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Forum juridique de Net-iris

Prolongation du chomage apres 61 ans


Michelfr

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Bonjour,

Selon la loi du 19 fevrier 2009, on est prolonge au chomage si a 61 ans on a pas les 164 trimestres necessaires pour une retraite a taux plein.

Je peux quitter mon emploi en fin d' année apres 58 ans, donc je beneficierai de cette loi; Mais que se passe-t-il si pendant les 3 ans de chomages, cette loi est changée ?

Quelle date fait foi ?

-La date d'entrée au chomage ?

-La date de fin de contrat de travail ?

-La date de fin des 3 années de chomage ?

 

Merci de votre aide.

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Je peux quitter mon emploi en fin d' année apres 58 ans, donc je beneficierai de cette loi; Mais que se passe-t-il si pendant les 3 ans de chomages, cette loi est changée ?

.

si vs quittez votre emploi ?? une démission ne donne pas ouverture de droits Assedic

pensez y

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Bonjour,

Selon la loi du 19 fevrier 2009, on est prolonge au chomage si a 61 ans on a pas les 164 trimestres necessaires pour une retraite a taux plein.

Je peux quitter mon emploi en fin d' année apres 58 ans, donc je beneficierai de cette loi; Mais que se passe-t-il si pendant les 3 ans de chomages, cette loi est changée ?

Quelle date fait foi ?

-La date d'entrée au chomage ?

-La date de fin de contrat de travail ?

-La date de fin des 3 années de chomage ?

 

Merci de votre aide.

 

 

La convention d'assurance chômage - qui permet d'être "maintenu" au bénéfice des allocations chômage au delà des 3 ans de droits si l'on a plus de 61 ans et pas assez de trimestres - est "signée" pour une période de 2 ans. Donc elle est censée ne plus être valide à compter du 31 mars 2011.

NB: la condition pour le maintien s'apprécie à la date des 61 ans et non à la date du licenciement.

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La convention d'assurance chômage - qui permet d'être "maintenu" au bénéfice des allocations chômage au delà des 3 ans de droits si l'on a plus de 61 ans et pas assez de trimestres - est "signée" pour une période de 2 ans. Donc elle est censée ne plus être valide à compter du 31 mars 2011.

NB: la condition pour le maintien s'apprécie à la date des 61 ans et non à la date du licenciement.

 

Je partirai sous forme de licenciement economique.

Mais pourquoi, youri le principe de non-retroactivite ne s'appliquerait-il pas ?

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Je partirai sous forme de licenciement economique.

Mais pourquoi, youri le principe de non-retroactivite ne s'appliquerait-il pas ?

 

 

 

Au licenciement il est toujours notifié un droit en crédit jours (Ex 1095 jours = 3 ans) et jamais une date ou un age jusqu'auxquel serait payée l'allocation. Le "maintien" est décidé le cas échéant au passage de l'age (à 61 ans)

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