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Forum juridique de Net-iris

Cas pratique - droit des structures


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Bonjour,

 

Je suis en 1er année d'école de commerce, et voici le cas pratique que je n'arrive pas à traiter.

 

 

Litige relatif à la dénomination sociale :

La SARL Keeper vient de recevoir un courrier officiel de la part de la SAS Keeper qui lui reproche l’utilisation abusive de sa dénomination sociale.

 

Après quelques vérifications d’usage sur le registre du commerce et des sociétés, Martin Protat, gérant de la SARL, constate que la SAS Keeper est en liquidation judiciaire. D’ailleurs, le courrier lui a été envoyé par le liquidateur de la SAS qui cherche une résolution amiable de ce différend en proposant à la SARL Keeper une cession du nom « Keeper». Le liquidateur de la SAS invite alors Mr. Protat à se rapprocher de lui sous quinzaine afin de trouver un accord rémunéré, sous peine d’encourir une action en justice pour non-respect de la dénomination sociale de la SAS Keeper.

 

Questions :

 

- Le fait que la SAS soit en liquidation judiciaire modifie-t-il l’existence de ce risque ?

- Quel(s) conseil(s) suggérez-vous à Martin Protat ?

 

 

 

 

J'essaye donc de comprendre à quel risque juridique s'expose la SARL Keeper.

Mais j'avoue que c'est mon 1er cas pratique, et c'est flou.

 

 

Voila j'espère que vous pourrez m'éclairer.

 

 

Bien cordialement,

Dede959595

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Bonjour,

 

Voici ma piste de reflexion :

1) Résumé des faits

La SAS Keeper reproche à Mr. Protat, gérant de la SARL Keeper l’utilisation abusive de sa dénomination sociale. En état de liquidation judiciaire, le liquidateur de la SAS propose à Mr Protat un accord rémunéré sous peine d’encourir une action en justice pour non-respect de la dénomination sociale de la SAS Keeper.

 

2) Problématiques

Quel risque encourt-on pour l’utilisation commerciale du nom patronymique d’un tiers ?

La liquidation judiciaire du plaignant modifie t-il ce risque ?

 

3) Règles de droit

(Notre professeur nous a demandé de ne pas parler de concurrence déloyale ni de confusion dans l’esprit des consommateurs)

 

- Article 1835 du Code civil : Toute société doit avoir une appellation. En effet, il dispose que « les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement ».

 

- Arrêt Bordas(12 mars 1985), jugement de la cour de Cassation : «Le principe de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité du nom patronymique, qui empêche son titulaire d'en disposer librement pour identifier une autre personne physique, ne s'oppose pas à la conclusion d'un accord portant sur l'utilisation de ce nom comme dénomination sociale ou comme nom commercial».

 

- Responsabilité délictuelle

 

Ces règles vous semblent-elles pertinentes ?

 

4) Argumentation

Le cas ne précise pas la zone géographique des 2 sociétés ni le secteur d'activité.

 

Si la SAS prouve l'existence d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre cette faute et le dommage subi, alors la SARL peut être contrainte de payer des dommages et interets en guise de réparation du préjudice commis.

De plus, d'après le jugement de la cours de Cassation à propos du cas Bordas, les 2 parties peuvent négocier un accord sur l'utilisation du nom Keeper. (Mais je ne sais pas si le fait que la SAS soit en liquidation lui permet de passer des contrats avec d'autres société !)

 

Merci de m'éclairer

 

Bien cordialement,

Dede959595

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Ca me semble tenir la route, l'arrêt Bordas est bien l'arrêt fondateur en la matière. Cependant, s'agissant d'une SAS, référez-vous plutôt au Code de commerce qu'au Code civil ;) Le principe est donc bien fondé en l'état.

 

La difficulté que vous avez effectivement négligée, c'est effectivement le fait que la SAS soit en liquidation. A priori, votre professeur vous ayant dit de mettre de côté les questions de concurrence et de trouble à l'égard du consommateur, ce n'est pas un problème. Par ailleurs, que faut-il juridiquement pour pouvoir conclure un contrat ? Et est-ce qu'une société en (cours de) liquidation remplit ces conditions ? ;) C'est la piste finale que je vous laisse pour répondre à votre question... :)

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