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Forum juridique de Net-iris

Un site hébergé en France dépend t-il exclusivement de la loi Française ?


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Bonjour,

 

J'édite un site internet hébergé en France qui propose des interprétations personnelles (tablatures/accords) réalisées "à l'oreille" de chansons connues. Une société de gestion des droits des éditeurs au Royaume-Uni vient de me demander de supprimer tout le contenu...

 

Donc je me pose quelques questions :

- Un site hébergé en France dépend t-il exclusivement de la loi Française ? Si oui comment faire dans ce cas de litige avec une société de gestion des droits étrangère ? Interdire l'accès au site aux visiteurs du pays concerné est-il suffisant ?

- Que faire pour respecter le Code de la propriété intellectuelle, tout en tirant partie de l'exception introduite dans l'article L. 122-5 afin de ne pas porter atteinte aux ayants droits ? Indiquer que l'utilisation des partitions est strictement réservé à un usage personnel et pédagogique,et Limité à un extrait est-il suffisant ?

Ou est-ce que tout cela ne sert à rien au final ?

 

Car il n'y a pas vraiment de jurisprudence à ce sujet, et l'internationalisation de la diffusion du contenu rend encore la compréhension de la loi plus complexe.

 

Merci d'avance !

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