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Forum juridique de Net-iris

Compte à l'étranger


Kanoue

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Bonjour, j'aimerais savoir s'il est possible d'obtenir une liste des comptes bancaires d'une personne à l'étranger (hors UE), voire d'avoir des informations sur ce compte (solde à une date donnée, mouvements...).

Si oui, à qui s'adresser ? Qui peut en faire la demande ?

Merci des informations que vous pourrez me donner.

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Bonjour, j'aimerais savoir s'il est possible d'obtenir une liste des comptes bancaires d'une personne à l'étranger (hors UE), voire d'avoir des informations sur ce compte (solde à une date donnée, mouvements...).

Si oui, à qui s'adresser ? Qui peut en faire la demande ?

Merci des informations que vous pourrez me donner.

 

Eh bien non, justement, c'est la raison pour laquelle des Français ont des comptes à l'étranger où le système de flicage FICOBA n'existe pas !

Cependant, dans le cadre de la loi sur le blanchiment ou si des individus appartiennent au grand banditisme, des investigations peuvent être faites à l'étranger avec des motifs justifiant une commission rogatoire.

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aucun particulier ne peut avoir accès á ces informations et encore heureux ... croyez vous que vous pouvez demander (et a qui) quels sont les comptes dont disposent votre voisin de palier ? :eek: ou vice-versa ? meme si ces comptes sont en france ?

 

ou bien parlez vous au nom d'un organisme ?

 

il est obligatoire (enfin normalement :p) de déclarer ses comptes bancaires étrangers lors de sa declaration d'impots.

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Je me félicite que n'importe qui ne puisse avoir accès aux comptes de son voisin. Je pensais à une demande émanant d'une banque, d'un notaire, d'un juge suite à une décision de justice (possible dans ce cas ?)...

Je ne pense pas justement que la déclaration ait été réalisée auprès du fisc. Dans le cas contraire, un homme de loi devrait pouvoir accès à ces infos ?

 

Par contre, je sais qu'une somme d'argent (de l'ordre de 20000 euros) a transité de ce compte à un compte en France : la banque française a-t-elle du vérifier l'origine des fonds, voire en faire une déclaration ?

 

Merci de vos réponses.

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L'accès à ces informations est plus ou moins possible selon les pays dans lesquels vous faites vos recherches (ah, le fameux secret bancaire). Cependant, le plus souvent, il vous faudra une commission rogatoire internationale dans le cadre d'une affaire pénale ou une décision de justice française reconnue dans le pays de vos recherches, ce qui peut être un obstacle concret à la moindre efficacité de vos démarches...

 

Pour la vérification des transferts ou flux d'argents sur un fonds, si les mouvements sont anormaux (dans leur montant, leur fréquence etc) la banque doit normalement en faire un signalement au dispositif Tracfin qui se trouve à Bercy. Mais les particuliers n'ont pas accès à ce genre de choses. Même quand on en est uniquement au stade du signalement et qu'on est la personne concernée...

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