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Forum juridique de Net-iris

Preuve déloyale contre faux-témoignage inopérant


Cassabulle

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Bonjour,

 

Dans le cadre d'une assistance à licenciement le salarié convoqué a enregistré l'entretien. Je lui ai expliqué que cela était illégal.

 

Sauf que l'employeur l'a licencié sur des motifs d'une subtilité discutable prouvés par les (faux) témoignages de ses salariés (preuve en principe inopérante).

 

Sauf que maintenant j'ai grâce à cet enregistrement une présomption de faux-témoignages (qui n'est pas la seule tant la lettre est farcie d'incohérences).

 

Je trouverai intéressant de contraindre les témoins à se rétracter (j'ai très peu de temps, l'audience est dans deux mois), histoire de taxer un peu plus l'employeur.

 

Est-ce que je peux faire convoquer les témoins devant les forces de l'ordre sans vouloir porter plainte ?

 

La cour de cassation a admis l'enregistrement d'une conversation téléphonique contre des faux-témoignages mais l'enregistrement était postérieur à la production des documents. Maintenant je ne veux pas le produire en justice, juste faire craquer les témoins.

 

Cordialement

Maskagaz

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Le mieux est probablement de porter cet enregistrements à la connaissance des auteurs de faux témoignage, et de l'employeur, bien entendu, si, ces enregistrements ne comportent aucun éléments sur la vie privée de l'interlocuteur enregistré à son insu, afin de tenter un règlement amiable, une transaction favorable au salarié.

 

---------- Message ajouté à 22h31 ---------- Précédent message à 22h30 ----------

 

Je note quand même que vous pouvez tenter la production de l'enregistrement devant le CPH. (toujours à conditions qu'il n'y ait pas d'éléments privés sur la personne enregistrée).

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L'enregistrement n'est pas recevable au civil, il l'est au pénal dans les cas où tout mode de preuve est admis. Il n'y a que 4 arrêts en ce sens sur Légifrance.

 

Sauf qu'un enregistrement effectué pour prouver un faux-témoignage serait pleinement recevable, l'enregistrement en question était destiné à faciliter la prise de note et n'a donc pas été effectué dans ce but.

 

Puis pour le moment je n'ai pas les pièces adverses.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007069303&fastReqId=125177525&fastPos=1

 

Voilà un arrêt en ce sens. Mais là l'enregistrement a été effectué dans le but de prouver le faux-témoignage.

Alors que j'ai une preuve déloyale involontaire car antérieure aux faits.

 

Le résumé est :

Ne constitue pas une atteinte à l'intimité de la vie privée l'enregistrement d'une conversation téléphonique par l'un des interlocuteurs, à l'insu de l'autre, lorsque celle-ci porte sur l'activité professionnelle des intéressés, peu important que les propos aient été tenus dans un lieu privé.

 

 

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bonjour,

a mon sens, la preuve obtenue par un moyen illicite peut être recevable sur le plan pénal, une infraction pouvant être retenue par tout mode de preuve (cass crim 17 juin 2003, 6 dec 2000 ).

dans une célèbre affaire de droit pénal, une épouse avait obtenu des aveux de la part de son époux ( quant au meutre de leur enfant mineur ) et les avait enregistrés a son insu )

 

Article 427

Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993

 

Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.

 

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

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J'ai retrouvé l'arrêt

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'enregistrement de la conversation téléphonique privée, réalisé par Alain Y..., était justifié par la nécessité de rapporter la preuve des faits dont il était victime et de répondre, pour les besoins de sa défense, aux accusations de violences qui lui étaient imputées, la cour d'appel, devant qui la valeur de ce moyen de preuve a été contradictoirement débattue, n'a pas méconnu les textes et les dispositions conventionnelles visés au moyen ; 06-82383

 

L'enregistrement que j'ai n'est pas justifié mais c'est une conversation professionnelle entre l'employeur, le salarié et le conseiller du salarié (témoin parfaitement recevable).

 

N'importe comment l'avocat qui ne m'a pas l'air stupide va à mon avis dire à son client le risque qu'il prend à balancer ce genre de pièce.

 

Je risque quelque chose à mettre la retranscription de l'enregistrement dans le PV ? Sans dire comment j'ai pris mes notes ?

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