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Forum juridique de Net-iris

cas pratique droit des obligations-régimes spéciaux de la responsabilité du fait d'autrui


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Bonjour, j'ai un cas pratique de droit des obligations a faire pour lundi, pourriez vous m'aider a la resoudre svp?

Depuis 20 ans Jacques Chanterelle est agriculteur, après avoir repris la ferme de ses parents et s’être lancé dans l’agriculture biologique il avait obtenu un label. Depuis qu’il a obtenu son label, l’agriculteur vend ses produits plus chers et son chiffre d’affaire s’est accru d’environ 25%. Les dernières analyses ont montré que des produits portaient des traces d’OGM et son label d’agriculteur lui a été retiré. Après s’être renseigné, il a appris que a moins d’un km de sa ferme, un groupe de chercheurs membre de la société AGROGEN procéde à titre expérimental, à des plantations de mais et de blé transgéniques. Ensuite l’agriculteur, furieux, contacte l’entreprise qui lui assure ne pas être au courant de ces plantations transgéniques, que lesdits chercheurs étaient supposés tester un nouveau produit destiné a servir d insectiside et ajoute que les deux champs étant éloignés d’environ 1 km et compte tenu du sens habituel des vents les expérimentations n’ont certainement pas pu contaminer les produits. L’agriculteur ne sachant pas quoi penser de tout cela, il se demande d’une part s’il peut poursuivre l’entreprise et/ou doit poursuivre directement les chercheurs, sachant que l’administration a confirme n’avoir donné aucune autorisation pour des essais de plantations transgéniques. Ensuite, l’agriculteur se demande qui devra établir le lien de causalité entre les expérimentations et la contamination et comment pourra en être faite la preuve. Enfin l’agriculteur se demande de quel préjudice il pourra en obtenir réparation, s’il pourra également obtenir réparation pour la perte du label pour les autres années que celle en cours et s’il pourra obtenir la cessation des plantations.

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Et vous, vous en pensez quoi ? Parce que si vous voulez qu'on vous fasse votre travail... Si c'est pour lundi, c'est que vous devez avoir le sujet depuis lundi dernier environ... Vous avez donc dû faire quelques recherches, avoir engagé quelques analyses etc ;)

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effectivement j'ai fait une recherche8;-) je pense que la respnsabilité de lentrreprise qui engage les chercheurs peut etre engagee sur le fondement de l'article 1384 al 5 Code civ responsabilité du commettant du fait de son préposé et que la responsabilité des chercheurs eux meme peut elle aussi etre engagee puisque qu'ils ont depassé les pouvoirs qui leur sont conférés en realisant ces essais?! en ce qui concerne le lien de causalité, je pense que la resp du commettnt du fait de son préposé est une responsabilité de plein droit, le commettant pour s exonerer ne peut prouver que q'une des conditions fait defaut?

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