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Forum juridique de Net-iris

succession


Brigitte09000

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bonjour ma mere est decedee en 2000 suite a ce deces mon pere est devenue usufruitier des biens celle ci posseder un commerce je voudrais savoir si je suis prioritaire pour pouvoir reprendre celui ci ou si mon pere peux legue la gerance a qui lui semble merci de vos reponses

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Pour un bail commercial, à ma connaissance, c’est un peu spécial. Il faut l’accord du nu-propriétaire pour qu’il puisse être renouvelé. Vous pouvez jouer sur cela pour demander à ce que le bail soit renouvelé à votre nom.

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le code civil déclare :

Article 595 En savoir plus sur cet article...Modifié par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 4 JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er janvier 1966

Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

[...]

L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte.

Donc, à partir du moment où vous accepter de payer un loyer correct à l'usufruitier, il n'y a aucun problème. Le recours au tribunal ne concerne que les cas où vous vous opposeriez systématiquement à la location.

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