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Forum juridique de Net-iris

Violence aggravé


Mall

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Bonjour à tous

 

J'ai été victime d'une agression :

 

Lundi je me rendez faire mes courses , quand soudain ma vitre conducteur éclate , et je suis remué de coup .

dègat : mais 2 vitres éclatè , 4 points de sutur visage , 4 points de sutur à l'arriére et plusieurs hématome , ma voiture porte et rétro cassé .

 

3 jours I T T

 

La personne à été interpélé , et mis en garde à vu 24h , et celle-ci à avoué les faits , et il a été relaché avec une convocation au tribunal .

 

Je voudrais savoir que risque cette personne ? qu'est ce que je peux demandé ?

Il faut savoir que j'ai la haine contre cette personne et que je veux le maximum pour lui car c'est une violence gratuite !

 

Merci de me renseigné

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Bonsoir.

 

je veux le maximum pour lui

 

Désolé, mais cette opportunité sur la peine ne vous appartient pas. Elle est du seul domaine du procureur de la République. C'est lui qui demande l'application d'une peine et le tribunal apprécie.

 

Je voudrais savoir que risque cette personne ?

 

En l'absence de circonstance aggravante liée aux violences, il a du être renvoyé devant le tribunal de police pour violences et dégradations. Soit une peine max de 1 500 €uros d'amende pour les violences, contravention de 5ème Classe.

 

qu'est ce que je peux demander ?

 

Le remboursement des dégradations. Le prix de la douleur (pretium doloris) agrémenté le cas échéant d'un préjudice esthétique.

 

mis en garde à vu 24h

 

Si un délit (qui permet la garde à vue) a été retenu, la peine maximum autorisée par la loi est de 2 ans de prison et 30 000 €uros d'amende, maximum.

 

La réalité de la peine demandée sera aussi fonction du passé pénal de l'agent fautif.

 

Reste à savoir si c'est une convocation au tribunal de police ou en correctionnelle

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Bonjour,

 

J'abonde dans le sens de Paul Bes,

 

les violences (ITT 3 jours) sont contraventionnelles (ressort TP) et les dégradations sont soumises à leur gravité (montant des dégats) pour être délictuelles (ressort tribunal correctionnel):

 

 

Article 322-1 du Code Pénal

 

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

 

d'où notre interrogation quant aux poursuites ordonnées par le Parquet

TP ou TC?

 

cordialement

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j'ajoute un petit commentaire sur votre titre Mall en l'espèce "violence aggravée"

 

A savoir: les dégradations ne sont pas une circonstance aggravante des violences ;)

 

ci dessous les termes de l'article 222-13 CP qui édicte les causes d'aggravation des violences dont l'ITT est inférieure ou égale à 8 jours (votre cas)

 

 

Article 222-13 Code Pénal

 

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :

 

1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur.

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;

5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10° Avec usage ou menace d'une arme ;

11° Dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ;

12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur.

13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

14° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

15° Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.

Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.

 

 

cordialement

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A savoir: les dégradations ne sont pas une circonstance aggravante des violences ;)

 

 

Exact! :)

 

Et pour être tout à fait complet, les circonstances aggravantes sont des faits et/ou une qualité lié à l'agent ou à la victime, limitativement énumérés par la Loi, car ils facilitent pour l'auteur la commission de l'infraction ou atteignent une valeur sociale particulière, qui, lorsqu'ils entourent l'infraction principale, aggraves le quantum de la peine encourue et peuvent, en raison du caractère artificiel de la classification tripartite des infractions, créer une inflation de la qualification pénale.

 

En clair, il faut que la loi désigne un fait particulier qui accompagne la commission de l'infraction pour que celui-ci puisse être retenu comme circonstance aggravante. Tel n'est pas le cas, comme l'explique Habéas, des violences et des dégradations, qui, même si elles sont concomitantes restes deux infractions distinctes

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