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Terrain en division vendu sans bornage


Avatar06

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Bonjour,

Nous avons acheté un terrain en 2008, qui correspond à la division d'une parcelle.

Le propriétaire avait fait construire d'un côté de son terrain et a souhaité vendre l'autre extrémité de son terrain devenu trop grand pour lui.

Ce terrain ne fait pas partie d'un lotissement, ni d'une ZAC ou AFU.

Dans le compromis de vente signé avec l'agent immobilier chargé de la transaction, nous avions demandé qu'un bornage de notre terrain soit réalisé.

En fait le géomètre mandaté par le propriétaire n'a fait qu'un plan de division avec poses de bornes sur la limite entre les deux terrains.

Les autres côtés du terrain n'ont donc pas été bornés.

Dans l'acte de vente notarié, il est indiqué qu'en application des dispositions de l'article L 111-5-3 du code de l'urbanisme les vendeurs déclarent "qu'un bornage effectué par Géomètre-Expert a fixé les limites du terrain", alors que seule la limite de division a été bornée.

 

A l'époque, nous étions assez incompétents en la matière et avons donc laissé faire.

Mais aujourd'hui nous allons démarrer la construction et les différents organismes (eau, électricité, ...) nous demandent de connaître les limites exactes du terrain pour poser les compteurs en limite. Le terrain ayant un coté partiellement arrondi, il est impossible de déterminer exactement où est cette limite.

Nous avons contacté l'ancien propriétaire pour qu'il fasse réaliser le bornage, mais il ne nous propose que de nous redonner la plan de bornage initial de son terrain (sur papier), qui devrait nous permettre de retrouver nous-mêmes les limites.

 

La question que nous nous posons est :

- est-ce que l'acte notarié est exact, puisqu'il ne correspond pas à la réalité des choses ?

- est-ce que nous pouvons insister auprès du propriétaire pour qu'il respecte les engagements du compromis et la déclaration de l'acte notarié en faisant réaliser un bornage physique ? ou bien est-ce trop tard ?

 

Par avance, merci de vos réponses.

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Mais aujourd'hui nous allons démarrer la construction et les différents organismes (eau, électricité, ...) nous demandent de connaître les limites exactes du terrain pour poser les compteurs en limite. Le terrain ayant un coté partiellement arrondi, il est impossible de déterminer exactement où est cette limite.

Nous avons contacté l'ancien propriétaire pour qu'il fasse réaliser le bornage, mais il ne nous propose que de nous redonner la plan de bornage initial de son terrain (sur papier), qui devrait nous permettre de retrouver nous-mêmes les limites.

C'est en général ce que j'ai constaté lors d'une division. Les bornes précédemment posées ne sont pas recalculées. Si vous aviez demandé un plan complet de bornage, il aurait été à votre charge.

 

Par contre, votre voisin doit vous fournir une copie de son propre plan de bornage.

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C'est en général ce que j'ai constaté lors d'une division. Les bornes précédemment posées ne sont pas recalculées. Si vous aviez demandé un plan complet de bornage, il aurait été à votre charge..

Pas du tout MARIA :confused:

Si le bornage intégral est prévu au compromis et à charge du vendeur ce dernier doit l'effectuer

Est ce le cas AVATAR ?

Cela n'a rien à voir avec le plan de division parcellaire qui a été effectué et un arpentage du terrain total

 

Par contre, votre voisin doit vous fournir une copie de son propre plan de bornage.

Le grand terrain était -il borné en bonne et due forme (bornage contradictoire signé par les voisins et PV , on ne parle pas d' un vague plan) AVATAR ?

Dans ce cas il devrait y avoir des bornes ailleurs et le PV de bornage devait être joint à l'acte de vente

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Pas du tout MARIA :confused:

Si le bornage intégral est prévu au compromis et à charge du vendeur ce dernier doit l'effectuer

Bornage n'est pas forcement bornage intégral. Mais effectivement, la précision est importante.

Dans ce cas il devrait y avoir des bornes ailleurs et le PV de bornage devait être joint à l'acte de vente
J'ai parlé de copie, puisque le vosin garde normalement 2 bornes (au moins) de la parcelle initiale.
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Merci de vos réponses. Pour répondre à vos questions:

- le compromis de vente demandait que le terrain soit borné, mais ne mentionnait pas le mot "intégral" (subtilité que nous ignorions)

- j'ai contacté le géomètre qui m'a confirmé que le grand terrain avait été borné "en bonne et due forme" il y a 25 ans, et qu'il existait donc un plan de bornage. Malheureusement, les bornes de ma limite ont disparu.

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Dans le compromis de vente signé avec l'agent immobilier chargé de la transaction, nous avions demandé qu'un bornage de notre terrain soit réalisé.

 

Dans l'acte de vente notarié, il est indiqué qu'en application des dispositions de l'article L 111-5-3 du code de l'urbanisme les vendeurs déclarent "qu'un bornage effectué par Géomètre-Expert a fixé les limites du terrain", alors que seule la limite de division a été bornée.

 

.

 

Sur la base de l'acte notarié vous demandez par LRAR au vendeur, voire via Notaire que le Géomètre repasse aux frais de votre vendeur pour repositionner les bornes disparues

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Sur la base de l'acte notarié vous demandez par LRAR au vendeur, voire via Notaire que le Géomètre repasse aux frais de votre vendeur pour repositionner les bornes disparues

Aux frais du vendeur ?

Dans mon cas (parcelle séparée par le vendeur) , le voisin vendeur avait reborné le terrain, effectivement, et nous l'avait fait constater lors de la visite. Nous avions le plan de bornage. Mais quand nous avons voulu clôturer, 3 ans après, l'autre voisin avait à nouveau labourer les nouvelles bornes et mangé notre terrain de plus d'un mètre. Nous avons fait reborner (à l'emplacement où les bornes avaient être posées 3 ans plus tôt) mais sans convoquer les vosins, donc non contradictoire et avons à cette occasion retrouver les anciennes bornes, 2 - 3 m plus loin. Le vosin laboureur continuait son annexion prescriptive...

 

C'est pour cela qu'avant de demander le rebornage aux frais du vendeur, je posais la question de savoir si les bornes existaient encore au moment de la vente.

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Aux frais du vendeur ?

Dans mon cas (parcelle séparée par le vendeur) , le voisin vendeur avait reborné le terrain, effectivement, et nous l'avait fait constater lors de la visite. Nous avions le plan de bornage. Mais quand nous avons voulu clôturer, 3 ans après, l'autre voisin avait à nouveau labourer les nouvelles bornes et mangé notre terrain de plus d'un mètre. Nous avons fait reborner (à l'emplacement où les bornes avaient être posées 3 ans plus tôt) mais sans convoquer les vosins, donc non contradictoire et avons à cette occasion retrouver les anciennes bornes, 2 - 3 m plus loin. Le vosin laboureur continuait son annexion prescriptive...

 

C'est pour cela qu'avant de demander le rebornage aux frais du vendeur, je posais la question de savoir si les bornes existaient encore au moment de la vente.

Peut importe on lui a vendu un terrain borné les bornes doivent être repérables on n'a pas tous les jours un voisin laboureur qui empiète c'est un cas particulier

;)

Dans votre cas c'était au voisin de payer sous peine de plainte pour arrachage de bornes :rolleyes:

 

 

Nous avons fait reborner (à l'emplacement où les bornes avaient être posées 3 ans plus tôt) mais sans convoquer les vosins, donc non contradictoire et avons à cette occasion retrouver les anciennes bornes, 2 - 3 m plus loin. Le vosin laboureur continuait son annexion prescriptive...

Une remise de bornes selon un PV de bornage n'a pas à être contradictoire !

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Aux frais du vendeur ?

 

C'est pour cela qu'avant de demander le rebornage aux frais du vendeur, je posais la question de savoir si les bornes existaient encore au moment de la vente.

 

Non, les bornes n'existaient plus au moment de la vente.

 

Mais tous vos avis sont confirmés par notre notaire : le terrain aurait dû être borné complétement au moment de la vente. Nous serions donc en droit de redemander au vendeur de faire réaliser ce bornage.

Mais après réflexion, nous avons décidé de ne pas entamer de procédure, car nous souhaitons avant tout rester en bons termes avec notre vendeur qui est aussi notre voisin. Nous allons donc essayer de nous débrouiller en faisant borner le strict minimum nécessaire pour pouvoir faire poser nos compteurs en limite de terrain.

Merci à tous pour vos avis et conseils, et pour le temps passé à nous répondre.

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Dans votre cas c'était au voisin de payer sous peine de plainte pour arrachage de bornes :rolleyes:
Entièrement d'accord. Mais comme on venait de récupérer quasiment la totalité de notre mise pour malfaçons sur la maison, on ne voulait pas passer pour chicaneur

 

Une remise de bornes selon un PV de bornage n'a pas à être contradictoire !
Entièrement d'accord pour le dernier PV. Mais puisque les dernière bornes avaient disparues et que le dernier labour avait fait ressortir les précédentes... Je me suis posée la question de troquer la remise en place contre uin PV contradictoire à l'ancienne place :D

 

Mais finalement, comme le dit Avatar06, ne pas se brouiller avec les voisins...

 

D'ailleurs le voisin laboureur a rendu son empiètement lorsqu'un chemin a été dessiné à la limite de notre terrain. Il a été entièrement pris sur le terrain du voisin, alors que la norme aurait dû être moitié/moitié :)

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    • Par dellber
      bonjour,
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    • Par jt3dst
      Bonjour,
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      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
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      Il y a également des fenêtres "velux" sur leur toit qui donnent sur le jardin.
      Question :
      Est - il légal que la construction de cette maison se fasse à 2,50 m du mur mitoyen de notre jardin?:o
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      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
    • Par titie33450
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      Il y a deux ouvertures chez mon pere qui donne sur cette cour, une a l'avant coté de la maison avec un portail et une autre située a l'arriere coté de la maison sans portail.
       
      Or les co-partageant disent que mon pere n'a aucun droit sur cette cour alors que l'acte notarié stipule le contraire!
       
      A-t'on le droit de nous interdire le passage dans cette cour auquel nous avons besoin?
      Et le notaire a t-il le droit d'annuler le co-partage de cette cour sans en informer mon pere?
      Le voisin co-partageant de cette cour a t-il le droit de modifier l'entrée de cette cour en y installant un portail fermé a clé? A-t'on le droit de s'opposer a l'installation de ce portail?
      Beaucoup de questions vous sont posées mais nous somme tellement desemparés que toute informations nous sera tres utile.
      Je vous remercie par avance.
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