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Forum juridique de Net-iris

signification jugement DVH aux GP


Leho

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Bonjour

 

Mon avocate a reçu le jugement donnant un DVH aux GP dans le cadre du 371-4 ; il y a marqué "exécution provisoire" mais le jugement ne m'a pas été signifié par huissier.

Suis je obligé de l'appliquer avant la signification?

 

Merci

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bonjour,

le jugement n'est applicable qu'a compter de la signification. Néanmoins vous prenez le risque d'un dépot de plainte a votre encontre de la part de la partie adverse en cas de non présentation des enfants. Il n'est pas certain que les services de police ou de gendarmerie exigent pour recevoir la plainte copie de l'acte de signification

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