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Momotte

Facture ou carte grise, qui est le propriétaire et qui est le responsable ?

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Mon association a acheté un véhicule et est titulaire de la carte grise.

Afin de pouvoir bénéficier d'une aide da la part de la ligue, il faut que la facture soit adressée au nom de celle ci qui doit justifier la demande de subvention.

Mon association a donc payé la voiture 1500€

La Ligue doit normalement obtenir une subvention de 1000€

QUESTION:

_Qui est le propriértaire de la voiture, le détenteur de la carte grise ou bien celui qui figure sur la facture ?

_Qui est le responsable d'un point de vu pénal ?

 

Merci pour votre aide.

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Invité Lag0

Bonjour,

La carte grise est un titre de circulation, pas un titre de propriété.

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Bonjour,

La carte grise est un titre de circulation, pas un titre de propriété.

 

 

C'est un peu succint comme réponse, mais encore ?

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Invité Lag0
C'est un peu succint comme réponse, mais encore ?

 

C'était la réponse à la question : "_Qui est le propriértaire de la voiture, le détenteur de la carte grise ou bien celui qui figure sur la facture ?"

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Lago a raison. Mais plus précisément, d'un point de vu juridique, sur la propriété d'une voiture, la carte grise est une présomption de propriété.

 

Si la carte grise est au nom de "A" mais que "B" présente la facture à son nom, "B" est propriétaire de la voiture.

 

Cependant d'un point de vu pénal, c'est le titulaire de la CG qui est responsable des infractions liées à l'équipement ou à l'administratif (CT- assurance, sauf en cas de pret si le conducteur savait celle-ci non assurée) de la voiture.

 

En cas d'infraction "au vol" (radar notamment) sauf à dénoncer le conducteur, le titulaire de la CG est pécuniairement responsable.

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