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Forum juridique de Net-iris

Mahuma

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Bonjour,

J'ai mon ex mari qui me convoque encore 1 fois au tribunal pour faire baisser la pension de mes enfants.

La première fois un avocat s'est occupé de fournir toutes les pièces au juge, mais cette fois ci j'irais seule car je n'ai pas les moyens de payer encore un avocat.

Sur la convocation on me demande mes revenus etc...est ce les seuls papiers à fournir ou dois-je aussi écrire ma défense et la communiquer?

Je sais qu'il a préparé son insolvabilité mais en dehors de ca, il vit très bien dans un super appartement, ce serait trop long a expliqué içi...

De plus je vis avec quelqu'un qui ne veut en aucun cas fournir ses déclarations d'impôts, je ne suis ni mariée, ni pacsée, ni déclarer en concubinage...le juge peut-il exiger d'avoir accès à ses revenus?

Merci pour vos réponses

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...De plus je vis avec quelqu'un qui ne veut en aucun cas fournir ses déclarations d'impôts, je ne suis ni mariée, ni pacsée, ni déclarer en concubinage...le juge peut-il exiger d'avoir accès à ses revenus?

Merci pour vos réponses

 

C'est une vaste débat plusieurs fois évoqué ici, et il n'y a jamais eu de réponse tranchée..il semble que des cas aient été vécus différemment.

 

Par contre, il est sûr que si vous déclarez au JAF que vous vivez seule et que ce n'est pas vrai, cela peut un jour ou l'autre vous retomber dessus...

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Non loin de moi cette pensée!

je ne veux pas dire que je vis seule, mais mon ami ne veut pas fournir ses déclarations et que mon ex soit au courant, ce que je comprend tout à fait.

En fait je répose ma question: doit il obligatoirement fournir ces pièces ou pas, puisque je le repéte nous ne sommes pas mariés, ni pacsés etc...

Que dois je fournir exactement au juge?

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Invité Shintoku

Bonsoir,

Même si votre ami ne donne pas ses revenus (et c'est son droit), le JAF divisera toutes vos charges par deux, estimant que votre ami en paye la moitié.

Le JAF peut aussi vous faire une sommation de fournir les revenus de votre ami. C'est déjà arrivé. Comme le dit Tobias, nous avons vu tous les cas de figures. Tout dépend du JAF

Pour votre 2ème question, oui, vous devez rédiger des conclusions en réponses à celles de votre ex et les fournir et au JAF et à la partie adverse (avec vos pièces). N'oubliez pas de numéroter les pièces et d'en faire la liste en précisant leur numéro sur vos conclusions

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Invité Shintoku

Bonjour,

Non, là encore, on a tout vu. Des conclusions qui arrivent la veille de l'audience, voir le matin même..... Il faut savoir que si la partie adverse estime ne pas avoir eu assez de temps pour étudier et répondre, elle peut demander un report (accordé ou pas par le JAF)

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Je connais un cas où la partie adverse n'a pas communiqué ses pièces et malgré le report demandé (avec cette raison invoquée) le JAF n'a rien voulu savoir.

 

Par ailleurs, si sommation de communiquer les revenus du concubin est donnée, est-ce légal dans la mesure où le concubin n'a rien à voir avec l'affaire?

 

Moi je sais que j'ai refusé de communiquer mes revenus et le JAF a considéré que nous partagions les charges.

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Invité Shintoku
Je connais un cas où la partie adverse n'a pas communiqué ses pièces et malgré le report demandé (avec cette raison invoquée) le JAF n'a rien voulu savoir.

 

Par ailleurs, si sommation de communiquer les revenus du concubin est donnée, est-ce légal dans la mesure où le concubin n'a rien à voir avec l'affaire?

 

Moi je sais que j'ai refusé de communiquer mes revenus et le JAF a considéré que nous partagions les charges.

 

 

Très grand débat, longuement et souvent évoqué ici. Concubins, pacsés ou mariés, les nouveaux conjoints ne sont en rien concernés par des procédures pour des enfants d'un autre lit. Ils n'ont pas le droit de s'exprimer, ni de se défendre des attaques mais ils deviennent très impliqués dès qu'ils ont des revenus ou des biens immo..... !!!

Logiquement, une sommation d'un juge devrait être exécutée, mais l'expérience m'a prouvé que cela n'était pas forcément le cas. Ensuite que le JAF tienne compte ou non de ce refus de communiquer les pièces demandées est une autre histoire. Là encore, on a tout vu !!

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En général, le JAF estime que si on ne communique pas les pièces relatives au compagnon, c'est qu'il a au moins un revenu correct sinon confortable.

 

Car dans le cas où il est au RMI ou RSA, c'est au contraire "intéressant" de le déclarer.

 

Donc, toujours en général, le JAF estime alors que les frais sont divisés au moins par deux pour le parent...

 

Mais, je le répète, ceci peut varier selon les JAF....

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Par ailleurs, si sommation de communiquer les revenus du concubin est donnée, est-ce légal dans la mesure où le concubin n'a rien à voir avec l'affaire?
Il n'est pas légal de demander les ressources du concubin. Le droit d'investigation du juge est grand. Dans ce cadre, ce n'est pas non plus illégal.

 

Les ressources du concubins ne doivent être prises en compte que pour déterminer ses possibilités contributives pour les charges communes. Pas pour être prise en compte dans la PA, même si le couple reformé est marié, car la loi dit :

Article 371-2 En savoir plus sur cet article...Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 3 JORF 5 mars 2002

 

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

Ce qui n'inclut pas les ressources des concubins non parents de l'enfant.

 

Donc, si votre concubin ne vous fournit pas ses ressource, vous n'éludez pas la question, mais vous répondez du style :

"Mon concubin considère que je n'ai pas à connaître ses ressources puisque nous ne sommes pas pacsés. Nous partageons les charges entre nous."

Attention, le juge peut vous demander la preuve de ce que vous payez au niveau du loyer etc...

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Invité Shintoku

Entièrement d'accord avec vous Tobias, mais sur le fond, que le nouveau (nouvelle) compagnon soit au RMI ou qu'il perçoive 10 000 euros mensuel, logiquement, il n'a pas a communiquer ses revenus. Que les charges soient divisées par 2, OK (sauf bien sur si la personne ne travaille pas et ne reçoit aucune aide extérieures) mais pourquoi demander les revenus ?

 

---------- Message ajouté à 08h33 ---------- Précédent message à 08h31 ----------

 

Désolée Maria, nous avons posté en même temps !

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Entièrement d'accord avec vous Tobias, mais sur le fond, que le nouveau (nouvelle) compagnon soit au RMI ou qu'il perçoive 10 000 euros mensuel, logiquement, il n'a pas a communiquer ses revenus. Que les charges soient divisées par 2, OK (sauf bien sur si la personne ne travaille pas et ne reçoit aucune aide extérieures) mais pourquoi demander les revenus ?

 

Tout à fait, mais imaginons que le compagnon soit à la fois au RMI et atteint d'une affection grave qui entraine de gros frais pas pris en charge à 100%, le parent peut avoir "intérêt" à le déclarer....attention, je parle au 1er degré !!

 

Ensuite, le JAF est souverain dans son appréciation...et comme on l'a dit, rien n'est gravé dans le marbre.

 

J'ai eu connaissance du cas suivant : une personne, après le divorce, avait acheté un très bel appartement et prétextait des charges et impôts locaux élevés pour demander une minoration de la PA qu'elle devait payer. Le JAF a alors considéré que loin d'être un prétexte valable, c'était au contraire une raison pour payer une PA plus conséquente, vu que la personne semblait plus préoccupée par son confort personnel que par celui de ses enfants...

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Je crois malheureusement et celà a bien été évoqué plusieurs fois tout dépend du juge! je trouve ca lamentable qu'il existe une justice non applicable pour tout le monde...mais bon...c'est comme ca et il va falloir que je me débrouille avec!

Je ne vais pas donner les revenus de mon ami, si le juge les veut il aura le pouvoir de les demander à l'administration...la dernière fois, et oui , je suis abonnée à la réduction de PA, j'avais tout fourni et mon ex, la moitié puisqu'il n'avait pas jugé utile lui, de donner les revenus de sa compagne...

Je suis dégoutée!

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    • Par Ycf
      Bonsoir,
      J'ai une attestation à écrire concernant un jugement au JAF
      Malheureusement je me rend compte que l'encart prévu est trop petit. (Cerfa 11527*03)
       
      Puis je prendre une feuille vierge pour compléter ?
       
      Merci de vos réponses bonne soirée
       
    • Par Dadou1405
      Bonsoir je me permets de venir sur le site car je cherche énormément de réponses et je suis littéralement perdu et affecté par la situation.
      En juillet dernier l ex de mon conjoint avec qui il a eu des enfants à fait une dénonciation comme quoi j avais fait des bleues a l'une de ses enfants et que mes deux enfants en bas âges avaient également des bleues.
      Ducou j'ai une assistance sociale et une puéricultrice qui est venu à mon domicile m expliquant qu'il y avait une enquête de 90 jours et ensuite un contrendu. Le premier rdv à mon domicile on m accuse d avoir fait des bleues ignobles sur l ensemble des enfants que je traine l'un de mes enfants etc. La puéricultrice a mis mes enfants nue et a palpé mon bébé de 1 mois jetais littéralement en larme .
      Ses femmes ont constatés qu'il n'y avait aucun bleu ni maltraitance mais au premier rdv mon plus grand fils âgé de deux ans était paniqué,nous l étions tous... Ses femmes sont venu à mon domicile deux fois (juillet et août) en septembre à leur bureau. Le 1 octobre j'ai déménagé de région et une puéricultrice et assistance sociale a repris contact avec moi pour reprendre une enquête de 90 jours car le délai de la précédente était trop court en vue de mon départ. J'ai beau essayer de m explique sachant que j attend le rapport de la première enquête auquel c'est stipule qu'il n'y a pas de bleu ni rien j'ai des attestations de médecin etc mais personne veut m entendre. Mes enfants doivent voir un médecin de pmi imposé par l assistante sociale.je n'en peu plus de toutes ses accusations je suis dans la panique depuis des mois .l ex de mon conjoint fait d'une vengeance personnel et je n'en peu plus.
      La semaine prochaine ses deux femmes viennent à mon domicile alors que j'ai déjà eu tout ça elles mon dit vous avez changer de département on repart à zéro donc les éléments,l enquête depuis juillet n'a abouti à rien alors qu'on m avait sertifie qu'il n'y aurait pas de suite à tout cela.
      S'il vous plaît aider moi je n'en peu plus d être accusé à tort c'est tellement humiliant.
      Merci par avance de vos réponses.
      Cordialement.
    • Par Aurélienauvr38
      Bonjour ou bonsoir, 
      Pour vous expliquer ma situation, je vis chez mon père (nous sommes en France dans une petite ville à côté de Lyon) depuis le divorce de mes parents. Mon père habite avec une femme avec qui il est marié et qui a deux filles. Je suis un étudiant de 22 ans en biologie à Lyon et je viens de sortir il y a quelques mois d'un cancer du système lymphatique impliquant chimiothérapie et radiothérapie, et je suis suivi dans le cadre de ma rémission complète.
      Il y a quelques jours, nous avons eu comme à notre habitude une altercation violente avec mon père. Je reconnais ma part de ma responsabilité et conscientise sa part de responsabilité aussi. A la suite de cette altercation violente (n'ayant impliqué que des paroles) mon père et ma belle-mère ne m'ont infirmé que je ne devais plus revenir à la maison, que je devais vivre chez ma mère à Saint-Etienne, mais qu'ils ne voulaient plus que je mette un pied à la maison. 
      Il faut savoir que ma mère dispose d'un petit appartement social avec une chambre (qui est la sienne) et elle ne peut pas accueillir de personne sous son toit au risque de perdre son appartement et les aides sociales qui lui sont accordées. Je me retrouve donc à la rue, et je ne sais pas quoi faire. 
      Je ne peux pas trouver de travail afin de m'assurer un revenu compte tenu de mon état de santé qui est encore fragile et des études qui sont suffisamment effrénés pour ne pas permettre  de travail à côté. Je n'ai pas de revenu. 
      Si quelqu'un aurait une réponse, car j'aimerais appeler une assistance sociale afin d'expliquer ce qu'il en est de la situation, mais la mise en contact avec une assistance sociale présente un caractère irréversible et je ne veux voudrais pas impacter davantage la situation. 
       
      Meci à vous de votre compréhension et de votre aide.
    • Par Marie.Alary
      Bonjour, voici mon problème. J'ai la garde de mon fils de 15 ans depuis 5 ans. Le jugement prévoit un droit de visite et d'hébergement pour l'autre parent du vendredi 18h au dimanche 18h. Week-end 1,3 et 5. Pendant les 5 dernières années pas de soucis. Depuis quelques temps, il vient à 15h45, 18h30, 20h30 puis 21h30. Puis m'indique qu'il viendra certainement le samedi.. (le matin? Le midi? L'après-midi ?  Le soir? Je n'ai pas de détails). J'ai donc fais un courrier recommandé en lui rappelant le jugement que c'était le vendredi à 18h au dimanche 18h et que compte tenu de son organisation etc.. (bref être conciliante) je tolerai une marge à 20h le vendredi mais pas au delà. (Risque routier etc.. et surtout de l'organisation de la vie de mon fils etc..). Il m'indique alors venir ce week-end mais je n'ai pas d'information sur l'heure où le jour. . Que je dois être présente à mon domicile et mon fils aussi. Je lui indique qu'on sera présent jusqu'au vendredi 20h. Ensuite on fera ce que bon nous semble du week-end.. etc etc.. menace de dépôt de plainte de non présentation..  je me renseigne auprès du commissariat.. code pénal qui s'applique donc ils prendront la plainte... et ils m'indiquent ne pas être compétant juridiquement, qu'il peut venir quand il veut pendant le week-end.. quid ? ? L'avocate me dit que le droit ce ferme dans l'heure  donc ici normalement 19h et j'ai prolongé à l'amiable à 20h. Donc passé 20h voir 20h01 pas de problème. Merci pour vos réponses..  
    • Par Amandine.rcnt
      Bonjour, 
      Je suis en pleine procédure de divorce, nous sommes passés devant le juge pour la première fois le 17 novembre. Nous avions convenu d'une garde alternée de nos deux enfants (j'en ai deux grands d'une précédente union). Deux jours avant l'audience mon directeur qui m'offre une promotion m'informe que je peux aller vivre où je veux partout en France ayant mon nouveau compagnon à 600kms de chez moi je passe mon temps entre labas et chez moi quand j'ai mes enfants bref... A la suite de cette annonce j'ai contacté mon avocat afin de modifier ma demande et  demander la garde exclusive de mes enfants avec pour le papa un droit de visite et d'hébergement l'intégralité de chaque vacance hors été et noël... Celui-ci n'étant pas d'accord il s'est lancé déjà depuis bien longtemps dans une guerre (moi je n'entre pas la dedans) il m'a mis à dos  ma meilleure amie, ma petite soeur, son conjoint, mon petit frère et a tenté avec d'autres personnes qui avaient plus de caractère et ne se sont pas laissé amadouer par ses paroles monstrueuses envers moi... 
       
      Il va donc tout faire pour obtenir la garde exclusive de nos enfants à savoir, j'ai porté plainte pour violence conjugale et harcélement en juin une main courante en mai il a fait une garde à vu et est passé devant un procureur le 21 octobre dernier.
      Ma question est, d'après vous, a-t-il des chances de gagner malgré tout ce qu'il entreprend pour me nuir? Mon déménagement peut-il être refusé? sachant que c'est pour partir d'ici ou je ne supporte plus l'environnement, de plus nous travaillons au même endroit (puisqu'il ne travaillait pas je l'ai fait entrer dans ma boite ...) 
      C'est moi qui ai toujours ramené l'argent à la maison, j'ai toujours tout fait pour m'en sortir financièrement, il n'a pas travaillé pendant des années et c'est moi qui travaillait même enceinte ! 
      Merci d'avance pour vos réponses je suis angoissée à l'idée qu'après tout ce que j'ai fait pour lui et mes enfants il finisse par gagner.
       
       
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