Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

renouvelement loyer bail de 1948


Clownakdo

Messages recommandés

Bonjour à tous, voici mon soucis, l'agence qui gère mon appartement m'a envoyé une lettre me demandant une augmentation de loyer. Le bail a été signé en mars 1970 pour 6 ans et celui-ci est de 300 euros pour 80 mètres carré. Je ne sais pas si je suis couvert par la loi de 1948 sachant que dans le bail aucune mention ne parle du renouvellement et il y a aussi une indication qui dit que le logement est "visés par l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 au termes duquel les dispositions de ladite loi relatives au mantien dans les lieux et au prix des loyers cessent d'être applicables"

Je ne suis pas sur de ce que cela veuille dire. Est-ce que je dépends de la loi de 1948 ou de 86 et 89. Il me mets en référence des loyers à 1000 euros. est-ce qu'il a le droit de modifier mon loyer comme ça alors que je ne touche que 700 euros par mois ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 8
  • Création
  • Dernière réponse

Le bail de votre mère a t'il été sorti de la Loi 1948 après travaux ?

 

Sinon l'augmentation pour les baux de 1948 est annuelle fixée par Décret

Pour 2009 elle était de 3% pour les loyers forfaitaires à compter du 1 juillet 2009

 

De 4% en RP et 2% hors RP pour pour les locaux des catégories III A et III B, ceux des catégories II C et II B qui n'ont pas fait l'objet d'un bail de 8 ans, et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 en raison de l'âge du ou des locataire(s)

http://www.universimmo.com/accueil/uniindi004.asp

 

Sur quoi se base l'agence et de combien est l'augmentation ?

Se réfère t-elle à l'article 17c de la Loi du 6 juillet 1989 ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

comment on s'est si le bail est sorti de la loi de 1948 après travaux ?

 

---------- Message ajouté à 08h40 ---------- Précédent message à 08h19 ----------

 

Il ya eut un constat des lieux fait en 1970, les locaux étaient aux normes, cuisine, wc séparé, salle de bain avec baignoire et bidé, chauffage au gaz électricité conforme etc..... donc apparemment des travaux ont été fait avant. on me dit que l'article 3 quinquiès...... a été abrogé et que le bail ne dépend plus de la loi de 1948 mais de 86 et donc de 89. Pourtant le propriétaire n'a jamais fait de révision de loyer jusqu'à aujourd'hui. je suis un peu perdue j'avoue

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

comment on s'est si le bail est sorti de la loi de 1948 après travaux ?

 

---------- Message ajouté à 08h40 ---------- Précédent message à 08h19 ----------

 

Il ya eut un constat des lieux fait en 1970, les locaux étaient aux normes, cuisine, wc séparé, salle de bain avec baignoire et bidé, chauffage au gaz électricité conforme etc..... donc apparemment des travaux ont été fait avant. on me dit que l'article 3 quinquiès...... a été abrogé et que le bail ne dépend plus de la loi de 1948 mais de 86 et donc de 89. Pourtant le propriétaire n'a jamais fait de révision de loyer jusqu'à aujourd'hui. je suis un peu perdue j'avoue

Donc le logement est déjà tout à fait adapté pour passer sous bail 1989

Y a t'il eu un nouveau bail de fait depuis 1970 ou rien ?

Il faut qu'il y ait eu "sortie de Loi 1948 " officiellement

http://vosdroits.service-public.fr/F1261.xhtml

 

N'est ce pas ce que l'on vous propose par ce courrier ?

Fin du bail

Lorsque les ressources du locataire et celles des autres occupants deviennent supérieures au taux d'augmentation du loyer fixé chaque année, le bailleur peut proposer, à tout moment, un bail de sortie par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception. Le nouveau contrat de location proposé est d'une durée de 8 ans avec un loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Aucun bail n'a été ressigné depuis 1970. L'ADILL nous a expliqué qu'il pouvait y avoir une révision du loyer mais seulement si on est prévenu 6 mois avant la fin du prochain bail en mars 2012 mais il veulent le changer maintenant.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Recopiez ici le contenu du courrier reçu qu'on voit de quoi il retourne exactement.

Oui c'est bien 6 mois avant Mars 2012 pour proposer un nouveau loyer si on se base sur un bail triennal type Loi de 1989 or pour vous c'est toujours un Bail 1948 donc la réponse de l'ADIL ne convient pas

 

Article 32 bis

En cas de modification totale ou partielle des éléments ayant servi de base à la détermination du loyer, ce loyer pourra être révisé à la demande de l'une ou de l'autre des parties.

 

Le demandeur doit faire connaître à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire les nouveaux éléments proposés. Il doit joindre à l'envoi de cette notification un décompte détaillé, établi d'après un modèle type annexé au décret prévu à l'article 28, des bases de calcul de ce loyer.

 

En cas de désaccord sur les nouveaux éléments proposés par le demandeur, l'autre partie doit, à peine de forclusion, aviser, dans les deux mois, le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, du loyer qu'il propose lui-même, en précisant les éléments sur lesquels porte ce désaccord.

La notification par le demandeur devra à peine de nullité, indique que faute par l'autre partie d'avoir contesté le loyer dans le délai de deux mois, il sera forclos à expiration de ce délai et que ce loyer s'imposera comme un nouveau prix. En cas de contestation, le différend sera porté devant le tribunal compétent, suivant les règles de procédure prévues au chapitre V du présent titre.

 

Pour la détermination de la compétence, le loyer pris en considération est celui qui était exigible à la date de la notification.

 

Article 33

Créé par Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948

 

Les prix résultant de l'application de la présente loi sont applicables de plein droit à dater du 1er janvier 1949, sans qu'il soit nécessaire de donner congé ni aux titulaires de baux écrits ou verbaux, ni à ceux qui sont maintenus dans les lieux.

 

Au cas où la notification prévue au premier alinéa de l'article 32 est faite à une date postérieure au 1er janvier 1949, les prix résultant de l'application de la présente loi ne seront applicables qu'à partir du terme d'usage qui suivra cette notification ; toutefois, s'il y a lieu à réduction en application des dispositions de l'article 35, et quelle que soit la date de la notification, le nouveau prix sera applicable à partir du 1er janvier 1949.

 

Article 34 :

Créé par Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948

 

Les parties pourront, d'un commun accord, se dispenser de l'application des règles de fixation des loyers prévues aux articles précédents en prenant forfaitairement comme base le loyer pratiqué au 1er juillet 1948.

 

A compter du 1er juillet 1965, le loyer est majoré chaque année d'une fraction du loyer applicable au cours du dernier mois de la période précédente. Le taux de majoration est fixé par le décret prévu à l'article 30.

 

Cet accord pourra être dénoncé par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans la quinzaine suivant le paiement de chaque terme de loyer. Dans ce cas, les règles des articles 26 et suivants deviendront définitivement applicables aux termes de loyer qui suivront la dénonciation de l'accord.

 

Le demandeur devra joindre à l'appui de sa dénonciation un décompte détaillé, établi d'après un modèle type annexé au décret prévu à l'article 28, des bases de calcul du nouveau loyer. Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 32 bis sont applicables.

 

L'augmentation de loyer résultant de l'application de la majoration prévue au deuxième alinéa ci-dessus peut faire l'objet d'un abattement en considération de l'âge ou de l'état physique des bénéficiaires et compte tenu de leurs ressources à la condition que le local ne soit pas insuffisamment occupé ou ne fasse pas l'objet d'une sous-location totale ou partielle et sans que l'abattement puisse dépasser la moitié de cette augmentation.

 

Il faudrait que vous voyiez un Avocat car d'après la Loi de 1948 il faut contester dans les 2 mois l'augmentation de loyer

 

Votre mère (seule locataire en titre) doit avoir droit à l'Aide juridictionnelle donc contactez en un car c'est très compliqué les baux sous Loi 1948

http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...