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Forum juridique de Net-iris

Assurance crédit maison - succession


Etoiledneige

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Bonjour,

 

Mon mari est décédé récemment et nous devons bientot aller chez le notaire.

Il a 2 filles d'un 1er mariage et nous avons 1 enfant en commun.

Dans l'inventaire de la succession, je voudrais savoir si les dettes (du credit de la maison) seront comptabilisées comme celles dues à ce jour (soit 150000€ environ) ou si seront soustrait le remboursement de l'assurance credit (75%du credit serait alors pris en charge) ? Sachant que mon mari avait des clauses d'exclusion dans son assurance et que nous ne sommes pas sures que l'assurance prennent en charge une partie du remboursement.

Je ne suis pas sure d'avoir été très claire... J'espère que qq1 saura m'éclairer

merci par avance

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Invité Azukiyo

par contre je me suis toujours posé la question suivante:

l'actif et le passif sont calculés a la date du deces, pourquoi faudrait il mettre dans l'actif le remboursement du pret qui ne le sera( c'est logique) qu'après le decès

 

et pourtant c'est vrai que ce serait normal !

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Merci pour vos réponse.

Une autre question me vient par contre à l'esprit :

une fois que l'assurance crédit aura rembourser une partie du prêt, le solde de cette dette est elle répercutée sur tous les héritiers ou juste sur moi ?

Nous avions acheté la maison juste avant de nous marier...

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Invité Azukiyo

si vous avez acheté cette maison avant votre mariage, et si la maison a été achetée a 50/50 la part des filles de votre mari est plus faible et est amputée de la valeur du credit donc bien sure vous continuez a rembourser votre part

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Bonjour,

 

par contre je me suis toujours posé la question suivante:

l'actif et le passif sont calculés a la date du deces, pourquoi faudrait il mettre dans l'actif le remboursement du pret qui ne le sera( c'est logique) qu'après le decès

 

et pourtant c'est vrai que ce serait normal !

 

En fait, dans le cas d'une assurance crédit, ce n'est pas l'emprunteur le bénéficiaire de l'assurance : lors de la mise en place du crédit, il y a eu délégation en faveur de la banque. Il est donc normal que la banque déclare au notaire le montant net de sa créance.

 

une fois que l'assurance crédit aura rembourser une partie du prêt, le solde de cette dette est elle répercutée sur tous les héritiers ou juste sur moi ?

 

Si l'assurance avait été 100 % sur la tête de Monsieur, le crédit serait pris en charge intégralement par l'assurance ; vous parlez d'une couverture à 75 %. Il est donc normal que les 25 % d'échéance restants soient intégralement à votre charge.

 

Cordialement.

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Nous avions acheté la maison juste avant de nous marier...
Dans ce cas, le bien est en indivision et propre à chacun à hauteur de ce que chacun a versé avant le mariage. L'assurance qui rembourse, un capital propre au défunt. Seuls les remboursements communs et les améliorations apportés par le mariage sont une dette sur bien propre à rembourser à la communauté.

 

Relisez bien votre contrat d'achat de la maison et vos contrats d'assurance pour savoir comment chacun était censé financer le bien (l'assurance était-elle 75/25, ce qui indiquerait une indivision 75/25 ?)

 

---------- Message ajouté à 09h40 ---------- Précédent message à 09h03 ----------

 

par contre je me suis toujours posé la question suivante:

l'actif et le passif sont calculés a la date du deces, pourquoi faudrait il mettre dans l'actif le remboursement du pret qui ne le sera( c'est logique) qu'après le decès

 

et pourtant c'est vrai que ce serait normal !

Parce que cette assurance décès, conclue par le défunt en faveur de sa banque, prend effet à cause de décès, lorsque les conditions restrictives ont été respectées. Elle est comparable à n'importe quelle assurance et le patrimoine au décès est donc valeur de l'immeuble + assurance - dette.

De même, si le défunt avait entrepris une action judiciaire en vue d'une indemnisation, l'indemnité obtenue après sa mort (et peut-être des années après sa mort) est à réintégrer au titre de son patrimoine, entre les mains des héritiers continuateurs de la personne.

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    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
      Bonjour,
       
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      Depuis cette date je n'ai toujours pas eu de réponse malgré mes nombreuses relances.
       
      Je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider ? Comment puis je régler ce problème qui dure depuis trop longtemps ?
       
      Merci par avance de toutes vos réponses :)
    • Par fandango
      Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.
       
      Le notaire a donné à la veuve sa part et son usufruit le lendemain de la vente d'un bien, sans consulter l'indivision. Sans consulter l'indivision, il a placé l'argent des héritiers réservataires, à la caisse des dépôts.
       
      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
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    • Par LeGoeland
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      Merci d'avance pour vos réponses.
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