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Forum juridique de Net-iris

TGI: Appel d'une décision. On peut apporter de nouvelles preuves?


Ericlargert

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Bonjour à tous.

 

 

Je suis depuis une année dans une procédure. L'audience vient d'avoir lieu, le jugement sera rendu dans un mois.

 

C'est une affaire suite à un différent pour l'achat d'un appartement qui n'a pu se réaliser, le vendeur nous a assigné pour défaut d'avoir acheté son bien et nous réclame la clause pénale de 10% + frais d'avocats, etc... , tout ceci se passe donc au tribunal de grande instance.

 

Si le jugement ne me satisfait pas, que ma "parole" n'a pas été entendue par le juge, je peux faire appel. Ma question porte sur le fait: que se passe t-il vraiment quand on fait appel avec le nouveau juge? Peut-on apporter de nouvelles pièces, preuves, documents pour aller encore plus loin et approfondir le sujet? J'ai lu ici:

 

Contester un jugement civil : faire appel - Service-public.fr

 

je cite l'avant dernier paragraphe:

 

"La cour d'appel reprend le procès mais ne juge que sur les chefs du jugement rendu en première instance. De nouvelles prétentions ne peuvent être soumises à la cour.

 

Les parties doivent reprendre obligatoirement dans leurs dernières conclusions les prétentions et les moyens en fait et en droit invoqués dans leurs écrits ou conclusions antérieures.

 

A défaut, les parties sont réputées avoir abandonné leurs prétentions et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées."

 

Je comprends, vous me dites si je me trompe, qu'on ne peut pas demander de nouvelles prétentions, par exemple dire "je voudrais non plus 10.000€ mais 20.000€ de dommages et intérêts". Si je fais appel, je ne modifie pas les prétentions (prétentions = dommages et intérêts je présume?), qui d'ailleurs ont été fixés par notre avocat, si je fais appel c'est juste pour dire au nouveau juge "voici de nouveaux élèments pour bien vous prouver que je ne suis pas coupable de ce que l'on me reproche". Voilà ma démarche si je faisais appel.

 

J'ai peut-être fait une erreur dans ma façon de voir les choses, j'ai apporté tout un tas d'élèments à mon avocat pour qu'il puisse nous défendre, mais je n'ai pas TOUT apporté, jugeant qu'avec ce qu'on avait déjà comme preuves c'était suffisant pour prouver notre honnêteté et remporter le procès. Il faut dire aussi que ce procès m'a beaucoup démoralisé et depuis plusieurs mois je n'avais plus envie d'entendre parler de ça.

 

Je sais bien le jugement n'est pas encore rendu que je parle déjà d'appel et que peut-être je vais le gagner ce jugement. Mais la question me tiraille jour et nuit et je voudrais savoir dans le cas ou la partie adversaire ferait appel ou si le jugement ne me satisfait pas et que je souhaite faire appel, si oui ou non je peux apporter de nouveaux élèments de preuves. Il me semble logique que oui mais je me méfie de la logique. ;)

 

Cela voudrait donc dire que si on apporte de nouveaux élèments, on repart "pour un tour", on présente nos élèments avec nos conclusions, la partie adversaire en prend connaissance, y répond en faisant ses conclusions, on lit leur conclusions, on y répond ou pas puis direction le procès.

 

 

Je vous remercie par avance.

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Bonjour,

effectivement si les prétentions nouvelles ne sont pas admises en appel (sauf exceptions) vous pouvez en revanche présenter de nouvelles pièces et de nouveaux documents appuyant vos prétentions antérieures.

C'est cependant dommage de ne pas l'avoir fait dès le départ, vous vous privez ainsi d'un degré de juridiction.

 

Bonne chance et bon week end.

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  • 1 an plus tard...

Bonjour, juste une question:

Si un jugement rendu comporte une erreur sur une date loi par exemple faisant que la loi invoquée n'existe pas, est-ce une exception pour faire de nouvelles demandes, et en plus en regard du temps passé entre les deux jugement et du préjudice subit ?

Merci.

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