Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Le compte bancaire


Diana S

Messages recommandés

Bonjour,

 

Nous sommes 2 enfants en indivision avec notre mère, notre père décédé.

 

Nos parents étaient divorcés.

 

Je voulais savoir si le compte bancaire de notre père était aussi en indivis ?

 

Logiquement, le compte de mon père ne fait pas parti de la communauté, il y a que ses héritiers qui ont un droit dessus.

 

Je me pose la question, car nous voulons faire un achat et la clerc du notaire m'a dit qu'il fallait aussi la réponse de la mère !

 

Hors j'en doute.

 

Merci pour votre réponse.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 13
  • Création
  • Dernière réponse
Désolé je ne comprend pas bien la question...

 

Vous dites que vos parents étaient divorcés, puis vous parlez de la "communauté"...Votre père était il remarié ?

 

Ben oui on a des biens de la communauté en indivision car la liquidation pendant le divorce n'a pas été faite.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bon déjà vous ne précisez pas sous quel régime étaient mariés vos parents (communauté réduite aux acquets je présume)

 

Si c'est le cas, il faudrait savoir par quoi était alimenté le compte courant de votre père : si il était alimenté par les salaires de votre père par exemple, le compte sera consideré un bien commun et votre mère aura donc droit à la moitié là dessus !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

si il était alimenté par les salaires de votre père par exemple, le compte sera consideré un bien commun et votre mère aura donc droit à la moitié là dessus !

Même alimenté uniquement par des salaires du père et après le divorce ???

 

Un compte joint (en cas de personnes non mariés ou dont le divorce est pronocé) est considéré comme appartenant par moitié à chacun jusqu'à preuve du contraire. Si on apporte la preuve qu'un seul l'alimente depuis le divorce, ce qui est dû, c'est la moitié du solde à la date du divorce (voire, de la séparation).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bon déjà vous ne précisez pas sous quel régime étaient mariés vos parents (communauté réduite aux acquets je présume)

 

Si c'est le cas, il faudrait savoir par quoi était alimenté le compte courant de votre père : si il était alimenté par les salaires de votre père par exemple, le compte sera consideré un bien commun et votre mère aura donc droit à la moitié là dessus !

 

Oulala, qu'est-ce que je lis :mad:

 

Bon le régime ça doit être ça. Il y a eu un divorce au tord partagé. Le remariage de ma mère.

 

Mon père était en pré-retraite donc il touchait une pension d'invalide et une demi-retraite de fonctionnaire.

 

Mais dans ma logique à moi, le compte n'est plus dans la communauté, il n'y a même plus de compte join.

Ceci dit vu la stupidité du droit français, on donne même la pension réversion à ma mère alors quelle a divorcer ! C'est honteux .Belle la france...du n'importe quoi, n'importe comment. (désolée je n'emballe :D)

 

Je tient à dire que ceux et celles qui se bâtes contre leurs propres familles et lorsque l'on remarque que la motivation de certain c'est l'argent et que l'on doit payer les déboires de leurs amours... Tenez bon par respect au défunt, même si on est dans un pays de l'injustice.

 

Merci pour vos réponses

 

---------- Message ajouté à 17h28 ---------- Précédent message à 17h26 ----------

 

Je reviens. Donc si il n'y a pas eu la liquidation des biens pendant le divorce, le compte serait toujours en indivis. J'y crois pas une secondes :mad:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bon le régime ça doit être ça. Il y a eu un divorce au tord partagé. Le remariage de ma mère.[...]

Donc si il n'y a pas eu la liquidation des biens pendant le divorce, le compte serait toujours en indivis. J'y crois pas une secondes :mad:

Cela dépend. Suivant le contrat de mariage de votre père et de votre mère, la communauté ne se liquide pas de la même manière.

Séparation de biens et compte non commun : l'argent est propre

Communauté et compte non commun : l'argent est commun jusqu'au divorce

Compte joint et toujours joint, il y a présomption de communauté jusqu'à la liquidation de la communauté, quel que soit le contrat de mariage.

 

Mais dans ma logique à moi, le compte n'est plus dans la communauté, il n'y a même plus de compte join.
Il n'y a pas logique, mais droit et preuve. Que sont devenus les droits de votre mère sur ce compte. Inversement, s'il y avait 2 comptes et que votre mère en a gardé un, que sont devenus les droits de votre père sur cet autre compte ?

 

on donne même la pension réversion à ma mère alors quelle a divorcer ! C'est honteux
Avant de divorcer, vos parents ont construits ensemble leur vie. Même si vous pensez qu'ils auraient mieux fait de se casser une jambe, c'est une réalité qui est prise en compte.

 

 

Je tient à dire que ceux et celles qui se bâtes contre leurs propres familles

Attendez, vos parents sont deux adultes, censé être responsables qui ont vécu ensembles et ont décidé de divorcé. La liquidation de leur communauté, avant le décès de votre père, était leur affiare, pas la vôtre. Même si le décès de votre père vous amène à mettre de l'ordre dans ses affaires
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il y avait qu'un seul compte qui était au nom de ma mère et mon père.

 

Au divorce, le compte est devenu complètement à mon père qui versait à ma mère, la prestations compensatoire et les pensions, liés au divorce.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Au divorce, le compte est devenu complètement à mon père qui versait à ma mère, la prestations compensatoire et les pensions, liés au divorce.
Oui, mais quid de la moitié du solde à la date du divorce qui était commun ?

Le compte banaire n'est qu'un des éléments d'ailleurs de cette liquidation de la communauté. Il y a aussi les meubles et autres.

Et les comptes épargne également, s'il y en avait.

Eventuellement, le patrimoine immobilier.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Savoir le solde du compte à mon père il y a plus de 7 ans....

 

Perso, je n'y vois aucun intérêt que de compliquer encore plus les choses qu'elles le sont déjà bien.

 

Je sais qu'il y a eu des actions acheté dans la communauté et qui ont été versée au compte.

 

Enfin bref, les enfants vont être dépouillés par leur adorable mère.

 

 

Merci pour votre aide.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Savoir le solde du compte à mon père il y a plus de 7 ans.....
Si vous n'avez pas gardé ce relevé, vous pouvez en demander copie à la banque, qui conserve les archioves durant 10 ans.

 

Perso, je n'y vois aucun intérêt que de compliquer encore plus les choses qu'elles le sont déjà bien.
Accélérer les choses et non les faire trainer

 

Je sais qu'il y a eu des actions acheté dans la communauté et qui ont été versée au compte.
Et votre mère n'a pas eu le droit à sa moitié au divorce ? :eek:

 

Enfin bref, les enfants vont être dépouillés par leur adorable mère.
Ou l'adorable mère est en droit de juger que non seulemetn son ex l'a grugé, mais que ses enfants cautionnent ce faiut. Mettez-vous à sa place, cet argent, à l'époque, n'a pas été dépensé mais économise.

 

En fait, n'oubliez pas que si vos parents n'avaient pas divorcé, vous ne vous poseriez même pas cette question, puisque votre mère aurait opté pour l'usufruit, vous laissant des droits, mais rien de sonnant et trébuchant:rolleyes:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Non on ne cautionne aucunement leur irresponsabilité commune et encore moins qu'elle nous fasse porter le chapeau aujourd'hui de leurs déboires.

 

Ensuite entre vol successorale qu'elle a pratiquée derrière notre dos, changer les serrures de la maison en indivision pour pas remarquer les vols.

 

Le jugement du divorce qu'elle nous a repondue car mon père ne lui à pas versé de prestation compensatoire quand le divorce a été prononcé. Mais elle à continuer à percevoir une pension alimentaire plus de 8 ans après alors que celle-ci n'est versée que pendant et avant la délibération du jugement !

 

 

Ensuite, une deuxième pension lui était versée car ma soeur était mineure à l'époque. Cette pension a été détournée au profit de ma mère et de ses moeurs orientales un peu particulière aux dires de ma soeur.

 

 

Ce que je constate aujourd'hui, c'est que l'on défend l'indéfendable de ce pays.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il n'y a pas à compliquer les choses.

Au jour du divorce, il faut procéder à la liquidation de communauté suite au divorce.

Donc le compte qui fut joint, mais surtout qui fut dépendant de la communauté, doit être partagé en deux au jour du divorce.

La moitié du solde au divorce est due à votre mère.

Si la liquidation n'a jamais été faite, le compte devient en indivision entre les ex-époux, et votre mère a toujours droit à la moitié du solde au jour du divorce, et plus généralement la moitié des meubles et la moitié de tout ce qui dépendait de la communauté, pour les régimes matrimoniaux où il y a une communuté.

Pour les régimes sans communauté, le raisonnement est le même concernant la moitié, laquelle était une moitié indivise : il n'y a pas de liquidation de communauté, mais un partage d'indivision entre époux, pour les biens dont la propriété ne peut pas être attribuée à l'un ou à l'autre, comme le compte joint (qui n'est pas commun, mais en indivision entre époux).

 

Evidemment, la liquidation de communauté ou d'indivision est globale, votre mère a pu recueillir plus de meubles que la moitié, et votre père plus d'argent du solde que la moitié. Ce qui compte, c'est que chacun, lors de la liquidation, recoive en valeur la moitié de tout ce qui était commun ou indivis.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par alt
      Bonjour,
      le notaire d'où je sors pour une succession vient clairement de me dire "écoutez, c'est trop compliqué... j'ai pas envie de m'occuper du dossier, ça fait déjà 2 ans que je l'ai, j'ai que 25€ à y gagner (mais bien sur ^^) .... je pars à la retraite dans un mois."
       
      Je vous passe les détails les détails du genre
      "mais vous avez ce document [...]?
      Oui monsieur là dans ma pochette...
      ah oui mais non et celui ci, et celui là ... blablabla" J'ai tout il ne regarde rien !!!!
       
      Que faire à part lui demander le nom de la personne qui reprendra le dossier ?
    • Par Vesso
      Bonjour,
      Un éclaircissement  svp !
      Une donation  de  la nue propriété d'un bien immobilier avec réserve d'usufruit pour le donateur,  un don d'usufruit temporaire de10 ans d'un bien immobilier,  période aujourd'hui terminée,  une donation-partage de biens immobiliers sont bien rapportables  pour calculer l'actif successoral  ?
    • Par jac1980
      Bonjour
      le notaire chez qui ma mère avait deposé ses testaments m' a transmis par courrier leur contenu alors que je n' ai aucun bien légué : tout revient à mes 3 demi frères et soeur en l' occurrence des meubles et du linge .
      Avait il le droit de me transmettre ces documents puisque je ne suis pas concernée?et un testament ne doit il pas être ouvert en présence d' un des héritiers ou d' un des enfants et pas fait dans l intimité du cabinet notarial ?
      Merci de me répondre
      cordialement
      ****
    • Par dom-ctc
      Bonjour,
       
      - Suite à une enième réunion chez le notaire, les heritiers restent en désaccord sur le partage, qui devra donc se faire judicairement avec les délais que l'on connait actuellement.
      - Un bien (maison) est en indivision et un membre de la famille occupe cette maison.
      - Je demande la mise en place d'un "loyer" ou "indemnité d'occupation" et tout le monde est d'accord.
      - Je demande à mon avocat d'ecrire une LRAR à l'occupant afin de lui réclamer les loyers .
      - Mon avocat me demande (alors qu'on s'est vu plusieurs fois !!) à ce moment sur quel compte d'indivision le loyer doit être payé !
      - je contacte le notaire, on me répond "Ouvrez un compte en banque au nom de l'indivision" . Quand je mentionne que je n'ai aucun contact direct avec les autres indivisaires, on me dit "c 'est pas grave, ouvrez le compte" (Rien d'evoqué non plus par le notaire au moment de la réunion, ca aurait été trop simple !!!)
      - En attendant d'avoir un interlocuteur (plus ou moins) spécialiste de ces questions à la banque, je google un coup et je vois : "ce compte doit être ouvert par tous les indivisaires, chaque opération de rentrée ou sortie doit être validée par tous les indivisaires " (ce qui semble logique)
       
      Questions :
      - comment faire pour ouvrir ce compte si les autres indivisaires refusent , peut-on les contraindre ? comment ?
      - y-a-t-il une autre voie pour faire payer ce loyer ?
       
      merci et bonne année
    • Par Anadorirai
      Bonjour,
       
      Je vous expose un peu la situation, J'ai 2 [enfants] [je suis seul]
       
       
      J'ai acheté, [seul], [un bien immobilier il y a quelques années], c'est une résidence secondaire ,à l'aide d'un prêt sur [moins de 20 ans]
      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
      [nous avons eu un enfant 3 ans plus tard et nous sommes mariés,] sans contrat de mariage.
      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
      [mon bien] , [acheté et remboursé seul] , je souhaite que seuls mes 3 enfants en héritent, en bénéficient , Comment procéder ?
      J'ai fait un testament, dans lequel je lègue le droit d'habitation à mon époux mais je l'exherède de tout autre droit , il ne peut ni vendre, ni hériter du 1/4 en PP, car au final cela reviendrait à léguer indirectement une part à [son enfant], le jour où lui partira [son enfant] héritera donc forcément de sa part à lui (de ce bien], part divisée par 2 bien sûr avec notre [enfant]
      Je ne peux imaginer que [son enfant] récupère une part de ce que j'aurais payé moi toute ma vie et ainsi priver mes 3 enfants de ce qu'il leur revient légitimement.
       
      Malheureusement, Lors de la rédaction de mon testament, le notaire m'a signifié que sans contrat de mariage, [son enfant] pourra tout de même réclamer une part de[mon bien], en arguant que le prêt qui a remboursé pendant [toutes ces années] suivant la date de notre mariage aurait été payé par moitié par [mon patenaire] (la communauté),  alors qu'il n'en n'est rien du tout , je suis[seul] à payer [ce bien] et les charges , sur mon compte personnel avec mon salaire. Je devrai donc lui rembourser à elle la moitié des mensualités que j'ai pourtant payé [seul] ??
       
      Quels sont mes recours ,
       
      De plus nous n'avons aucun compte en commun, si demain mon[partenaire]venait à décéder comment se passe la succession sur ses comptes pour notre [enfant], et moi, étant donné que nous n'avons rien à nos deux noms, il a des comptes épargne, son père décédé depuis peu, va recevoir une certaine somme d'argent .....
       
      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
      [...]
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...