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Forum juridique de Net-iris

Rappel de salaire


Patvie

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bonjour

je travaillais dans 1 societe de taxi ambulance .sur mon contrat de travail je suis affilié a la convention collective des transporteurs routiers .en 2000 les societes devaient obligatoirement passe a l'accord cadre mais notre patron ne nous l'a jamais fais appliquer.

j'attaque prochainement mon patron au prud'homme au sujet d'astreintes non remuneres

mon salaire etant plus eleves que si nous aurions appliquer l'accord cadre mon patron peut il faire un rappel de salaire?

dois je me reporter a l'accord cadre pour le calcul de mes astreintes alors que je n'etais pas signataire de celui-ci?

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Bonjour,

 

sur quels textes de lois vous appuyez-vous pour le passage "à l'accord cadre" ?

si c'est un "accord" votre patron l'a-il signé ?

 

Votre recourt au prud'homme concerne quel problème ? Une non-rémunération d'une partie de votre travail ou d'un problème de convention ?

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