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Penalité productives d'intérêt


Domitille

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Bonjour,

 

Je viens sur ce forum pour rechercher une réponse que je ne trouve nulle part.

 

Un retard sur un crédit révolving, entraine une pénalité, parfaitement légal. Toutefois je me pose la question de savoir si elle est productive d'intérêt.

Lorsque je lis mes décomptes, je trouve ceci :

Dû 1000 €

Pénalités 10 €

Somme due 1010 € et le montant des intérêts est calculé sur la somme due plus l'indemnité.

Ce qui donne 1010 € * x % et non (1000 € * x %) + 10 €

 

Est ce légal ? Selon la réponse, disposez vous de références de textes pour l'appuyer ?

 

Merci infiniment d'avance

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Bonjour,

 

D'une part la fameuse indemnité légale de 10 % est abusivement facturée par les banques.

 

Assimilable à une claue pénale, seul un juge peut la valider!

 

Par ailleurs, et les organismes de credit conso. en sont coutumier, il est evidemment abusif de prendre des intérets sur des interets (et a fortiori sur des pénalités)!

 

Les intérets ne sauraient etre calculés que sur le capital restant du.

 

Nul besoin de texte en la matière, le bon sens suffit.

 

Contestez leur décompte, allez devant le juge d'instance si nécessaire.

 

Ne vous laissez pas impressionner!

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Bonjour,

 

Je vous remercier de votre réponse. Sans mettre en cause vos connaissances, cette pénalité de retard est bien prévue au contrat. Donc je m'étonne qu'elle soit illégale. D'autre part je m'étonne aussi qu'elle perdure si elle est illégale.

Quant aux intérêts calculés sur les pénalités, vous me dites qu'ils sont illégaux, soit c'est la réponse que j'espère bien sûr, toutefois je n'irai pas devant un juge sans "munitions". Il faut que je sois sur de mon coup donc il me faut impérativement des textes qui étaient cette réponse espérée certes mais pour laquelle à l'instant T, personne ne peut me fournir de base légale. Donc je me méfie.

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Bonsoir,

 

Les pénalités de retard sont toujours prévues dans les contrats de prêt conso.

 

D'ailleurs, dans tout contrat, vous pouvez prévoir ce que l'on appelle une clause pénale.

 

En revanche, en raison de l'absence de contrepartie, base de toute relation contractuelle, elles sont soumises au contrôle du juge.

 

Elles sont donc licites mais ne sauraient s'appliquer "contractuellement".

 

Quand à l'illégalité de l'intérêt sur les intérêts, nul texte en la matière car inutile (mais peut être j'en ignore l'existence, en ce cas je suis sur qu'un contributeur y résoudra).

 

Nul besoin de texte pour expliquer à un juge qu'il est abusif de facturer de l'intérêt sur les intérêts.

 

En revanche, si vous êtes condamnés, par voie de justice, à rembourser la banque, la condamnation fera état d'un montant en principal comprenant le capital et les intérêts dus au jour de la condamnation.

 

Ce montant "en principal" portera intérêt au taux légal jusqu'à son règlement, tandis que l'intérêt contractuel cessera.

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Les pénalités de retard sont toujours prévues dans les contrats de prêt conso.

Normal… C’est prévu dans le Code de la consommation et il est obligatoire de le faire figurer dans les contrats. Les banques ne peuvent pas mettre n’importe quoi dans les contrats ; ceux-ci font l’objet de modèles-types (Détail d'un texte=)

Article D311-12

Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le prêteur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.

Quand à l'illégalité de l'intérêt sur les intérêts, nul texte en la matière car inutile (mais peut être j'en ignore l'existence, en ce cas je suis sur qu'un contributeur y résoudra).
Il ne s’agit pas d’intérêts sur intérêts… Il s’agit d’intérêts sur un solde de compte permanent contenant notamment des pénalités sur échéances impayées.

L’immense majorité des TI acceptent cette pratique. Certains la rejettent et obligent la banque à refaire son décompte. Pour savoir à quelle sauce vous serez mangé(e), je vous conseille de contacter une association de défense des consommateurs qui vous dira comment juge le TI dont vous dépendez.

Ce montant "en principal" portera intérêt au taux légal jusqu'à son règlement, tandis que l'intérêt contractuel cessera.
Quand le créancier dépose une requête en IP afin de faire condamner le titulaire du compte permanent, il demande des intérêts au taux contractuel… et il est bien rare qu’il ne les obtienne pas.

 

Je crois qu'il est important de donner à Domitille un maximum d'éléments afin qu'il/elle n'aille pas au casse-pipe en cas de demande judiciaire de sa part. ;)

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    • Par Droit de Savoir
      Bonjour, 
       
      Je sollicite votre aide afin d'obtenir si possible, vos précieuses informations sur la marche à suivre lorsque qu'il y a eu constatation et plainte déposée à l'encontre d'une individu pour escroquerie et abus de faiblesse sur personne vulnérable de 73 ans et où l'on vient d'apprendre par son médecin, d'une suspicion de la maladie d'alzameurt. On attend le compte rendu des résultats des examens passés pour en obtenir la preuve.
      Nous avons déjà fait une vérification en remontant  jusqu'à 2019 sur les relevés bancaires et les multiples opérations relevées, prouve qu'il y a bien suspicion de vol. Nous avons constaté que tout ceci à commencé au moment où il a perçu une certaine somme, suite à la vente de sa maison, après le décès de son épouse. Ét malheureusement, c'est à ce moment là, qu'il venait de rencontrer cette individu malsaine, et où il lui avait confié cette rentrée d'argent.
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      Je vous remercie par avance de toute votre attention à mes demandes et de l'aide que vous pourrez nous apporter afin de mettre un terme légalement et que justice soit rendue du mieux possible.
      Cordialement.
      S. G.
    • Par Patounet27
      Bonjour,
       
      Je suis en conflit avec l'établissement bancaire ([que je ne dois pas nommer]) où mon entreprise possède un compte bancaire.
      Je vous expose la situation:
      Cet établissement financier nous facture mensuellement un forfait de frais de tenue de compte. Celui-ci est tarifé par tranche de flux créditeurs sur 12 mois glissants (c'est ce qui est écrit dans le contrat signé à l'ouverture de compte).
      Tranche 1 en dessous de 700K€ à 80€ par mois.
      Tranche 2 au dessus de 700K€ à 130€ par mois.
      En mai 2020 sur les 12 derniers mois glissants nous sommes passés au dessus de 700K€...et dès le mois suivant la facturation des frais de tenue de compte est passé à 130€/mois.
      En aout 2021 sur les 12 derniers mois glissants (de sept 2020 à aout 2021) nous sommes repassés en dessous des 700K€...
      Je pensais que la facturation allait passée en septembre 2021 à 80€/mois...Et bien non...
      J'ai fait une réclamation à la conseillère bancaire, et voici sa réponse:
      "C'est l'outil qui m'indique si vous changez de tranche.
      Cela se calcule sur 12 mois glissant, rien ne m'indique si le départ est en aout.
      Et si je reprends votre base aout 2021, donc le point devrait se faire en aout 2022."
       
      Par téléphone elle m'indique qu'en fait les "12 mois glissants" sont calculés à partir de mai de chaque année...????????????????????????????????????????????????????????
      Je n'y comprends rien: pour moi les "12 mois glissants" cela veut dire les 12 derniers mois non?
      Est ce normal?
      Est-ce légal de nous facturer jusqu'en août 2020 encore 130€/mois au lieu de 80€/mois?
      Merci pour vos réponses.
      Cordialement
       
       
       
    • Par eagle 4
      Bonjour, voilà, en instance de divorce, je souhaite racheter la maison dont il me reste le crédit a payer (X). Pour delà j'ai eu un accord de prêt d'une nouvelle banque (z) pour financer le rachat du crédit ainsi que la soulte que je dois à mon épouse.
       
      Or maintenant que tout est fait (projet de séparation des biens chez le notaire) Z refuse de débloquer les fonds sans une attestation du notaire comme quoi je reprend la maison à mon compte. Et bien entendu le notaire refuse de faire cette attestation car nous ne somme pas encore divorcés.
       
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      Ce pourrai être drôle, mais c'est la triste vérité !! Que dois-je faire !!!!!
       
       
      Merci pour l'aide !
    • Par Ghis06
      Bonjour,
       
      Je suis fiché FICP depuis 2008 suite à un incendie qui m'a ruiné, jusque là OK, je sais que je ne peux pas faire de crédit...
      Mais le problème est que je me suis inscrit comme auto-entrepreneur en 2009 et que j'ai besoin de proposer des solutions de financement à mes clients car les montants du matériel que je propose sont supérieurs à 1500 €. La majorité de mes clients seraient OK si je proposait un financement mais sans comme actuellement, je perds au moins 70% de mes clients car les concurrents, eux, ont des solutions de financement.
      J'ai demandé à 2 organismes pour travailler avec eux et ils m'ont tenu le même discourt soit :
      "L'on ne peux pas travailler ensemble car vous avez un fichage FICP !".
      J'ai alors répondu que cela n'avait rien à voir puisque les crédits n'étaient pas pour moi mais seulement pour mes clients mais cela n'a pas suffit, ils m'ont rajouté seulement que cela fait parti de leurs conditions.
       
      Bref, je trouve cela excessif, c'est pour mon travail et non pas pour m'endetter.
       
      Selon la loi, est-il normal que ce fichier soit regardé en dehors de nos propres emprunts ?
      Et est-il normal qu'ils me refusent de travailler avec eux sur ce simple motif alors que ces emprunts ne sont pas pour moi ?
       
      Existe t-il des textes de loi qui leur donne raison ou le contraire ?
       
      Pour le moment, j'ai trouvé cela sur le site de la CNIL :
       
      A quoi sert ce fichier ?
       
      Il permet d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit.
      Les données ne peuvent être traitées que :
       

      pour apprécier la solvabilité des personnes physiques qui sollicitent un crédit à des fins non professionnelles, y compris une autorisation de découvert ou de carte à débit différé ou à l’occasion de l’attribution d’un moyen de paiement (carte de paiement, chéquier)
      pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par les clients.

       
       
      Enfin que puis-je faire ?
       
      A savoir que je suis un petit auto entrepreneur qui a besoin de proposer un service de financement à ses clients, mon évolution dépend de cela ou alors je serais bloqué...
       
      Merci d'avance pour vos réponses
    • Par Onyx
      Bonjour,
       
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      Pour le moment, ce sont les seules questions qui me viennent à l'esprit.
      Merci pour vos réponses.
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