Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail
Polop

Deficit foncier et personne morale

Messages recommandés

Bonjour,

 

dans le cadre du calcul d'un deficit foncier, la prise en compte dans ce deficit de certains travaux et frais necessite la location du bien pendant une periode minimum (3 ans il me semble).

 

Je charche à savoir si le locataire peut etre une personnalité maorale, de type association.

 

Merci d'avance pour vos reponses

 

Cordialement,

 

Polop

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Je pense que vous faite référence au fait que la bailleur constatant un déficit foncier l'année N se doit de loyer le logement les 3 année successives sous peine de se voir réclamer par l'administration fiscale le déficit.

 

Le fait que le locataire soit une association ne change en rien la problématique sauf si une association ne peut pas faire de location nue relevant du régime foncier

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Effectivement il s'agit de cette problematique.

 

Comment savoir si une association peut ou ne peut pas faire de location nue relevant du régime foncier ?

 

D'autre part quels sont les travaux ou investissement rentrant dans le cadre du deficit foncier ?

Dans mon cas, il s'agit de l'achat d'un batiment (relevant de l'habitation pour partie au cadastre) que je vais transformé (rehabilitation du reste du corps de batiment) : tout est a refaire : assainissement, creation de SDBs, cuisine, chambre, isolation, electicité, plomberie ... L'achat se fait a credit

moitié pour le bien et moitié pour les travaux.

 

Merci d'avance si vous pouvez me dire ce qui peut rentré dans le deficit foncier.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Sont considérées comme charges déductibles les travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration des logements. A titre d'exemple, ce peut être la réfection d'une salle de bain, d'une cuisine, de la plomberie, de l'électricité, de l'isolation… En revanche, les travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement en sont exclus. Ne peuvent donc être pris en ligne de compte la construction d'une pièce supplémentaire attenant au logement existant, la transformation des mansardes, débarras ou combles qui n'étaient pas précédemment habitables. Ces dépenses bénéficient toutefois de la déduction forfaitaire de 14% à laquelle peut prétendre tout bailleur classique (probablement remis en question par la réforme de l'impôt sur le revenu)

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.


© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...

Information importante

La navigation sur ce forum implique l'acceptation de sa charte d'utilisation, et merci de consulter : Politique de confidentialité