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Bonjour,

Le petit fils utérin à ma mère lui à établi un placement

chèque de banque 103.000 euros placement initial 69.900 euros

après l'avoir menacé d'assignation, il a remboursé 33.000 euros, il ne veut absolument pas payé les interêts que je lui réclame au nom de ma mère, puisque c'est moi qui m'en occupe. (97 ans) J'ai une procuration du notaire.

on m'a conseillé de porter plainte .la gendarmerie me réponds qu'ils prennnent en compte que le pénale .

Les intérêts sont de l'ordre de 2.835 euros (taux légal)

période 2005 -2008

Que me conseillez vous de faire ? voir avec le tribunal de proximité ?

Merci à vous tous

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Bonjour,

Le petit fils utérin à ma mère lui à établi un placement

chèque de banque 103.000 euros placement initial 69.900 euros

après l'avoir menacé d'assignation, il a remboursé 33.000 euros, il ne veut absolument pas payé les interêts que je lui réclame au nom de ma mère, puisque c'est moi qui m'en occupe. (97 ans) J'ai une procuration du notaire.

on m'a conseillé de porter plainte .la gendarmerie me réponds qu'ils prennnent en compte que le pénale .

Les intérêts sont de l'ordre de 2.835 euros (taux légal)

période 2005 -2008

Que me conseillez vous de faire ? voir avec le tribunal de proximité ?

Merci à vous tous

 

 

Pas de possibilité d'action pénale car ce n'est pas une infraction donc un courrier avec AR, mise en demeure de payer les intérêts faute de quoi vous l'avisez que vous saisissez le tribunal de proximité, effectivement compétent pour un tel litige.... à moins que vous vous mettiez d'accord pour un échelonnement de la dette......

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Merci Sudmanche, c'est bien ce que je pensais, mais malheureusement, je vais être obligé de passer par le tribunal, cela fait 2 ans que je réclame cette somme pour ma mère, il ne voulait pas que je rachète ce contrat , il m'a fallu faire intervenir le notaire. évidemment, il ne voulait pas que ces 33.000 euros apparaissent détournés ..

Il ne quittait pas ma mère, tant que celle ci pouvait lui confier de l'argent, le jour où elle s'est retrouvé sans rien, il n'a plus apparu.

Encore merci

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Avanrt d'aller au tribunal, il faut commencer par le courrier AR où vous allez clairement lui confirmer que sans remboursement du solde de la dette sous le délais de... (ou engament écrit de sa part à rembourser de manière écheoennée suivant l'échéancier ci joint et première échéance le) vous l'assignerez devant le tribunal de XXX pour remboursement.

A cette occasion vous demanderez au tribunal une indemnisation de vos frais s'élevant à XXXX à ce jour (détail succint), sans oublier les frais que cette procédure entraînera.

 

Vous uilisez de préférence une carte lettre (papier fort spécial aux bords gommés, servant d'enveloppe, trouvable en papeterie)

 

S'il ne pas pas chercher le LRAR, vous le gardez précieusement non ouvert.

 

Sauf si votre première menace d'assignation etait LRAR et comportait déjà une date d'échéance pour la totalité.

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Bonjour,

Merci, MariaC, non, mon premier courrier LRAR, ne contennait que le principal, je vais faire ce que vous me conseillez, mais n'y a - t il pas de vol entre ascendant et descendant ? article 311.1 du code pénal ?

S'il y avait que ces interêts à récupérer, je ne m'inquiéterais pas !

Pour le reste qu'il a détourné, j' attends des preuves de la banque.

Ma mère lui faisait trop confiance, et moi, je le croyais honnête, surtout pour ce qui représente " conseillé en patrimoine" !...

Peu à peu j'espère y arriver avant le décès de ma mère.

Salutations à vous tous et merci

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, mais n'y a - t il pas de vol entre ascendant et descendant ? article 311.1 du code pénal ?

Il y a vol, mais pas de procédure pénale possible car article 311.12

Article 311-12 : En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 9 JORF 5 avril 2006

 

Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

 

1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

 

2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement.

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  • 2 weeks later...

Bonsoir,

 

Je viens de prendre connaissance sur dossier familial.com

 

En matière civile le juge de proximité n'est pas compétent pour les dossiers liés au droit de la famille , c'est le cas, puisque cette personne est précisement le petit fils à ma mère !

 

Il a reçu mon pli recommandé AR, mais aucune nouvelle

 

Pourriez vous me le confirmer svp, merci,

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Bonjour Maria-c

 

J'ai constaté qu'un chèque de 2.835 à été déposé sur le compte de ma mère.

le 1.04.2010 en paiement des intérêts sur la somme qu'il avait détourné en 2005.

Maintenant je m'attaque à la banque qui n'a pas été porté sur l'actif de la succession, où il s'est établi des chèques à son ordre en 1999 & 2000 sans procuration, actuellement ils établissent un désarchivage des pièces, et le dossier à été transféré à la direction régionale.

Merci, pour votre soutien

salutations

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