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Forum juridique de Net-iris

Servitude de passage en sous-sol


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Bonjour,

je suis actuellement en conflit avec un promoteur envisageant de construire 2 maisons sur un terrain enclavé, dont l’accès se réalise via un droit de passage sur ma propriété (permis de construire déposé).

 

Mon interrogation porte sur la réalisation des travaux en sous-sol (eau, égouts, élec…) pour raccorder les futures maisons aux réseaux de la voirie : l’acte notarié fixant les modalités d’exercice du droit de passage stipule notamment que la servitude de passage en sous-sol « ne pourra s’exercer qu’à condition … que ces travaux ne gênent en rien l’utilisation de ce passage par tous ces usagers ».

 

Ce passage (4m de large) constituant également le seul accès à ma propriété (portail puis allée jusqu’à mon parking), les travaux gêneront de toute évidence les usagers (moi en l’occurrence) pour entrer puis aller au fond me garer.

 

Puis-je me prévaloir de cet obstacle pour m’opposer au permis de construire (ou à la validité du certificat d’urbanisme délivré) ?

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Bonjour,

La durée des travaux empêchant l'utilisation du passage est une chose, le Droit de Passage en est une autre.

Dans votre cas, vous ne pouvez vous opposer au PC sous le prétexte que pendant une durée limitée vous ne pourrez pas accéder comme bon vous semble à votre propriété.

Vous pouvez néanmoins exiger qu'un état des lieux soit réalisé par huissier, que la durée des travaux et les modalités soient clairement définies (genre le soir pendant les travaux, l'état du passage permet le passage de véhicules jusqu'à telle heure le lendemain et tout le WE) + remise en état après travaux.

En clair, réalisez un contrat avec le promoteur pour définir entre vous 2 ce qui sera le moins dommageable pour vous.

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