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obligation alimentaire parents-enfants majeurs


Clparis5

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Bonjour,

 

Le Conseil Regional de la Loire est en train d'imposer à un jeune homme sans emploi, bénéficiaire du RSA-socle(ancien rmi), d'engager des poursuites contre ses parents dans le but d'obtenir une pension alimentaire sur la base de l'article 371-2 du code civil :

{Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.}

 

Ceci afin de pouvoir déduire cette somme du RSA actuellement payé par le CR ou -mieux encore aux yeux du CR- de radier carrément le jeune homme du dispositif RSA pour ne rien avoir à payer.

 

(le RSA n'est pas à la charge de l'Etat mais des régions qui l'octroyent par le biais du Conseil général/régional et chargent la CAF de le distribuer ensuite au bénéficiaire)

 

Ce jeune homme, actuellement sans revenus autre que le RSA, est déjà hébergé et nourri par ses parents qui l'ont accueilli à leur domicile afin de lui venir en aide en cette période difficile.

 

Parce que logé "gratuitement", le jeune homme a déjà vu déduire de son allocation RSA un montant fixe correspondant au "forfait logement " RSA/CAF.

 

Maintenant le CR exige que le jeune homme engage des poursuites contre ses parents.Ils ont réclamé aux parents leurs avis d'imposition-entre autres- afin d"étudier le dossier".

Le jeune homme refuse de porter l'affaire en justice et de réclamer une pension alimentaire à ses parents en plus de tout ce qu'ils font déjà pour lui.Les parents sont désemparés et choqués...

 

mes questions :

 

1) même si l'article du code civil précise que les obligations parentales ne s'arretent pas de plein droit à la majorité des enfants ,les tribunaux estiment-ils que des parents doivent encore entretenir leur enfant à 40-50ans passés? Que dit la jurisprudence ?

 

2)Les parents doivent-ils encore cette obligation alimentaire quand l'enfant est marié? Dans ce cas-là doivent ils entretenir également le conjoint de leur enfant ?

 

3)le Conseil regional réclame les avis d'impositions et d'autres documents tels que leurs relévés bancaires courants+ épargne aux parents.Si le bénéficiaire-allocataire du RSA a peut etre bien une telle obligation devant le CR, ces obligations s'étendent-elles aussi à toute la famille de l'allocataire ? Les parents sont-ils obligés de soumettre ces documents financiers privés alors qu'eux-meme ne réclament et ne bénéficient d'aucune prestation ???

 

j'ajoute que ce cas n'est pas unique...:confused:

 

Merci d'avance à ceux qui me répondront par des conseils, commentaires etc.

 

Claudine Paris

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Invité Shintoku

Bonjour,

 

Ce jeune homme a systématiquement + de 25 ans s'il demande le RSA

 

Comme je l'ai déjà mentionné dans un autre post, le Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté a déjà répondu :

 

"4/ La portée de la rédaction du formulaire doit être correctement interprétée.

Le demandeur ne percevant pas de pension n’est pas systématiquement tenu d’entreprendre une action tendant à la fixation d’une telle pension (c’est la raison pour laquelle le formulaire précise qu’il est « susceptible » d’engager une action).

En conséquence, aucune règle ne fait obstacle à ce que l’instruction des demandes, pour lesquelles il a été répondu « non » à la question relative à la perception d’une pension alimentaire, puisse être conduite jusqu’à son terme.

 

 

En outre, le président du Conseil général a toujours la possibilité d’accorder une dispense au demandeur en l’exonérant de faire valoir ses droits auprès de ses parents.

En tout état de cause, même si le demandeur n’entreprend pas les démarches nécessaires au regard de l’obligation d’entretien, le président du Conseil général ne peut pas mettre fin au versement du RSA. La sanction du refus de déferrer à cette obligation de faire valoir ses droits à l’ensemble des créances d’aliment dont le demandeur est titulaire consiste en effet en une réduction du montant du RSA – réduction dont l’ampleur ne peut excéder le montant de l’allocation de soutien familial (ASF) due pour une seule personne (art. R. 262-49 du CASF).

Dans cette hypothèse, dans la mesure où le montant de l’ASF, pour un enfant privé de l’aide de l’un de ses parents, s’élève à 87,14 € par mois au 1er janvier 2009, le montant de RSA, dans un foyer composé d’une seule personne, sera donc de : 454,63 – 87,14 = 367,49 euros.

Les préfets de départements veilleront à faire en sorte, en lien avec les services des Conseils généraux, que ces analyses soient portées à la connaissance de l’ensemble des organismes instructeurs des demandes de RSA, notamment les associations et les organismes à but non lucratif qui réalisent ces opérations par délégation du président du conseil général. Le président de l’Association des maires de France (AMF) et celui de l’union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS) seront informés par courrier du contenu de la présente note d’information.

Pour plus de clarté vis-à-vis des administrés, le formulaire sera modifié prochainement par arrêté interministériel."

 

Je suis donc assez étonnée qu'un conseil général "impose" une action en justice contre des parents.

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A lire ce qui précède, le conseil général ne peut donc obliger le bénéficiaire à engager une action contre ses parents.

 

De toute façon, il pourrait à mon sens avancer l'argument que ses parents lui viennent déjà en aide (logement, nourriture,...) et que ceci peut être consideré comme une execution en nature de l'obligation alimentaire.

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merci pour vos réponses.

 

"De toute façon, il pourrait à mon sens avancer l'argument que ses parents lui viennent déjà en aide (logement, nourriture,...) et que ceci peut être consideré comme une execution en nature de l'obligation alimentaire. "

 

= oui, le jeune homme a demandé dès le départ (en faisant sa demande de RSA car le formulaire inclus une question/demande précise à ce sujet "avez vous demandé une pension alimentaire ou demandez-vous à en etre dispensé +pour quelles raisons") à etre dispensé de la demande, arguant que ce que ses parents lui apportaient déjà, c-t-d le gÎte + le couvert, remplissait largement leurs obligations à son égard.

 

Face à son refus de poursuivre ses parents en vue d'obtenir une pension alimentaire et le refus opposé à sa demande de dispense, le CG lui a en effet déduit de son allocation les 87 euros sus-mentionnés.

 

Mais ils lui déduisaient déjà 55 euros (correspondant au "forfait logement" de la CAF) au motif que ses parents lui offraient "un logement gratuit" (chez eux).

 

Maintenant, ils (le CG) exigent les avis d'impositions, factures et justificatifs de revenus des parents afin de "calculer au mieux les droits du jeune homme" ce qui suppose qu'ils veulent voir si ils ne pourraient pas lui déduire davantage encore que les 87 euros appliqués ou, mieux le radier complètement....

 

Par ailleurs le PCG a "décidé" que dorénavant tous les parents ayant un revenu fiscal de 30 000 euros et plus de revenus annuels devraient prendre à charge leur enfant majeur allocataire du RSA sous forme de pension alimentaire...Dans certains cas une somme est déduite (le plus souvent les 87 euros), mais dans d'autres les bénéficiaires du RSA ont carrément été radiés, le CG général estimant que "les parents pouvaient payer..."

 

je précise que meme si je dis "jeune homme", en pratique ni la personne dans le cas précis que je cite ni les autres se trouvant dans des cas similaires ne sont si "jeunes" que ça .Tous ont plus de 30 ans, certains sont mariés, aucun ne suit des études sup...ce sont des gens qui, partis depuis lontemps de chez leurs parents pour faire leurs vies, ont du faire une demande de rsa suite à une longue période de chomage ou autres accidents de la vie.

La majorité des cas relèvent du dept de la Loire où le CG semble avoir fait le choix d'une politique précise,mais d'autres cas existent dans d'autres dept.

 

Le président du Conseil général peut-il "décider" de lui-meme de telles mesures (la règle des 30 000 euros)?

 

L'obligation alimentaire des parents s'étend-elle au conjoint de l'enfant et à leurs enfants éventuels ?

 

En pratique, UN JAF obligerait-il des parents à payer une pension à des enfants majeurs non étudiants, de 30-40-50 ans ? pensez vous que ce serait une option possible dans ce cas de prendre ce risque, comptant sur un refus probable du jaf ?

 

merci encore de vos réponses

 

NB: à la somme rsa citée dans une des réponses : vous devez aussi déduire les 55 e de forfait logement ce qui donne un rsa dans les 300 et quelques

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      Il va donc tout faire pour obtenir la garde exclusive de nos enfants à savoir, j'ai porté plainte pour violence conjugale et harcélement en juin une main courante en mai il a fait une garde à vu et est passé devant un procureur le 21 octobre dernier.
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      C'est moi qui ai toujours ramené l'argent à la maison, j'ai toujours tout fait pour m'en sortir financièrement, il n'a pas travaillé pendant des années et c'est moi qui travaillait même enceinte ! 
      Merci d'avance pour vos réponses je suis angoissée à l'idée qu'après tout ce que j'ai fait pour lui et mes enfants il finisse par gagner.
       
       
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