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Forum juridique de Net-iris

Démission pendant mise à pied conservatoire


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Ouille pas assez réveillée pour estimer le bien fondé de cette question :(

(surtout l'intérêt de démissionner mais bon !).

 

Un salarié qui démissionne alors qu'il est en mise à pied conservatoire voit t'il les jours de mise à pied payées du coup ?

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Ouille pas assez réveillée pour estimer le bien fondé de cette question :(

(surtout l'intérêt de démissionner mais bon !).

 

Un salarié qui démissionne alors qu'il est en mise à pied conservatoire voit t'il les jours de mise à pied payées du coup ?

elle sont dures tes questions dès le matin Maskagaz;)

ds la procedure de la mise à pied, l employeur doit donner une suite qui elle déterminera ta question

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Bonjour,

mon avis :

Je crois que ça dépend de la situation

Le salarié qui démissionne est tenu de faire un préavis.

S'il est sous le coup d'une mise à pied conservatoire , l'employeur peut continuer la procédure et prononcer le licenciement.

Le salarié ne touchera rien ni avant ni après son licenciement pour faute grave.

Il en serait autrement si le salarié avait fait une prise d'acte de rupture (démission motivée) puisque le contrat de travail aurait pris fin à réception de la lettre de prise d'acte . Peu importe la suite qu'aurait donnée l'employeur

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Démission le jour de la MAP, préavis d'un mois, convocation à entretien préalable délai pour licencier maxi un mois......ça fait plus que quelques jours....que faire quand le préavis de démission se termine avant la notification du licenciement?

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Je ne crois pas que le salarié ait dmissioné le jour de la notification de la mise à pied, je crois d'ailleurs qu'il ne l'a pas encore fait. En génral, en cas de mise à pied, cela peut aller très vite. La convocation suit généralement la mise à pied. On en a pour 15 jours maximum, si les choses sont faites avec sérieux (sauf bien sur, cas exception, nécessitant par ex une enquête). Mais l'employeur n'a pas intérêt à tarder. Sinon, le caractère sérieux de la faute peut petre remuis en cause.

 

Mais on peut faire toutes les hypothèses. Il fautdrait que Maskagaz donne davantage de précisions.

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Je ne crois pas que le salarié ait dmissioné le jour de la notification de la mise à pied, je crois d'ailleurs qu'il ne l'a pas encore fait. En génral, en cas de mise à pied, cela peut aller très vite. La convocation suit généralement la mise à pied. On en a pour 15 jours maximum, si les choses sont faites avec sérieux.

 

Mais on peut faire toutes les hypothèses. Il fautdrait que Maskagaz donne davantage de précisions.

 

C'est ce que Maskagaz vient de nous expliquer, trois mois donc pas de souci, mais tu fais quoi dans mon cas de figure si le salarié termine avant la notification du licenciement??

 

---------- Message ajouté à 22h58 ---------- Précédent message à 22h56 ----------

 

Tu viens de compléter ton message, je confirme que l'employeur a un mois maxi pour conserver la gravité de la faute, mais le préavis peut être d'un mois, voire inférieur.

 

---------- Message ajouté à 22h59 ---------- Précédent message à 22h58 ----------

 

Là j'ai un préavis de 3 mois et un salarié avec moins d'un an qui n'a pas envie de s'embarrasser d'un contentieux mais veut se faire payer sa MAP, la convocation est pour le 1er avril.

 

Aucune raison de lui payer sa MAP.

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La mise à pied qui n'aboutit pas à un licenciement doit être payée.

 

Je me demande si l'employeur peut transformer la mise à pied à itre conservatoire en mise à pied à titre disiplinaire. Je le pense. Mais cela reste une hypothèse.

 

Quelle est TON hypothèse ?

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Oui l'employeur peut transformer la mise à pied, ou même la supprimer.

 

Mais je n'ai aucune idée dans le cas de la notification du licenciement qui interviendrait après la fin du préavis de démission, raison pour laquelle je te posais la question, je pensais que tu avais la soluce.

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Si le salarié a retrouvé un autre travail ,il prend acte de la rupture du contrat .Pas de Préavis ,il s'en va et l'affaire est terminée .C'est très rare qu'une mise à pied conservatoire ne débouche pas sur un licenciement .Donc dans ce cas ,il ne faut pas perdre son temps à attendre pour rien.Il y a très peu de risque que l'employeur porte l'affaire devant le CPH,si le salarié ne le fait pas .Personnellement ,je ne l'ai jamais vu.

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Mais je n'ai aucune idée dans le cas de la notification du licenciement qui interviendrait après la fin du préavis de démission, raison pour laquelle je te posais la question, je pensais que tu avais la soluce.

 

 

Je dirais que là aussi, l'employeur transforme la mise à pied, à condition bien sur que la durée ne soit pas excéssive. Je pense que ce cas de figure ne doit pas se poser souvent.

 

---------- Message ajouté à 23h15 ---------- Précédent message à 23h14 ----------

 

Et pour quelle raison il prendrait acte de la rupture???

 

 

Mesures vexatoires ;):D

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Transformer la mise à pied...et si le salarié revient sur sa démission comme ça peut arriver...je sais ce n'est pas fréquent mais ça arrive.

 

---------- Message ajouté à 23h18 ---------- Précédent message à 23h17 ----------

 

 

 

Mesures vexatoires ;):D

 

Démission vexatoire?:D:p

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Tu rédiges l'énoncé d'un cas pratique ou quoi ? :D

 

Si le salarié revient sur sa démission, l'employeur maintient la procédure.

 

Si c'est trop tard, on attendra du salarié qu'il prouve que sa démission n'était pas claire et non équivoque, qu'elle a été présentée sous la pression de l'employeur.

 

---------- Message ajouté à 23h33 ---------- Précédent message à 23h32 ----------

 

Bon, alors, quelle note tu me mets (sur 20) ?

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En cas de dépassement je ne notifie pas le licenciement et transforme en mise à pied disciplinaire. Dans le cas de la démission qui se termine plus tard, je notifie le licenciement pour faute grave, l'employé est libéré plus tôt.

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En cas de dépassement je ne notifie pas le licenciement et transforme en mise à pied disciplinaire. Dans le cas de la démission qui se termine plus tard, je notifie le licenciement pour faute grave, l'employé est libéré plus tôt.

pas mal;)

 

apres si le salarié saisi le cph !!! c est un dossier simple:D

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Affaire réglée.

 

Le salarié a sur mes conseils proposé sa démission sans préavis à l'employeur en contrepartie du paiement des jours de mise à pied effectués.

 

Celui ci a accepté. Tout le monde est content.

affaire réglée

bravo;)

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