Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Retard mensuel de pension alimentaire


Patounet27

Messages recommandés

Bonjour,

 

L'ordonnance du JAF stipule que le père de mon fils doit régler mensuellement la pension alimentaire avant le 05 de chaque mois: pour me faire ch... il me règle par virement que le 25 de chaque mois.

Que puis-je faire?

Un huissier m'a dit qu'il faut un retard d'un mois, voire 2, pour pouvoir mettre en place une procédure.

Je lui ai déjà envoyé une lettre simple, puis une lettre recommandé lui rappelant les termes de l'ordonnance...en vain.

 

Donc si je comprends bien, du moment qu'il règle au moins une fois par mois la pension alimentaire, je ne peux rien faire en pratique?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 14
  • Création
  • Dernière réponse
Invité Shintoku

Bonsoir,

Qu'y a-t-il d'inscrit sur le jugement exactement ?

Il règle le 25 du mois pour la PA de ce même mois, ou paye-t-il pour le mois suivant ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

Qu'y a-t-il d'inscrit sur le jugement exactement ?

Il règle le 25 du mois pour la PA de ce même mois, ou paye-t-il pour le mois suivant ?

 

Le jugement stipule qu'il doit régler le 5 de chaque mois, le mois en cours: c'est à dire que le 05 Mars il aurait du régler la pension pour le mois de Mars...etc

Il ne paiera donc la pension pour le mois de MARS que le 25 Mars!!!

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Shintoku

Personnellement, je ne vois pas ce que vous pouvez faire. Il règle la PA, certes avec 20 jours de retard, mais il la règle. Entamer une nouvelle procédure pour ça me parait difficile (frais d'avocat...).

A part la solution à l'amiable, je ne vois pas. Peut-être qu'un autre intervenant aura une solution

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Trouver un huissier qui ne raconte pas n'importe quoi sur les 1 ou 2 mois de retard de paiement...

 

Un huissier peut agir de suite puisqu'il y a jugement indiquant une date butoir pour le paiement... si vous pouvez prouver que vous avez tenté à l'amiable (avec une copie de courrier en recommandé par exemple) et que vous possedez l'original de votre jugement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Je comprends votre souci ayant eu le même, mais il n'y a aucune solution ! tant que la PA est payé même avec ce retard qui cause préjudice au créancier, on ne peut rien contre le débiteur.

 

Cependant, je me pose une question que vous pourriez soumettre à votre huissier, ne serait -il pas possible d'appliquer des intérêts moratoires sur la somme due et non payée à l'échéance fixée par le jugement. En général tout jugement définitif déterminant une créance fait courrir des intérêts. Si ce principe pouvait être appliqué, les débiteurs penseraient plus souvent à bien payer à la date butoir fixé dans le jugement.

 

Bien sur ces intérêts moratoires ne sont pas excessifs vu le taux, mais le débiteur devant supporter tous les frais d'huissier puisqu'il s'agit de créances alimentaires, cela pourrait avoir un effet dissuasif si cette méthode devait être appliquée systématiquement sur chaque retard.

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour

Il y a loin de la théorie à la pratique. Dans un cas où pendant 2 ans le parent payait la pension systématiquement avec plusieurs semaines de retard, n'a jamais été inquieté, les huissiers disant qu'il fallait un mois complet impayé pour pouvoir agir.(le jugement stipulait la date du 5 du mois pour le paiement.) Un changement de garde pour un des enfant, le nouveau jugement ne stipule aucune date, l'autre parent règle donc sa pension le 20 et se retrouve saisi aussitot sur salaire le mois suivant. Un huissier, là, a agi sans qu'un mois ne soit complet ( il faut dire que le parent étant fonctionnaire, il est bien plus simple pour l'huissier de faire son office sans trop de travail.)

L'avocat de se parent trouvant la saisie abusive, assigne au T.I et le juge estime que bien que non indiqué sur le jugement, le paiement devait s'effectuer avant le 5 (pourquoi ????) et que dés la date du 5 passée, la saisie peut être effectuée.

(pour la petite histoire, ce même juge fait payer au parent gardien, des activités payante où l'avait inscrit l'autre parent sans accord du premier. Cette histoire relatée ici même a eu la bonne réponse, mais l'affaire est en appel pour un juge ayant mal fait son travail.)

Donc tout peut arriver, il n'y a rien "d'écrit" malgré tous les textes. Tout dépend du juge......

Bonne soirée

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

 

 

Compte tenu du fait que la date du versement de la pension est inscrite dans le jugement soit le 5, après consultation d'un huissier et d'avocats, il y aurait quelques possibilités dans le cadre d'un retard de paiement avéré de la pension alimentaire (PA) :

 

- Saisir un huissier : il est celui qui peut faire appliquer le jugement défini par le juge. Il peut intervenir (dans certains cas) dès les premiers jours de retard soit en demandant au « débiteur d'aliment» (votre ex-conjoint) :

o le règlement (en une seule fois ou échelonné) à réception du courrier officiel de réclamation. Cela peut parfois suffir a faire réaliser à l'ex-conjoint qu'il ne peut plus "jouer" à verser la pension quand il veut !

o soit demander une saisie sur salaire à l’employeur. Nota Bene : si votre ex-conjoint est son propre employeur il risque de refuser l’application de cette solution… et l’huissier n’aura pas d’autres recours pour faire appliquer cette requête

o ou une saisie sur compte bancaire pour faire respecter la date du versement de la PA

 

- Afin de limiter les frais d’avocats ou d'huissiers, vous pouvez éventuellement vérifier dans votre contrat d’assurance habitation si vous bénéficiez d’une "Protection juridique". Auquel cas, demandez un rdv avec le service en question ils peuvent soit :

o vous accompagner en désignant un avocat/huissier qui vous représentera et votre assurance prendra en charge tout ou partie des frais générés

o ou vous choisissez vous-même votre avocat/huissier, puis remettez à votre assureur la convention d’honoraire ou facture de l’avocat. L’assurance, si votre « cas » le permet prendra en charge tout ou partie de la facture…

 

Nota Bene : d'expérience lorsque vous lancez une procédure pour faire respecter le versement de la PA ou son paiement auprès d'un huissier c'est le débiteur d'aliment (votre ex-conjoint) qui en assume les frais !!!

 

Ceci est un partage d’expérience. Le père de mes enfants me fait vivre actuellement la même situation. Comme vous je refuse de subir cela, car le décalage (de 5, 10, 15 ou 20 jours) a un impact sur l’équilibre économique du foyer. Je suis allée crescendo dans les démarches mais c'est un choix personnel...

 

Je vous souhaite énormément de courage pour traverser cette période de « turbulences » !

 

C.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Trouver un huissier qui ne raconte pas n'importe quoi sur les 1 ou 2 mois de retard de paiement...

 

Un huissier peut agir de suite puisqu'il y a jugement indiquant une date butoir pour le paiement... si vous pouvez prouver que vous avez tenté à l'amiable (avec une copie de courrier en recommandé par exemple) et que vous possedez l'original de votre jugement.

 

Bonjour,

 

Merci pour votre réponse, mais voila ce que m'ont répondu les 8 huissiers auxquels je me suis adressée:

"Que peut faire l'huissier puisque chaque mois le retard n'est que de 20 jours? il n'y a pas d'impayé justifiant une procédure. Et même, le temps de mettre un procédure en place, il aura régler la pension du mois!!!. Il vous fait ch..., certes, mais il règle..."

 

Et de plus, que risque t-il? un sermon? une amende? un rappel à l'ordre?

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Azukiyo
Bonjour,

 

L'ordonnance du JAF stipule que le père de mon fils doit régler mensuellement la pension alimentaire avant le 05 de chaque mois: pour me faire ch... il me règle par virement que le 25 de chaque mois.

Que puis-je faire?

Un huissier m'a dit qu'il faut un retard d'un mois, voire 2, pour pouvoir mettre en place une procédure.

Je lui ai déjà envoyé une lettre simple, puis une lettre recommandé lui rappelant les termes de l'ordonnance...en vain.

 

Donc si je comprends bien, du moment qu'il règle au moins une fois par mois la pension alimentaire, je ne peux rien faire en pratique?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

 

est ce qu'il y a ecrit que la pension est payable D'avance au plus tard le 05 du mois?

 

si c'est le cas vous allez chez l'huissier le 10 avril par exemple en demandant la mise en place du paiement direct, je l'ai fait sans problème et si l'huissier rechigne dites lui bien que vous vous adresserez a la chambre des huissiers

 

il faut parfois insister pour avoir gain de cause

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

est ce qu'il y a ecrit que la pension est payable D'avance au plus tard le 05 du mois?

 

si c'est le cas vous allez chez l'huissier le 10 avril par exemple en demandant la mise en place du paiement direct, je l'ai fait sans problème et si l'huissier rechigne dites lui bien que vous vous adresserez a la chambre des huissiers

 

il faut parfois insister pour avoir gain de cause

 

Bonjour,

 

Je veux bien croire ce que vous me dites mais ce n'est pas ce qui est mentionné sur le site "vosdroits.com".

 

Selon ce site, il faut au moins une échéance impayée pour pouvoir mettre en place la procédure de paiement direct:

 

"Mise en œuvre de la procédure Il suffit qu'une seule échéance de la pension soit impayée pour entamer la procédure de paiement direct.

Le créancier doit alors s'adresser à un huissier de justice de son lieu de résidence et lui fournir :

 

  • la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire,
  • un décompte des sommes qui sont dues,
  • tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale).

Le tiers débiteur accuse réception à l'huissier de la demande de paiement direct dans les 8 jours suivant la notification, en précisant s'il est ou non en mesure d'y donner suite.

Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée."

 

Donc je ne peux rien faire en cas de simple retard d'une vingtaine de jours tous les mois, cela m'a été confirmé par la chambre des huissiers!!!

 

Merci.

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Shintoku

Bonjour,

Ce que veut dire Patoupaco, c'est que si la PA n'est pas versée au 5, alors que c'est bien spécifié sur le jugement, le 6 ou le 7, vous pouvez aller voir un huissier. C'est une échéance non payée. D'ailleurs en reprenant votre post :

"Il suffit qu'une seule échéance de la pension soit impayée pour entamer la procédure de paiement direct."

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Ce que veut dire Patoupaco, c'est que si la PA n'est pas versée au 5, alors que c'est bien spécifié sur le jugement, le 6 ou le 7, vous pouvez aller voir un huissier. C'est une échéance non payée. D'ailleurs en reprenant votre post :

"Il suffit qu'une seule échéance de la pension soit impayée pour entamer la procédure de paiement direct."

 

Bonjour,

 

Vous devez avoir raison mais les 8 huissiers que j'ai contacté m'ont affirmé qu'un retard de 20 jours ne constituait pas une échéance impayée!!!

Certains de ces huissiers m'ont même répondu que je devrais être contente d'être payée tous les mois de la pension alimentaire, que tout le monde n'était pas dans ce cas là, et que je revienne quand j'aurais un "dossier solide" avec de "vrais impayés" et non de simple retard!!!

Même réponse du coté des avocats.

 

Enfin...je voulais juste savoir quels étaient mes droits.

Maintenant je sais...

 

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Azukiyo

vos droits sont dès le 6 ou le 7 d'exiger un paiement direct, l'huissier doit faire son travail , il faut le lui rappeler via la chambre des huissiers si nécessaire

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...