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Forum juridique de Net-iris

Frais de contentieux


Big-bisous

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Bonjour a tous.

 

Je vous expose mon souci.

 

en 2006 , j'ai contracté un crédit auto de 8000 euros. en 2007 j'ai contracté un autre credit de 7000 euros suite a la vente de ma premiere voiture et souhait d'en acheter une autre.

 

j'ai eu en juin 2009 , suite a du chomage partiel , du mal a honorer mes traites pendant 2 mois.

 

Mon dossier est passé au service contentieux de la banque qui a mandaté un huissier pour le recouvrement de la somme du. Je précise qu'il n'y a aucun titre executoire et que tout est amiable.

 

J'ai soldé mon premier crédit en payant des interets de retard et des indemnités contentieuses.

 

Pour mon deuxième crédit , qui est plus récent , les indemnités contentieuses sont plus élevés et je me demandais si ces frais étaits légaux. Il y a bien une clause dans mon contrat qui prévoit que la banque puisse demander 8% des sommes du en indemnités compensatoires mais je me demande la validité de la chose sans titre executoire.

 

Je détaille le courrier (courrier simple) que j'ai recu de l'huissier agissant en tant qu'agent de recouvrement:

 

principal d'ouverture : XXXXX euros

dette en indemnité contentieuse : XXXXXX euros (environ 8%)

dette en interets retard: XXXXX euros (6 % après verification chez l'huissier)

 

j'ai plusieurs questions:

 

Les frais sont ils légaux?

Est-ce que l'huissier peut modifier le principal d'ouverture pour y inclure ses honoraires?

 

 

Actuellement , j'ai payé seulement le principal d'ouverture. Que me conseillez vous?

 

P.S : je rajoute au passage que l'huissier est passé par mon employeur pour me contacter alors que la banque a mon numéro de telephone portable et que l'huissier m'a envoyé un sms disant : " Payez avant qu'un huissier ne passe sur votre lieu de travail ou au domicile pour saisie"

Cette procédure n'est pas condamnable?

 

Merci pour tous.

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  • Réponses 18
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Bonsoir,

les indemnités contentieuses sont plus élevés et je me demandais si ces frais étaits légaux. Il y a bien une clause dans mon contrat qui prévoit que la banque puisse demander 8% des sommes du en indemnités compensatoires mais je me demande la validité de la chose sans titre executoire.

L'indemnité de 8% est mentionnée dans votre contrat car c'est celle qui est prévue dans le Code de la consommation. En conséquence, elle est tout ce qu'il y a de plus légal... qu'il y ait titre exécutoire ou non.

 

Cordialement.

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Bonsoir

 

L'article 32 de la loi du 09/07/1991 dispose : « les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Cependant le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout au partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. »

 

C'est à dire que si le créancier ne dispose pas d'un titre exécutoire délivré uniquement par un juge, les frais engagés pour le recouvrement de la créance sont uniquement à la charge du créancier

Phone center

 

Cordialement

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Bonjour,

 

Merci pour votre contribution.

 

Mais je suis bien embeté car je me retrouve avec deux avis différents et contradictoires.

 

J'ai trouvé ca dans le code de la consommation:

 

le remboursement des crédits à la consommation doit se faire sans pénalités. (art. 311-29 du code de la consommation)

 

Je me trompe peut -etre mais il s'agit bien d'un rembouserment anticipé vu qu'il n'y a pas de ditre executoire.

 

Merci de m'éclairer

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Je dois donner une réponse a la société de recouvrement sur le reglement ou non des frais de contentieux.

 

En attendant , je pense qu'il continue de faire courir les intérets sur le principal du alors que je l'ai réglé.

 

J'ai deux avis contradictoires et je ne sais pas a qui me fier.

 

Merci pour votre aide

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Bonjour,

 

Attention

 

L'huissier en tant que mandataire spécialisé dans le recouvrement

Dans le cadre d'un recouvrement dit amiable, c'est à dire en l'absence de décision de justice et donc de titre exécutoire, l'huissier sollicité par un créancier aux fins de procéder au recouvrement amiable sera juridiquement dans la même situation que n'importe quelle autre société spécialisée dans le recouvrement de créances, dont l'activité est régie par le décret 96-1112

 

Il importe donc de différencier le rôle de l'huissier, travaillant en tant que société de recouvrement amiable, et le rôle de l'huissier chargé par l'institution judiciaire de faire appliquer une décision de justice et recouvrer une créance avec un titre exécutoire.

Le courrier devra être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception

 

le courrier doit être envoyé en recommandé avec avis de réception, seul le montant de la dette elle-même peut être réclamé, les frais étant, en l'absence de titre exécutoire, à la charge du créancier : si ces frais peuvent être mentionnés dans le courrier, en aucun cas ils ne peuvent être réclamés.

*les modalités de paiement doivent être clairement énoncées,

* le fondement de la dette doit s'appuyer sur des documents établissant la réalité de cette dette (la dette doit être certaine).

 

Cordialement

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Merci rhos ,

 

mais en fait ,

 

Les frais ne sont pas de l'huissier qui agit en tant que mandataire mais viennent directement de la banque.

 

la banque reclame XXX euros + XXXX frais (8%) en dédommagement comme stipulé dans le contrat au paragraphe "éxécution du contrat". A priori , l'officine ne demande rien.

 

J'ai plusieurs lignes

 

-principal ouverture XXXX euros

-dette en indemnité contentieuse (émanant a priori de la banque) XXXX euros

-Frais de procédure (s'agissant du recouvreur) 0 euros

 

Je vais vérifier quand même auprès de l'organisme preteur la somme transmise a l'officine pour voir si les frais du recouvreur n'auraient pas été inclus directement de le principal dû auquel cas cela s'apparenterait a un "faux et usage de faux"

 

Dois-je comprendre que les indemnités ne sont pas exigible peu importe qu'il vienne d'une officine de recouvrement ou de la banque elle-même?

 

Merci pour tout.

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Ne mélangeons pas tout ! ;)

 

L’indemnité (légale, prévue dans le code de la consommation) de 8% n’a rien à voir avec des frais de contentieux.

 

Article L311-30

En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

 

Article D311-11

Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-30, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

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Sans vouloir compliquer les deux avis différents, ne serais-ce des intérêts à 8% pour les retards de paiement, ce que nous parle ici Vanille, et ce que nous parle Rhos29 de frais de recouvrements:confused:;)

 

Les intérêts au pourcentage légal sont dus, sans titre exécutoire (injonction de payer), alors qu'en effet, tout frais engagés pour le recouvrement ne peuvent être dus que sur décision de justice.

 

Il s'agit de deux choses distinctes, et bien différentes.

 

Pour ce qui est de différencier l'huissier agissant en recouvrement amiable ou en auxiliaire de justice faisant appliquer une décision de justice, rien à redire.

 

Pour ce qui est du détail du décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, ainsi que des pré-requis pour l'obtention d'un titre exécutoire, appelé "injonction de payer", je ne saurais que trop vous reporter sur mon post (inutile de le ré-écrire;)) consultable ici:

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/finances-fiscalite-assurance/143329-recouvrement-puis-faire-5.html#post926354

 

Sachant que sans titre exécutoire, nulle saisie ne peut être faite, et que la démarche de se rapprocher de votre travail pour vous toucher est à mon sens totalement abusif et illégal au regard que le mandataire avait vos coordonnées, et que vos affaires privées ne peuvent regarder votre patron (enfin, tout dépend de votre emploi;)).

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en fait olivier ,

 

il paraitrait qu'il y ait trois choses:

 

- les interets légaux exigible et continue a courir

- une indemnité de X % en termes de préjudice

- les frais de recouvrement

 

Si j'ai bien compris , les 2 premiers sont légaux mais le dernier peut ne pas être payé.

 

Salutations.

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Donc pour finir l'article ci-dessous:

 

Article D311-11

Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-30, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

 

n'est valable que sur décision d'un juge?

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Invité Azukiyo

 

j'ai eu en juin 2009 , suite a du chomage partiel , du mal a honorer mes traites pendant 2 mois.

 

 

 

la decheance du terme a été faite après uniquement 2 échéances impayées?

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c'est la loi. 2 echeances impayés et c'est le recouvrement.

 

Aparement , c'est une pratique courante dans la banque ou je suis.

 

Je suis souvent en déplacement alors je ne lisais pas mon courrier régulierement mais il avait mon num de téléphone.

 

Il aurait pu m'apeller quand même. Mais ca demande plus , plus , un p'tit peu plus , un peu plus d"effort. Comprenne qui pourra.

 

:)

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Invité Azukiyo
c'est la loi. 2 echeances impayés et c'est le recouvrement.

 

Aparement , c'est une pratique courante dans la banque ou je suis.

 

Je suis souvent en déplacement alors je ne lisais pas mon courrier régulierement mais il avait mon num de téléphone.

 

Il aurait pu m'apeller quand même. Mais ca demande plus , plus , un p'tit peu plus , un peu plus d"effort. Comprenne qui pourra.

 

:)

 

il y a une grosse différence entre recouvrement et dechéance du terme, êtes vous fiché FICP?

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Donc pour finir l'article ci-dessous:

 

Article D311-11

Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-30, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

 

n'est valable que sur décision d'un juge?

 

Oui, parce que l'article dit "le prêteur peut demander" et non pas "l'emprunteur doit". C'est le juge qui décide s'il les accorde ou pas (en tout ou partie...).

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et après les 2 mois impayés vous avez repris les remboursements tous les mois?

 

 

Oui j'ai repris les versements.

 

---------- Message ajouté à 17h35 ---------- Précédent message à 17h32 ----------

 

Derniere nouvelle:

 

Je viens d'avoir les huissiers au telephone et j'ai exposé tous les arguments cités.

 

Les frais de recouvrement sont abandonnés.

 

Merci pour tout.:)

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    • Par Droit de Savoir
      Bonjour, 
       
      Je sollicite votre aide afin d'obtenir si possible, vos précieuses informations sur la marche à suivre lorsque qu'il y a eu constatation et plainte déposée à l'encontre d'une individu pour escroquerie et abus de faiblesse sur personne vulnérable de 73 ans et où l'on vient d'apprendre par son médecin, d'une suspicion de la maladie d'alzameurt. On attend le compte rendu des résultats des examens passés pour en obtenir la preuve.
      Nous avons déjà fait une vérification en remontant  jusqu'à 2019 sur les relevés bancaires et les multiples opérations relevées, prouve qu'il y a bien suspicion de vol. Nous avons constaté que tout ceci à commencé au moment où il a perçu une certaine somme, suite à la vente de sa maison, après le décès de son épouse. Ét malheureusement, c'est à ce moment là, qu'il venait de rencontrer cette individu malsaine, et où il lui avait confié cette rentrée d'argent.
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      Je vous remercie par avance de toute votre attention à mes demandes et de l'aide que vous pourrez nous apporter afin de mettre un terme légalement et que justice soit rendue du mieux possible.
      Cordialement.
      S. G.
    • Par Patounet27
      Bonjour,
       
      Je suis en conflit avec l'établissement bancaire ([que je ne dois pas nommer]) où mon entreprise possède un compte bancaire.
      Je vous expose la situation:
      Cet établissement financier nous facture mensuellement un forfait de frais de tenue de compte. Celui-ci est tarifé par tranche de flux créditeurs sur 12 mois glissants (c'est ce qui est écrit dans le contrat signé à l'ouverture de compte).
      Tranche 1 en dessous de 700K€ à 80€ par mois.
      Tranche 2 au dessus de 700K€ à 130€ par mois.
      En mai 2020 sur les 12 derniers mois glissants nous sommes passés au dessus de 700K€...et dès le mois suivant la facturation des frais de tenue de compte est passé à 130€/mois.
      En aout 2021 sur les 12 derniers mois glissants (de sept 2020 à aout 2021) nous sommes repassés en dessous des 700K€...
      Je pensais que la facturation allait passée en septembre 2021 à 80€/mois...Et bien non...
      J'ai fait une réclamation à la conseillère bancaire, et voici sa réponse:
      "C'est l'outil qui m'indique si vous changez de tranche.
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      Et si je reprends votre base aout 2021, donc le point devrait se faire en aout 2022."
       
      Par téléphone elle m'indique qu'en fait les "12 mois glissants" sont calculés à partir de mai de chaque année...????????????????????????????????????????????????????????
      Je n'y comprends rien: pour moi les "12 mois glissants" cela veut dire les 12 derniers mois non?
      Est ce normal?
      Est-ce légal de nous facturer jusqu'en août 2020 encore 130€/mois au lieu de 80€/mois?
      Merci pour vos réponses.
      Cordialement
       
       
       
    • Par eagle 4
      Bonjour, voilà, en instance de divorce, je souhaite racheter la maison dont il me reste le crédit a payer (X). Pour delà j'ai eu un accord de prêt d'une nouvelle banque (z) pour financer le rachat du crédit ainsi que la soulte que je dois à mon épouse.
       
      Or maintenant que tout est fait (projet de séparation des biens chez le notaire) Z refuse de débloquer les fonds sans une attestation du notaire comme quoi je reprend la maison à mon compte. Et bien entendu le notaire refuse de faire cette attestation car nous ne somme pas encore divorcés.
       
      Pour résumer : le juge ne signera le divorce que lorsque l'acte notarié de séparation des biens sera signé, celui-ci ne peut être signé que lorsque j'aurais les fonds pour racheter le crédit et payer la soulte, ces fonds ne seront débloqués que lorsque j'aurais une attestation du notaire, qui me la donnera que lorsque je serai divorcé !!!!!
       
      Ce pourrai être drôle, mais c'est la triste vérité !! Que dois-je faire !!!!!
       
       
      Merci pour l'aide !
    • Par Ghis06
      Bonjour,
       
      Je suis fiché FICP depuis 2008 suite à un incendie qui m'a ruiné, jusque là OK, je sais que je ne peux pas faire de crédit...
      Mais le problème est que je me suis inscrit comme auto-entrepreneur en 2009 et que j'ai besoin de proposer des solutions de financement à mes clients car les montants du matériel que je propose sont supérieurs à 1500 €. La majorité de mes clients seraient OK si je proposait un financement mais sans comme actuellement, je perds au moins 70% de mes clients car les concurrents, eux, ont des solutions de financement.
      J'ai demandé à 2 organismes pour travailler avec eux et ils m'ont tenu le même discourt soit :
      "L'on ne peux pas travailler ensemble car vous avez un fichage FICP !".
      J'ai alors répondu que cela n'avait rien à voir puisque les crédits n'étaient pas pour moi mais seulement pour mes clients mais cela n'a pas suffit, ils m'ont rajouté seulement que cela fait parti de leurs conditions.
       
      Bref, je trouve cela excessif, c'est pour mon travail et non pas pour m'endetter.
       
      Selon la loi, est-il normal que ce fichier soit regardé en dehors de nos propres emprunts ?
      Et est-il normal qu'ils me refusent de travailler avec eux sur ce simple motif alors que ces emprunts ne sont pas pour moi ?
       
      Existe t-il des textes de loi qui leur donne raison ou le contraire ?
       
      Pour le moment, j'ai trouvé cela sur le site de la CNIL :
       
      A quoi sert ce fichier ?
       
      Il permet d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit.
      Les données ne peuvent être traitées que :
       

      pour apprécier la solvabilité des personnes physiques qui sollicitent un crédit à des fins non professionnelles, y compris une autorisation de découvert ou de carte à débit différé ou à l’occasion de l’attribution d’un moyen de paiement (carte de paiement, chéquier)
      pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par les clients.

       
       
      Enfin que puis-je faire ?
       
      A savoir que je suis un petit auto entrepreneur qui a besoin de proposer un service de financement à ses clients, mon évolution dépend de cela ou alors je serais bloqué...
       
      Merci d'avance pour vos réponses
    • Par Onyx
      Bonjour,
       
      Au cas où mon dossier de surendettement ne serait pas reconduit, je voulais savoir quels sont tous les biens saisissables possibles? Pourriez-vous m'en dresser une liste? Vu la somme exigible et la dépréciation des objets avec le temps ; j'ai bien peur qu'il ne reste rien. Alors, je me pose des questions sur TOUS les objets. Ainsi, les habits (aucun de luxe) sont-ils saisissables? Les rideaux? A moins de préférer cette autre question : que doit-il être laissé au débiteur?
       
      Comment la valeur des objets est-elle déterminée? Par exemple, j'ai un livre d'art qui à coûté à l'époque 900 francs. (S'il le prenne pour une somme dérisoire, je préfère le brûler. Pareil pour un disque importé!)
       
      Quels justificatifs apporter quand des objets nous sont prêtés (comme par exemple une tondeuse à gazon)?
       
      De quel type de saisie s'agira-t'il?
       
      Pour le moment, ce sont les seules questions qui me viennent à l'esprit.
      Merci pour vos réponses.
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