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Contestation des résolutions d'une AG par une AGE


Lumiogun

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Bonjour

 

Suite à des travaux exécutés sans AG (enlèvement du marin) des expertises acoustiques et de structure ont été effectuées, à la suite de quoi et des préconisations ont été émises avec obligation de les effectuer et d'effectuer de nouvelles mesures acoustiques à la fin des travaux. Tout cela a été voté en AG le 20/01 dernier à l'unanimité sauf le nouveau propriétaire Mr P.

Aujourd'hui le nouveau propriétaire indélicat Mr P à "retourner" un des co-propriétaire Mr R, majoritaire dans l'immeuble. Mr R , qui a voté les résolutions de l'AG, demande au syndic de convoquer une AGE pour annuler les résolutions concernant Mr P.

 

Le syndic est paniqué car selon lui il ne peut s'opposer à une demande d'AGE si le quota est atteint (25%) et n'a pas à juger de la pertinence des questions mises à l'ordre du jour.

 

Or les contestations sont du ressort du TGI dans les deux mois suivant récption du PV et par un co-propriétaire ayany voté contre mais impossible pour quelqu'un ayany voté pour.

 

Quelqu'un peut-il me dire si on peut convoquer une AGE pour annuler les résolutions d'une AG?

et comment contester un ordre du jour?

ou doit-on faire l'AG et contester les décisions devant le TGI?

 

merci d'avance

bien cordialement

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Bonjour,

 

Quelqu'un peut-il me dire si on peut convoquer une AGE pour annuler les résolutions d'une AG?

 

A mon avis non, puisque pour annuler les décisions de l'assemblée générale, il faut qu'il soit intenté une action au Tribunal de Grande Instance par les copropriétaires, et qu'ils soient représentés par un Avocat.

 

La solution (tordue) proposée par Monsieur R ressemble comme deux gouttes d'eau à un contournement de la loi.:(

 

Le Conseil Syndical peut tout à fait donner un avis défavorable à cette AGE, (qui aura sans doute un coût non prévu au budget) souligner que l'intérêt du syndicat des copropriétaires qu'il représente ne serait pas respecté par ce genre de manœuvre, de plus limite abus de majorité de la part de M.R, et laisser monsieur P contester l'AG si bon lui semble puisqu'il est le seul à avoir voté contre.

Votre Syndic peut ensuite laisser trainer un peu.. tout le monde sait

qu'ils ont un planning d' AG très chargé sur l'année et peu de créneaux horaires disponibles.;)

De plus il faut que M.R fasse sa demande d'AGE par LRAR au syndic et qu'il en donne le motif , cela va peut-être le calmer de devoir justifier noir sur blanc le pourquoi de son changement d'avis? :rolleyes:

 

 

Quelqu'un aura peut être un autre moyen plus juridique à proposer, mais l'AG qui annule l'AG, cela doit être nouveau, jamais entendu parler...:eek::)

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Bonjour,

A mon avis non, puisque pour annuler les décisions de l'assemblée générale, il faut qu'il soit intenté une action au Tribunal de Grande Instance par les copropriétaires, et qu'ils soient représentés par un Avocat.

 

justement si, il s'avère qu'une AG peut défaire ce qu'a fait une précédente AG, mais est-ce le cas pour une AGE. Il suffit d'un changement de majorité pour faire basculer les résolutions dans sens contraire. C'est quand même étonnant.

Bonjour,

La solution (tordue) proposée par Monsieur R ressemble comme deux gouttes d'eau à un contournement de la loi.:(

 

oui mai qui peut m'en dire plus: lois, jurisprudence etc etc

 

Bonjour,

Le Conseil Syndical peut tout à fait donner un avis défavorable à cette AGE, (qui aura sans doute un coût non prévu au budget) souligner que l'intérêt du syndicat des copropriétaires qu'il représente ne serait pas respecté par ce genre de manœuvre, de plus limite abus de majorité de la part de M.R, et laisser monsieur P contester l'AG si bon lui semble puisqu'il est le seul à avoir voté contre.

outre un avis défavorable, quel est son pouvoir. Difficile de convaincre la nouvelle majorité que ce n'est pas dans l'intérêt du syndicat puisque justement elle s'en tape et privilégie ses intérêts

 

de plus limite abus de majorité de la part de M.R, et laisser monsieur P contester l'AG si bon lui semble puisqu'il est le seul à avoir voté contre.

 

comment argumenter pour l'abus de majorité de Mr R (chef de chantier) qui soutient Mr P (gestionnaire de biens, il achète des appart, les retape et et les revend) a visiblement passé un accord (pot de vin ou attribution de chantiers??), Mr P ne veut pas se mouiller et manoeuvre assez bien

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la notion de AGE n'existe pas en matière de copropriété.

il y a des AGO annuelles qui votent (entre autre) le budget prévisionel et approuvent les comptes, et il y a des AG qui font l'objet d'un ODJ pour des travaux par exemple ....

 

:) ref : loi de 65.

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la notion de AGE n'existe pas en matière de copropriété.

il y a des AGO annuelles qui votent (entre autre) le budget prévisionel et approuvent les comptes, et il y a des AG qui font l'objet d'un ODJ pour des travaux par exemple ....

 

:) ref : loi de 65.

 

merci de cette info mais pratiquement ça veut dire quoi? est-ce que ça peut empêcher ce genre de d'AG qui deux mois après annule les résolutions d'une précédente AG

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justement si, il s'avère qu'une AG peut défaire ce qu'a fait une précédente AG, mais est-ce le cas pour une AGE. Il suffit d'un changement de majorité pour faire basculer les résolutions dans sens contraire. C'est quand même étonnant.

 

Non, une AG ne défait pas ce qu'à fait la précédente, parce qu'entre 2 AG annuelles les dispositions votées ont été mises en œuvre, et que la voie légale pour annuler des résolutions avant qu'elles ne s'exécutent est la contestation de l'AG dans les 2 mois de réception du PV.

 

Une AG convoquée 8 semaines après l'AG conventionnelle ne peut trouver de justification qu'en cas d'urgence, pour un motif de sécurité, de fonctionnement d'un organe vital, ou de péril.

 

Votre syndic est-il débutant ou n'ose t-il pas déplaire à ces 2 copropriétaires ? Et que font les membres du CS ? Eux aussi se

soumettent ?

 

En tant que CS, dans un tel cas je notifierai au syndic par LRAR l'opposition à cette AG sans aucun motif avéré pour l'intérêt de la copropriété, que les copropriétaires n'entendent pas en assumer le coût et qu'ils demandent l'application, sans délais, des résolutions votées.:mad:

 

Si le CS n'agit pas, rien n'interdit à des copropriétaires de faire la même LRAR pour préserver leurs droits (principalement ceux concernés par d'éventuelles nuisances sonores faute d'une isolation conforme)

 

S'ils passent outre, il faudra réfléchir à la stratégie à adopter afin de pouvoir ensuite faire annuler cette seconde AG dont le mobile apparaitra très clairement, puisque l'AG annuelle n'aura pas été contestée par le demandeur qui a retourné sa veste.

Monsieur P est très malin, il laisse monsieur R se salir les mains à sa place, vous pourriez peut-être prévenir Monsieur R que si vous engagez une action au TGI en annulation, il sera tout seul sur la sellette...;)

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Une Assemblée générale normale ou spéciale ( car oui pas de notion AGE :)) peut revenir sur des décisions d'une AG antérieure à la condition que cela ne porte atteinte à aucuns droits acquis par les copropriétaires et que la décision remise en question n'est fait l'objet d'aucun commencement d'éxécution.

 

Hors il me semble ici, que des droits sont nés pour les copropriétaires que vous etes mémé si en l'occurence il s'agit d'un droit personnel.

 

En conséquence, il ne me semble pas que les conditions soient requises pour qu'une assemblée générale puisse revenir sur cette décision antérieure.

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Une Assemblée générale normale ou spéciale ( car oui pas de notion AGE :)) peut revenir sur des décisions d'une AG antérieure à la condition que cela ne porte atteinte à aucuns droits acquis par les copropriétaires et que la décision remise en question n'est fait l'objet d'aucun commencement d'éxécution.

 

Hors il me semble ici, que des droits sont nés pour les copropriétaires que vous etes mémé si en l'occurence il s'agit d'un droit personnel.

 

En conséquence, il ne me semble pas que les conditions soient requises pour qu'une assemblée générale puisse revenir sur cette décision antérieure.

 

merci de votre réponse.

Dans les résolutions de la dernière AG il était décidé que Mr P la nouveau propriétaire indélicat devait faire le sol de ses appartements selon les préconisations des experts. Voulez-vous dire que si il à coulé une chape supplémentaire comme demandé cela constitue un commencement d'éxécution?

 

effectivement des droits sont nés et ne sont pas respectés.

 

Le syndic vient de fixer une date, doit-on contester les points à l'ordre du jour ou la tenue même de l'AG.

Enfin cerise sur le gâteau Mr R a exigé que l'AG se tienne avant le 15 avril (date limite de deux mois après la réception du PV de la précédente AG), or cette date est en pleine vacances de Pâques donc la plupart des copropriétaires contestataires ne seront pas là. Pouvons-nous exiger le report sachant que nous sommes maintenant minoritaires.

De plus la convocation est partie hier sans que le syndic ne nous prévienne qu'à la suite de la demande de Mr R une AG allait se tenir donc aujourd'hui nous sommes dans l'impossibilité d'ajouter des points à l'ordre du jour. Est-ce normal??? le syndic peut-il convoquer une AG sans la préparer avec les coproprio ou au moins avec le CS?

 

- pouvons-nous ajouter précisions quant à l'ordre du jour sur quorum (3/4 des votants)sur le principe d'une AGE demandée par copropriétaire majoritaire 51%;

- Réglementairement, nous ne pouvons être forcés d'annuler des décisions de l'AG du 20/01 dans une autre AG; pouvons-nous notifier que l'ordre du jour (annulation des décisions du 20/01) ne seront validées que si contestées par les opposants ou défaillants et si assignation devant TGI dans les délais impartis à réception du pv soit avant le 16/04?

 

est-ce une stratégie envisageable de demander à notre tour une autre AG?

Encore merci de tous vos commentaires

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Votre syndic est-il débutant ou n'ose t-il pas déplaire à ces 2 copropriétaires ?

 

je suis consterné, le syndic vient de transmettre à la partie adverse tous les mails que je lui destinais concernant les éventuels points de contestation de l'ordre du jour de la prochaine AG et de mon souhait d'annuler la convocation.

 

Est-ce admissible qu'un syndic transmette les courriers aux autres propriétaires sans demander l'autorisation?

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Dans la petite association chef de chantier et gestionnaire de biens, votre syndic est peut-être le troisième larron ? Ou alors, il ouvre le parapluie au cas ou cela tournerait à l'orage ?

 

Je crains que ce soit le TGI tel que c'est parti, soit pour annuler l'AG, soit plus tard si les travaux non conformes engendrent des désordres ou des nuisances.

La solution la moins couteuse est sans doute la demande d'annulation de cette AG.

- les travaux ont été exécutés sans autorisation alors que ce type de travaux le nécessite.

Les expertises acoustiques et de structure ont été demandées par des copropriétaires inquiets ou gênés par ces travaux je suppose ?

 

Les préconisations ont été émises par les experts avec obligation de les effectuer.

Ceci à été approuvé sans que le vote puisse être remis en cause pour irrégularité, vous avez de bons arguments pour faire annuler cette nouvelle AG.

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je suis consterné, le syndic vient de transmettre à la partie adverse tous les mails que je lui destinais concernant les éventuels points de contestation de l'ordre du jour de la prochaine AG et de mon souhait d'annuler la convocation.

 

Est-ce admissible qu'un syndic transmette les courriers aux autres propriétaires sans demander l'autorisation?

 

 

euuuuuhhh... y'aurait pas là une chtite violation du secret de la correspondance, là, par hasard ??? il est pas encore au courant, mais il est mal dans ses baskets, là, votre syndic !!! qu'il diffuse sans votre autorisation vos écrits, par courrier postal ou par mail, sans votre consentement (les deux ont la même valeur).... c'est de la violation du secret de la correspondance !!!

 

côté textes de loi, c'est pas ma tasse de thé, d'autres mieux armés que moi pourront vous donner la version juridique de ce que je viens de vous dire, et vous conseiller mieux que je ne le pourrais le faire dans cette optique ;)

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Dans les résolutions de la dernière AG il était décidé que Mr P la nouveau propriétaire indélicat devait faire le sol de ses appartements selon les préconisations des experts. Voulez-vous dire que si il à coulé une chape supplémentaire comme demandé cela constitue un commencement d'éxécution?

 

Point besoin d'étre juriste pour noter qu'il a commencé à se soumettre à la décision de l'AG et aux préconisations des experts.

 

 

Le syndic vient de fixer une date, doit-on contester les points à l'ordre du jour ou la tenue même de l'AG.

Enfin cerise sur le gâteau Mr R a exigé que l'AG se tienne avant le 15 avril (date limite de deux mois après la réception du PV de la précédente AG), or cette date est en pleine vacances de Pâques donc la plupart des copropriétaires contestataires ne seront pas là. Pouvons-nous exiger le report sachant que nous sommes maintenant minoritaires.

 

Pas de possibilité de demander un report.

 

De plus la convocation est partie hier sans que le syndic ne nous prévienne qu'à la suite de la demande de Mr R une AG allait se tenir donc aujourd'hui nous sommes dans l'impossibilité d'ajouter des points à l'ordre du jour. Est-ce normal??? le syndic peut-il convoquer une AG sans la préparer avec les coproprio ou au moins avec le CS?

 

le syndic peut convoquer une AG sans que les copropriétaires participent à l'élaboration de l'ordre du jour cependant il est d'usage de la preparer avec le CS.

 

- pouvons-nous ajouter précisions quant à l'ordre du jour sur quorum (3/4 des votants)sur le principe d'une AGE demandée par copropriétaire majoritaire 51%;

 

Impossible de modifier l'ordre du jour voir art 10 decret 17/03/1967.

 

- Réglementairement, nous ne pouvons être forcés d'annuler des décisions de l'AG du 20/01 dans une autre AG; pouvons-nous notifier que l'ordre du jour (annulation des décisions du 20/01) ne seront validées que si contestées par les opposants ou défaillants et si assignation devant TGI dans les délais impartis à réception du pv soit avant le 16/04?

 

Merci de clarifier la question, j'ai du mal à saisir la question.

 

est-ce une stratégie envisageable de demander à notre tour une autre AG?

Encore merci de tous vos commentaires

 

Dans quel but ? Il me semble plus sage d'attendre l'AG, de voter contre les décisions qui reviennent sur les décisions antérieures et de les attaquer sur la base de l'art 42 de la loi du 10/07/1965.

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merci à Habéas pour sa réponse dans un autre topic, qui est exactement la réponse que j'ai cherchée mais pas retrouvée hier soir... je le (la ?) cite :

 

Pour ce qui concerne les courriers adressés par voie électronique à des personnes nominativement, il s'agit de correspondances privées au même titre qu'un courrier papier.

 

Leur divulgation non autorisée est une violation du secret des correspondances qui engage la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction sur le fondement de l'article L 226-15 du Code Pénal

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le syndic peut convoquer une AG sans que les copropriétaires participent à l'élaboration de l'ordre du jour cependant il est d'usage de la preparer avec le CS.

 

 

 

merci à tous pour vos réponses, j'ai reçu la convocation à l'AG avec l'ordre du jour ce matin.

 

 

Deux choses encore me chagrinent:

- le propriétaire R avait demandé une nouvelle AG pour "débattre des annulations des résolutions 8, 15, 16 et 19" (qui concernaient l'autre proprio MrP qui a fait les travaux inappropriés.

Or l'ordre du jour est: annulation des résolutions ... et non plus "débattre". Je sais bien que le syndic fixe l'ordr du jour mais cet excès de zèle est étonnant ... ou alors je deviens parano.

- afin de faire prendre en charge les frais de cette nouvelle AG par la copropriété Mr R a fait introduire un point sur la réfection de la colonne électrique qui concerne toute la copropriété

 

Or ce point avait fait l'objet d'un vote contre à la dernière AG et reporté à l'an prochain. Entre temps[la compagnie de gaz]est arrivé pour des travaux de réfection de la colonne de gaz qui obligeait un déplacement de la colonne électrique. Donc effectivement c'était un point à débattre de voter au plus tôt ... ce qui embêtait tout le monde.

 

Le syndic a donc contacté [la compagnie de gaz]qui accepte de reporter les travaux en 2011. Et pourtant le syndic laisse à l'ordre du jour le point de la colonne électrique qui n'a plus lieu d'être car pas d'actualité.

 

Tordu il me répond que [la compagnie de gaz]ne lui notifié ce report que par oral et que comme cela on pourra être fixé à la prochaine AG.

 

Sans ce point les frais d'AG étaient à la charge du seul coproprio demandeur de la nouvelle AG.

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  • 1 month later...

 

Une AG convoquée 8 semaines après l'AG conventionnelle ne peut trouver de justification qu'en cas d'urgence, pour un motif de sécurité, de fonctionnement d'un organe vital, ou de péril.

 

Si le CS n'agit pas, rien n'interdit à des copropriétaires de faire la même LRAR pour préserver leurs droits (principalement ceux concernés par d'éventuelles nuisances sonores faute d'une isolation conforme)

 

S'ils passent outre, il faudra réfléchir à la stratégie à adopter afin de pouvoir ensuite faire annuler cette seconde AG dont le mobile apparaitra très clairement, puisque l'AG annuelle n'aura pas été contestée par le demandeur qui a retourné sa veste.

 

bonjour

 

la seconde AG a bien eu lieu et a annulé grâce à la nouvelle majorité (Mr R et Mr P) toutes les résolutions contraignantes concernant Mr P de la précédente AG.

De plus Mr P veint de déposer auprès du TGI contre la copropriété une demande d'annulation (assortie de frais de 4000 euros) des résolutions le concernant de la première AG alors que la seconde AG a tout annulé. ???

En cas de victoire de Mr P , Mr R va se retrouver avec plein de frais supplémentaires.

 

Concernant la première phrase de la citation ci-dessus quels sont les articles de loi qui annoncent cette disposition?

 

Nous allons de notre côté au TGI pour contester les décisions de la seconde AG, quels sont à votre avis les points forts à faire valoir sachant que Mr P a produit un certificat de conformité des travaux selon les préconisations des experts par une entreprise choisie par lui. Peut-on demander une contre-expertise.

Peut-on faire valoir qu'il y a contradiction entre une demande d'annulation de résolutions pour obligation de travaux et le fait d'avoir entrepris ces travaux donc mise en oeuvre d'une résolution de la première AG.

 

Où peut-on trouver (article de loi, jurisprudence) que le marin , cette partie entre le plancher d'un appart et le plafond de l'appart du dessous est bien une partie commune et non du privatif comme le soutient Mr P?

 

Merci d'avance de votre aide

Bien cordialement

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bonjour

 

la seconde AG a bien eu lieu et a annulé grâce à la nouvelle majorité (Mr R et Mr P) toutes les résolutions contraignantes concernant Mr P de la précédente AG.

De plus Mr P veint de déposer auprès du TGI contre la copropriété une demande d'annulation (assortie de frais de 4000 euros) des résolutions le concernant de la première AG alors que la seconde AG a tout annulé. ???

En cas de victoire de Mr P , Mr R va se retrouver avec plein de frais supplémentaires.

 

Concernant la première phrase de la citation ci-dessus quels sont les articles de loi qui annoncent cette disposition?

Je ne comprends pas votre question. Je ne vois pas de citation.

Je ne comprends pas l'intérêt de M P à faire annuler judiciairement une décision qui vient d'être annulée par une assemblée générale, sauf à comprendre que M P considère implicitement que la décision d'annulation, prise à sa demande et qu'il a approuvée, est illicite. On nage en pleine absurdité : procédure abusive qui justifierait des dommages-intérêt de M P à la copropriété.

 

Nous allons de notre côté au TGI pour contester les décisions de la seconde AG, quels sont à votre avis les points forts à faire valoir sachant que Mr P a produit un certificat de conformité des travaux selon les préconisations des experts par une entreprise choisie par lui. Peut-on demander une contre-expertise.
Je ne vois pas en quoi la décision d'annulation prise par la 2ème AG serait illégale.

En revanche, il serait possible d'invoquer des raisons sérieuses de douter que les travaux n'ont pas été réalisés dans les règles de l'art, avec pour conséquence une isolation acoustique insuffisante et donc un préjudice pour la copropriété. Si ces doutes sont reconnus sérieux par le tribunal, il serait possible de faire nommer un expert judiciaire.

Peut-on faire valoir qu'il y a contradiction entre une demande d'annulation de résolutions pour obligation de travaux et le fait d'avoir entrepris ces travaux donc mise en oeuvre d'une résolution de la première AG.
Non dans la mesure où l'annulation avait pour conséquence de supprimer l'obligation de respecter des prescriptions d'ordre technique dont M P souhaitait s'affranchir.

 

Où peut-on trouver (article de loi, jurisprudence) que le marin , cette partie entre le plancher d'un appart et le plafond de l'appart du dessous est bien une partie commune et non du privatif comme le soutient Mr P?
Tout d'abord le règlement de copropriété. Ensuite, l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965. Dans le silence du règlement de copropriété, sont parties communes les parties affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux. Au cas où le règlement de copropriété ne permettrait pas de répondre à cette question, si le marin a une fonction d'isolation profitant à tout l'immeuble, il faudrait le considérer comme partie commune, sinon il faudrait le considérer comme mitoyen entre les deux appartements séparés par le plancher.
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Bonjour

 

merci de toutes ces précisions

concernant la citation que vous ne trouvez pas il s'agit de cette phrase:

 

"Une AG convoquée 8 semaines après l'AG conventionnelle ne peut trouver de justification qu'en cas d'urgence, pour un motif de sécurité, de fonctionnement d'un organe vital, ou de péril." postée par Gennaker. J'aimerais savoir sur quoi elle est basée.

 

bien cordialement

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Concernant la première phrase de la citation ci-dessus quels sont les articles de loi qui annoncent cette disposition?

......J'aimerais savoir sur quoi elle est basée.

Sur l'usage habituel.

Il n'y a pas d'article le précisant. La loi prévoit le fonctionnement des copropriété dans des textes... mais pas toutes les finasseries de ceux qui les dévoieront à leur seul profit, ça c'est l'affaire des tribunaux.

Donc pour les textes, Il n'est prévu qu'une assemblée annuelle obligatoire, art.7 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 :

"Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires.

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 (alinéas 2 et 3), 47 et 50 du présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic."

Compte tenu du coût que cela entraîne, les copropriétaires ne sont pas enclins à en demander des supplémentaires , sauf problème grave et urgent concernant l'immeuble, et non le bon plaisir d'un seul copropriétaire.

Si à chaque fois que quelqu'un n'est pas satisfait on annule ce qui vient d'être fait, les copropriétés risquent d'être rapidement en difficultés:(

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Au cas où le règlement de copropriété ne permettrait pas de répondre à cette question, si le marin a une fonction d'isolation profitant à tout l'immeuble, il faudrait le considérer comme partie commune, sinon il faudrait le considérer comme mitoyen entre les deux appartements séparés par le plancher.

 

bonjour

 

je ne trouve pas de règlements concernant les sols que l'on peut considérer comme mitoyen donc appartenant en totalité à deux propriétaires et non à la copropriété?

merci

bien cordialement

 

---------- Message ajouté à 10h05 ---------- Précédent message à 10h02 ----------

 

Compte tenu du coût que cela entraîne, les copropriétaires ne sont pas enclins à en demander des supplémentaires , sauf problème grave et urgent concernant l'immeuble, et non le bon plaisir d'un seul copropriétaire.

Si à chaque fois que quelqu'un n'est pas satisfait on annule ce qui vient d'être fait, les copropriétés risquent d'être rapidement en difficultés:(

 

merci de votre réponse mais comment définir la gravité d'un problème et son urgence, qu'est-ce qui empêche un copropriétaire majoritaire de convoquer des AG pour "son bon plaisir".

 

bien cordialement

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La mitoyenneté s'applique pour des cloisons qui ne sont pas murs porteurs entre 2 appartements.

Tout ce qui est porteur, donc structurel à l'immeuble est parties communes.

Tout ceci est normalement décrit dans votre RC.

 

Sont parties communes : le gros oeuvre: fondation, escaliers, murs porteurs et de refend (y compris ceux dans les parties privatives), ossature, piliers, poutres, dalles, nervures et ourdis des planchers

A l'exception des revêtement parquet, carrelage lambourdage, plafond.

Liste non exhaustive je condense à ce qui concerne votre cas.

Le marin est généralement considéré comme parties communes puisqu'il à vocation à apporter un confort phonique à l'ensemble, et que des modification peuvent engendrer des nuisances sonores pour les autres copropriétaires

 

---------- Message ajouté à 10h47 ---------- Précédent message à 10h39 ----------

 

qu'est-ce qui empêche un copropriétaire majoritaire de convoquer des AG pour "son bon plaisir".

 

Rien... si ce n'est une bonne mobilisation des autres copropriétaires qui peuvent faire pression sur leur mandataire en amont pour l'éviter, soit contester ensuite une AG considérée abusive. La spécifité de votre copropriété est ce copropriétaire majoritaire, qui même ramené à 50% des voix de la totalité de la copropriété vous bloque s'il se met au service des mauvaises décisions.

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