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Changement des conditions d'astreinte


Chevdun

Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

J'effectue une astreinte dont les conditions sont définies par une note de service. Aujourd'hui, mon employeur souhaite modifier cette note de service pour que nous fassions des astreintes 1 semaine sur 2, au lieu d'une semaine sur 4 actuellement.

Quelles sont les conditions encadrant un tel changement ? Celui-ci peut il se faire sans un accord explicite de l'employé ?

 

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Bonjour à tous,

 

J'effectue une astreinte dont les conditions sont définies par une note de service. Aujourd'hui, mon employeur souhaite modifier cette note de service pour que nous fassions des astreintes 1 semaine sur 2, au lieu d'une semaine sur 4 actuellement.

Quelles sont les conditions encadrant un tel changement ? Celui-ci peut il se faire sans un accord explicite de l'employé ?

 

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bjr

 

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En relisant les documents, il apparaît que la fréquence de l'astreinte (1 semaine sur 4) est définie dans mon contrat de travail. La note de service (postérieure au contrat de travail), elle, définit les lieux d'interventions et le temps maximal d'intervention.

 

J'imagine que dans ce cas, si l'employeur veut modifier la fréquence de l'astreinte, il faudra passer par un avenant au contrat de travail, non ?

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En relisant les documents, il apparaît que la fréquence de l'astreinte (1 semaine sur 4) est définie dans mon contrat de travail. La note de service (postérieure au contrat de travail), elle, définit les lieux d'interventions et le temps maximal d'intervention.

 

J'imagine que dans ce cas, si l'employeur veut modifier la fréquence de l'astreinte, il faudra passer par un avenant au contrat de travail, non ?

Si la périodicité de l'astreinte est contractuelle, l'employeur ne pourra la modifier que par voie d'avenant soumis à l'accord expresse écrit du salarié, puisqu'il s'agit alors d'une modification essentielle du contrat de travail.

Donc, envoi de la proposition d'avenant par voie postale avec un délai de réflexion raisonnable, si la modification a un motif économique, il faut appliquer l'art. L.1222-6 du code du travail (délai de réflexion d'un mois).

Le silence vaut acceptation dans le second cas. Dans les deux cas, le refus ne peut légitimer un licenciement pour faute.

Voir si votre convention collective ne prévoit pas une procédure spécifique.

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