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Frais de notaire


Kanoue

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Bonsoir, mon père est décédé en décembre 2008, je suis sa seule fille issue d'un premier mariage et mon père a une seconde épouse, sans enfant commun. Cela pour "cadrer".

 

Rien ne se passe correctement et j'ai donc décidé de me faire représenter par un second notaire. Le premier a déclaré l'acte de notoriété, le choix d'option car donation au dernier vivant, point. Nous avons signé un document lui donnant mandat de régler la succession (termes exacts ?). Il nous a énergiquement découragées de faire réaliser un inventaire... ce que je regrette... Aucun accord sur le partage mobilier n'existe malgré mes demandes (orales, écrites...).

 

La déclaration aux "impôts" et l'attestation de propriété n'ont pu être effectuées car les liquidités présentes à l'actif ont été dépensées pour payer les charges de l'appartement dont ma belle-mère a eu l'usufruit pendant 1 an (Elle a choisi l'option "toute propriété" de la quotité disponilbe, soit 50 %). Ceci alors que j'ai toujours eu confirmation (orale) que l'argent nécesaire au règlement des futurs actes serait mis de côté. "Nous" sommes même en négatif ! Nous n'avons pas vraiment les moyens de payer les déclarations non faites.

Ce qui m'interroge :

- Le notaire qui me représente peut-il faire les actes "manquants" (déclaration aux "impôts" qui aurait du être réalisée dans les 6 mois, attestation de propriété) ?

- Qui vais-je payer pour ces actes qui seront (normalement) réalisés dans le futur ?

- Le notaire chargé de la succession peut-il être "limité" dans ses frais ?

- Que puis-je faire pour ne pas subir ce que je pense être ses erreurs ?

Merci de vos conseils.

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  • Réponses 4
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Bonjour, il y a en effet un bien immobilier (appartement) dont la valeur estimée approche 160000 euros, le mobilier le garnissant, une voiture vendue "au profit" de la succession (un peu plus de 6000 euros), une autre voiture (plus côtée à l'argus) gardée par ma BM, quelques centaines d'euros de liquidités et un compte bancaire au nom de ma BM mais pour lequel elle ne veut fournir aucune information (à l'étranger)... malgré le fait qu'elle ait reconnu le posséder. Le notaire chargé de la succession souhaite d'ailleurs ne pas le mentionner dans la déclaration officielle et seulement en faire mention dans le partage civil...

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Pour le compte à l'étranger, effectivemen, il n'a pas à être normalement indiqué dans la succession francaise, sauf si la part de votre père sur ce compte dépassait les 140.000€, si la maison appatienr à votre père ( ou 220.000 si la maison est commune). Et donc, dans ce cadre, sucepotible de générer des dorits au pro rate en France.

 

Puisque vous êtes en indivision en propriété avec votre belle mère, si elle n'accepte pas de régler la succession vous avez possibilité d'aller vers une judiciarisation de cette succession pour forcer la mise en vente. C'est un argument pour avancer.

 

Le notaire qui vous rerésente peut faire les actes manquants, en accord avec son conrère, ou faire une déclaration de succession provisoire en l'absence de cet accord. C'est d'ailleurs un document que vous pouvez présenter seule, sans l'intermédiaire d'une notaire. Elle est provisoire, chaque fois que vous n'êtes pas sure de l'ensemble des éléments. Dans ce dadre les notiare se partgent les rémunérations fixent, mais poeuvent demander en plus chacun des honoraires libres.

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Merci de votre réponse.

- Ma BM perçoit sur le compte en question sa retraite (russe), trois années d'épargne en fait, et fort probablement des loyers de l'appartement qu'elle a laissé là-bas quand elle est venue vivre en France (11 ans). Peut-être plus... Ces sommes entrent donc dans la communauté. Je ne connais justement pas le solde de ce compte (à la date du décès bien sûr) qu'elle se refuse à communiquer...

- L'appartement était un bien propre à mon père.

 

Connaissez-vous un texte qui précise les sommes auxquelles vous faites référence ?

 

Merci d'avance.

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    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
      Bonjour,
       
      Après une longue recherche sur le forum, je n'ai pas trouvé de discussion qui correspondait à mon problème donc je me suis décidée à vous exposer ma situation.
       
      Après le décès de mon père, il y a 6 ans, un dossier de succession a été ouvert auprès d'une agence notariale pour régler la succession.Celle ci a été réglée sauf pour l'appartement qui se trouve en indivision avec une demi-soeur maternelle décédée avant mon père et après ma mère.
      La succession de cette demi-soeur étant déficitaire, ses enfants et moi-même y avons renoncé. L'appartement est donc bloqué, il ne m'appartient pas entièrement et je ne peux pas en disposer comme bon me semble.
      Il y a 4 ans avec mon notaire nous avons saisi le Procureur de la République afin de déclarer la succession vacante pour pouvoir clôturer mon dossier.
      Depuis cette date je n'ai toujours pas eu de réponse malgré mes nombreuses relances.
       
      Je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider ? Comment puis je régler ce problème qui dure depuis trop longtemps ?
       
      Merci par avance de toutes vos réponses :)
    • Par fandango
      Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.
       
      Le notaire a donné à la veuve sa part et son usufruit le lendemain de la vente d'un bien, sans consulter l'indivision. Sans consulter l'indivision, il a placé l'argent des héritiers réservataires, à la caisse des dépôts.
       
      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
      :oComment qualifier la conservation par un notaire de fonds appartenant à ses clients au-delà du délai de 2 jours ouvrables ? Peut-on parler d'abus de bien social tel qu'il est décrit dans l'article 314 du code pénal ?
       
      Si tel est le cas, quels dommages ou intérêts peut-on demander ?
    • Par LeGoeland
      Bonjour,
       
      Mes frères et sœurs et moi avons décidé d'un partage des biens dans une succession qui comprend des appartements et des liquidités.
       
      Comment se calculent les frais de partage ?
       
      Ceux qui auront des biens immobiliers et des liquidités auront-ils les mêmes frais de partage que ceux qui auront uniquement des liquidités ?
       
      Merci d'avance pour vos réponses.
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