Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

reglement de POS


Marc78

Messages recommandés

Bonjour,

La mairie de mon lieux de résidence me refuse un PC pour construction d'un garage dont la hauteur au faitage est de 5,5 metres. En effet le POS précise que les "annexes" ne peuvent excéder 3,5 mètres de hauteur totale. par ailleurs il impose une couverture en petites tuiles de pays qui nécessite une pente de toit de 45° sous peine d'infiltration d'eau.

La DDE m'indique quand à elle devoir "appliquer" le POS, la mairie elle fait le mort !

 

Après quelques recherches j'ai découvert que la municipalité à pourtant accordé récement un PC pour construction d'un garage, sur la même zone que la mienne, avec un faitage de près de 5 mètres, un second plus ancien à été également accordé dans le passé.

 

Ma question est la suivante:

 

Ce "passe droit" accordé précédement peut il faire "jurisprudence" et m'aider à obtenir la signature de la mairie ?

 

dans l'hypothèse d'un nouveau refus puis je assigner la mairie devant le Tribunal Administratif pour faire valoir mes droits?

 

En vous remerciant par avance pour vos remarques avisées.

:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse
Bonjour,

La mairie de mon lieux de résidence me refuse un PC pour construction d'un garage dont la hauteur au faitage est de 5,5 metres. En effet le POS précise que les "annexes" ne peuvent excéder 3,5 mètres de hauteur totale. par ailleurs il impose une couverture en petites tuiles de pays qui nécessite une pente de toit de 45° sous peine d'infiltration d'eau.

La DDE m'indique quand à elle devoir "appliquer" le POS, la mairie elle fait le mort !

 

Après quelques recherches j'ai découvert que la municipalité à pourtant accordé récement un PC pour construction d'un garage, sur la même zone que la mienne, avec un faitage de près de 5 mètres, un second plus ancien à été également accordé dans le passé.

 

Ma question est la suivante:

 

Ce "passe droit" accordé précédement peut il faire "jurisprudence" et m'aider à obtenir la signature de la mairie ?

 

dans l'hypothèse d'un nouveau refus puis je assigner la mairie devant le Tribunal Administratif pour faire valoir mes droits?

 

En vous remerciant par avance pour vos remarques avisées.

:)

Non c'est le POS qui fait foi pour le TA vous perdrez puisque vous devez respecter les 3m50 de haut ;)

Les PC accordés l'ont peut être été avant modification du POS ou bien ce n'est pas seulement un garage ni une annexe pour le bâtiment de plus de 5 m si relié à la maison par exemple

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je partage largement l'avis de Marieke, d'autant plus que ce n'est pas parce que d'autres l'ont fait que vous pouvez le faire (ou qu'ils avaient le droit de le faire).

 

NB: 45° pour une couverture en tuiles de pays n'est pas un problème même à 40°, en deçà, on peut effectivement avoir des pb de gestion des écoulements mais là, ce n'est plus du droit....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci a vous de ce retour.

 

Pour ce qui est des PC accordés, ils l'ont été dans la même période que ma demande (au moins pour l'un d'entres eux) et il s'agit bien d'une annexe (garage) non relié à l'habitation (donc pas d'extentiion au sens propre). L'heureux bénéficiaire il faut le souligner est un "ami de longue date du maire qui a signé le PC" moi je suis installé seulement depuis deux ans !

Je suis toujours un peu candide, surtout concernant les règlements administratifs, je pars toujours du postula qu'ils ont été fait pour tout le monde .....

 

Quand à l'aspect technique de la pente, si vous prenez un crayon et une feuille vous découvrirez bien vite que l'arrété ne permet pas sous 45° de construire un batiment de plus de 2,60 m de coté !

résultat Il s'agit bien là d'un garage pour "Vélos" ...pas pour voiture !

 

L'ambition est d'ériger un batiment de 5,7 x 7,5 soit un garage pour deux vehicules. Si je respecte le pos la pente sera de 25° environ, et par conséquent aux premières pluies le dit garage se transformera en "piscine".

 

Dans une société qui entend légiférer à tout bout de champ et pour un oui ou un non, il serait utile de confier l'élaboration de documents techniques administratifs à des professionnel dont c'est le métiers et pas à des quidam qui entassent les volontés de chaque conseillé "façon mille feuilles" avec pour résultat un document qui dis blanc en première page, gris clair en seconde pour finir noir à la troisième.

 

Pour exemple les constructions avec un toit 4 pentes sont interdites, pourtant dans le cadre d'une extention elles deviennent autorisées !!!!!

le POS fait 20 pages, et l'on trouve des exemples comme celui-ci à chaque paragraphe.....

 

Merci encore pour vos retours, cordialement

:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par jac1980
      J' ai souscrit 1 achat de studio en construction en 2017 : livraison prévue fin 2019
      Le délai de livraison est sans cesse repoussé : 2è trimestre 2020 et maintenant 3è trimestre 2020 alors que sur l' acte d' achat signé en juillet chez le notaire stipule que le promoteur s' engage à la livraison en juin 2020. Donc les délais ne sont pas respectés . Quels sont mes recours ?
      Merci de me répondre
      Cordialement
      ****
    • Par Brie2021
      Bonjour 
      J'ai dernièrement acheté une maison avec à 20m de mon habitation une grange en très bon état à usage agricole qu'il m'est interdit de transformer en habitation. 
      Est ce que je peux sans travaux aménager cette grange en salle de jeu ? ping pong, billard , salle de sport ? 
       
      merci pour vos retours.
    • Par Fafa006
      [Bonjour,]
      Est ce que nous pouvons rejeter des eaux pluviales dans un puit qui a un accès direct à la nappe ? [Pourriez-vous m'indiquer la] Réglementation svp ? 
      [Merci pour vos conseils]
    • Par Coco 30210
      Bonjour, je rencontre le même problème que vous. Des voisins qui ne coopèrent pas et malgré l'intervention d'un médiateur ils n'ont fait que "rafistoler" leur portail trop lourd pour la structure de ma petite maison 5 mois après leur avoir envoyé une lettre en recommandée qu'ils n'ont jamais lue. Résultat, j'entends toujours le bruit du moteur et la fermeture lourde qui résonne et grince dans ma maisonnette plus divers bruits...
       
      Merci, Corinne
    • Par ngoc.frcnam
      Bonjour, 
      J'ai vient d'acheter une maison qu'il y a une cuve fioul enterré, j'ai fait appel appel à [la compagnie de gaz] pour la faire neutralisation mais le trap est bétonné et qu'il n'y a pas de moyen accéder pour voir intérieur s'il elle est déjà neutralisé ou pas? Qu'est ce que je pourrais faire ? 
      Bien cordialement, 
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...