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Forum juridique de Net-iris

questions relatives à une rupture conventionnelle


Blueb33

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Bonsoir

 

je suis en pleine négociation pour une rupture conventionnelle de mon cdi (CC Métalurgie et 9 ans et 7 mois d'ancienneté). j'ai deux questions:

* l'année d'ancienneté en cours est-elle comptabilisée au prorata, entièrement ou pas du tout pour le calcul de l'indemnité, sachant qu'elle prend fin le 17 juillet?

* que puis-je demander en sus de l'indemnité légale, et comment le présenter?

Bonne soirée et merci d'avance pour vos réponses averties et rapides, le problème étant chaud bouillant!!

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  • Réponses 12
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Bonsoir,

On comptabilise toute l'ancienneté, pas seulement les années entières. Dans votre cas, 9 ans et 7 mois, cela fait 9.58 années.

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Bonsoir

 

je suis en pleine négociation pour une rupture conventionnelle de mon cdi (CC Métalurgie et 9 ans et 7 mois d'ancienneté). j'ai deux questions:

* l'année d'ancienneté en cours est-elle comptabilisée au prorata, entièrement ou pas du tout pour le calcul de l'indemnité, sachant qu'elle prend fin le 17 juillet?

* que puis-je demander en sus de l'indemnité légale, et comment le présenter?

Bonne soirée et merci d'avance pour vos réponses averties et rapides, le problème étant chaud bouillant!!

 

Tout dépend si la CC précise par année ancienneté ou par année entière d'ancienneté.

 

Pour le surplus aucune règle existe, c'est à négocier. Aucune obligation de l'employeur pour vous faire plaisir.

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Tout dépend si la CC précise par année ancienneté ou par année entière d'ancienneté.

 

Pour le surplus aucune règle existe, c'est à négocier. Aucune obligation de l'employeur pour vous faire plaisir.

 

Désolé Janloup l'indemnité légale comprend bien la fraction d'année non entière :

 

Les fractions d’années incomplètes entrent également en ligne de compte.

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/l-indemnite-legale-de-licenciement,1114.html

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Tout dépend si la CC précise par année ancienneté ou par année entière d'ancienneté.

 

Pour le surplus aucune règle existe, c'est à négocier. Aucune obligation de l'employeur pour vous faire plaisir.

 

Je parlais de l'indemnité conventionnelle Lag0 pas de l'indemnité légale qui elle se fait au prorata, non seulement en mois mais en jours.

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Je parlais de l'indemnité conventionnelle Lag0 pas de l'indemnité légale qui elle se fait au prorata, non seulement en mois mais en jours.

 

On parle de rupture conventionnelle, il me semble que l'indemnité pour cette rupture est basée sur l'indemnité légale de licenciement (l'indemnité en cas de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement), c'est pour ça que je parle bien de l'indemnité légale.

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Je parlais de l'indemnité conventionnelle Lag0 pas de l'indemnité légale qui elle se fait au prorata, non seulement en mois mais en jours.

qu'est ce que l'indemnité LAG0?

 

---------- Message ajouté à 23h01 ---------- Précédent message à 22h51 ----------

 

Désolé Janloup l'indemnité légale comprend bien la fraction d'année non entière :

 

Les fractions d’années incomplètes entrent également en ligne de compte.

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/l-indemnite-legale-de-licenciement,1114.html

si je résume : l'indemnité légale est calculée au jour près et ne se discute pas et l'indemnité conventionnelle se négocie.

je précise que l'initiative de cette procédure émane de mon patron et qu'il me demande de faire un courrier en sens inverse!

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On parle de rupture conventionnelle, il me semble que l'indemnité pour cette rupture est basée sur l'indemnité légale de licenciement (l'indemnité en cas de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement), c'est pour ça que je parle bien de l'indemnité légale.

 

Non Lag0, pour la rupture conventionnelle le minimum c'est l'indemnité légale ou l'indemnité conventionnelle si elle est plus avantageuse. On parle de la métallurgie et vu l'ancienneté, je ne serais pas surpris que l'ICL soit plus avantageuse, à Blueb de comparer avec sa convention collective.

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Non Lag0, pour la rupture conventionnelle le minimum c'est l'indemnité légale ou l'indemnité conventionnelle si elle est plus avantageuse. On parle de la métallurgie et vu l'ancienneté, je ne serais pas surpris que l'ICL soit plus avantageuse, à Blueb de comparer avec sa convention collective.

effectivement, avec la métalurgie, on passe à 3/5ème au bout de 7 ans d'ancienneté!

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je confirme la CC de la métallurgie est bien plus interressante que le légal

 

Bon, et en plus c'est ma CC...:o

Dois me faire vieux moi, je vais prendre des vacances et arrêter de répondre sur ces question de rupture conventionnelle qui est, de toute façon, un sujet qui est loin de me passionner (j'ai toujours été contre la rupture conventionnelle...:rolleyes:)

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