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Forum juridique de Net-iris

Quelles informations contiennent un acte de dévolution successorale ?


Jeanne1920

Messages recommandés

Bonjour,

 

Ce forum est vraiment génial.

 

Ma question est toute simple.

Quelqu'un peut-il me dire exactement quelles sont les informations qui doivent apparaître dans le document d'acte de dévolution successorale délivré par un notaire ?

 

Merci.

Cordialement

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Merci, ça je m'en doutais déjà un petit peu...

 

Mais plus précisément, s'agit-il

A - d'un document détaillé, disant exactement quels biens/comptes bancaires/droits/autres iront à tel ou tel héritier,

 

ou alors est-ce juste

B - un document "global" qui énumère les héritiers avec leur fraction correspondante de l'héritage ?

 

Avez-vous un exemple (fictif bien sûr) à me donner ?

 

 

Je pose la question car je suis perdue avec les différents documents mentionnés dans les forums et sur internet, comme le certificat d'hérédité, l'acte de notoriété, le certificat de dévolution successorale, etc...

 

 

Merci encore

Cordialement

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Voici le contenu des articles du code civil qui concerne l'acte de notoriété, institué par la loi de 2002 :

Article 730-1 : La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.

Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.

Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.

Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.

Article 730-2 : L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.

Article 730-3 : L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire.

Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée.

Article 730-4 : Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte.

Article 730-5 : Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts.

Autrement dit, il indique les héritiers et les légataires et la proportion de leur droit, mais également les biens qui peuvent être détenus par des tiers (comme les comptes bancaires) a minima, ou ceux qui sont grevés d'hypothèques, ou les créances du défunt.

Il peut ennoncer la totalité des biens constituant la succession.

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