pense que je n'aurais jamais pu ne serait-ce que la soupçonner sans ton intervention!

Du coup mes reflexions ne t'étaient en aucun cas destinées, et ne constituaient bien sur seulement et uniquement que mon petit avis personnel sur la légitimité et le bien fondé de ce texte. :o

J'espère que tu ne l'auras pas trop pris pour toi, car telle n'était vraiment pas ma réelle intention....:o ;)

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    • Par Richiko
      Bonjour,
      Bien qu'ayant divorcé, j'ai du mal à expliquer les procédures à un ami qui va divorcer (l'épouse vient de quitter le domicile avec leur enfant).
      En résumé, 
      - ils se sont mariés il y a 10 ans, sous le régime de communauté universelle,
       - ils ont eu des emplois divers, mais dernièrement, ils ont comme revenu une part sur les recettes d'un magasin acquis en commun
      - comme biens immobiliers, ils ont le magasin, deux appartements de revenu, une maison... qui était domicile conjugal
      Ces biens ont tous été achetés par crédits, dont ils n'ont rien encore remboursé puisque les échéances ne commencent que l'année prochaine.
      Le mari, mon ami, souhaite garder la maison et laisser les deux appartements à son épouse (qui ont à deux la même valeur d'achat que la maison)
      Côté revenus actuels, à part ceux du magasin, tous les deux étaient au chômage partiel à cause du virus. L'épouse va retrouver un chômage plein d'environ 2000€, tandis que mon ami n'aura plus droit au chômage puisqu'il y était déjà depuis 3 ans, il aura seulement droit au RSA.
      Voici les questions :
      - concernant la pension alimentaire pour l'enfant commun, je présume qu'elle sera très faible puisque mon ami aura juste le RSA et beaucoup de charges
      -  concernant la liquidation de communauté, aucun des époux n'a financé quelque chose sur les biens immobiliers pour l'instant, peut-on en conclure qu'il n'y aura pas de "récompense" à verser à la communauté?
      - est-ce que l'épouse peut forcer le mari à vendre la maison pour que le mari paie une récompense ou autre indemnité (si tant est qu'il y en est) ?
      - est-ce que donc la liquidation se résumera à partager en deux les dettes de la communauté?
      Merci par avance pour tout conseil.
    • Par belette54
      Bonjour,
       
      Je possède un nom de domaine intégrant un nom de marque avec du contenu tournant autour de cette même marque, mais qui n'a à aucun moment l'intention de se faire passer pour un site officiel.
       
      Par exemple : "conseil-[XXX].fr" où on pourrait imaginer des conseils concernant les vêtements de la marque [XXX] (ceci est un exemple fictif)
       
      J'ai essayé de me renseigner un peu, savoir si légalement je pouvais avoir des problèmes avec la marque si elle décidait de m'attaquer en justice car je détiens ce nom de domaine ?
       
      Sachant que je ne cherche pas à travers ce site à vendre des produits de la marque ou de ses concurrents mais uniquement à conseiller les utilisateurs de cette même marque. Je ne vends aucun produit ni service au travers de ce site.
       
      J’espère que mon message est assez clair, si certains passages vous semblent flous, n’hésitez pas à m'en parler !
       
      Par avance, Merci de votre aide.
       
      Bonne Soirée / Journée
    • Par JunoTea
      Bonjour a tous!
       
      Etant nouveau sur forum, n’hésitez pas a déplacer mon sujet si il n'est pas au bon endroit ou autre!
       
      J'utilise depuis quelques temps un logiciel en ligne appelé "XXX". Je ne paye pas d'abonnement a ce logiciel, j'utilise donc la version gratuite qui stipule que mon utilisation de ce logiciel doit se faire dans le cadre d'une utilisation non commerciale, et que tous mes plans doivent être accessible publiquement sur leur plateforme.
       
      Jusqu'ici je respecte ces deux conditions. Mais j'aimerais que vous m'aidiez a définir si les cas suivants rentrent dans le cadre d'une utilisation commerciale ou non :
       
      Cas 1 : Je souhaite me fabriquer une table de montage de soudure pour mon utilisation personnelle. Dans un premier temps, cette table ne servirait qu'a des fabrications personnelles. Si elle fait ses preuves, j'envisage de l'utiliser dans le but de fabriquer des objets que je mettrais ensuite en vente. Est ce une utilisation commerciale?
       
      Cas 2 : Je souhaite me doter d'un outil que j'utiliserais a mon travail en tant qu’intérimaire. J'ai donc commencé a faire des plans publiques, et je vais ensuite me fabriquer l'outil. Si j'utilise cet outil au service d'une entreprise qui n'est pas la mienne, est ce une utilisation commerciale? Je précise que dans ce cas, je suis propriétaire de l'outil en question, et personne ne me force a l'utiliser. Il est (sera, car inexistant pour l'instant) simplement assez pratique.
       
      Cas 3 : Je fais des plans publiques a partir d'XXX. Je diffuse les plans sur internet, en les mettant sous une licence YYY qui autorise leur modifications, mais pas l'usage commercial. Jusqu'ci je ne croit pas enfreindre leurs règles, ais je le droit de procéder ainsi?
      Puis, je récupère ces plans que je modifie avec un autre logiciel qu'XXX, qui lui autoriserait l'utilisation dans un but commercial. Je republie ensuite en ligne ces plans publiquement, toujours sous licence YYY , avec ce coup ci : droit de modifications ET autorisation d'utilisation dans un cadre commercial. Ais je le droit de procéder ainsi?
       
      Merci d'avance de vos réponses, n’hésitez pas a me demander des précisions si besoin!
       
      EDIT : Dsl j'ai oublier de mettre a votre disposition les conditions d'utilisations d'XXX, mais je n'ai pas le droit de publier de lien malheureusement. Il faut taper "term of use XXX" sur internet, et tout est sur le PDF. Le document est en anglais, et n'etant pas tres a l'aise avec cette langue, d'autant plus dans le cadre du droit, je m'en remet a vous! Je precise que j'ai tout de meme tenté de trouver des reponses dedans, je l'ai lu plusieurs fois avant de venir vous demander! Mais je n'ai rien trouvé jusqu'ici..
    • Par GoblE
      Bonsoir,
       
      Le règlement interdit le spam alors je vais juste en parler ! :p
       
       
      Comme beaucoup de monde, je reçois régulièrement des mails de spam qui sont directement triés comme tel.
       
       
      Avec des précautions, j'ai étudié quelques mails et j'ai constaté principalement trois catégories :
      A- les mails avec un vrai lien pour se désinscrire
      B- les mails avec une adresse postale ou un lien, mais qui ne pointe vers aucune page permettant de se désinscrire
      C- les mails sans lien
       
      En me concentrant sur les cas B et C, j'ai constaté qu'ils proviennent d'utilisateurs/bots se basant sur de gros services web comme [un site], mais aussi d'autres comme [un autre site], qui en plus de ne pas sanctionner ce type d'agissement, donnent des astuces pour éviter que les mails soient détectés comme spam (XXX.com/docs/glossary/spam)...
       
      Je trouve dingue que le spam se soit installé comme cela aujourd'hui, car en fonction des mails, je pense qu'on peut parler tout de même de harcèlement, préjudice moral, usurpation d'identité, etc. (après je me trompe peut-être, je ne suis pas juriste :D).
       
      Toute cette légèreté sur un sujet qui engendre des escroqueries et une pollution environnemental certaine éveille ma curiosité :
      1- existe-t'il une législation "globalement commune" sur le spam (US, UE, etc) ?
      2- que peut faire un utilisateur dans les cas B et C pour que cela cesse ?
       
      Merci à vous :)
    • Par modavart
      Bonjour à tous,
       
      Une question me taraude depuis plusieurs jours et je n'arrive pas à trouver la réponse.
      Voilà le truc :
      - Je fais appel à une société qui me fournit une plateforme en ligne sous forme SAAS (qui ressemble à une sorte de centre e-learning privé). Entre ce prestataire et moi, il y a des CGVU signées.
      - J'utilise la plateforme en marque blanche puisque qu'il n'y a que le nom de ma propre société qui figure en entête. Je peux éditer le contenu à volonté mais pas modifier la plateforme en elle-même.
      - Pour accéder au contenu de ma plateforme, les utilisateurs doivent souscrire à l'une de mes formules d'abonnement.
       
      Ma question est la suivante :
      Au moment de la souscription de l'une de mes formules d'abonnement, quelles conditions générales dois-je fournir à mon client ? Celles de la solution SAAS fournie par mon prestataire ou des CGVU adaptées à l'offre que je propose moi-même à mon client ?
       
      Merci pour votre aide !
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